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Action en dommages et intérêts
Action en dommages-intérêts
Action en dommages-intérêts pour saisie illégale
Action en indemnité
Action en responsabilité
Action en réparation
Action en réparation du dommage
Donner naissance à une action en dommages-intérêts
Ester en justice
Intenter des poursuites en diffamation
Intenter une action
Poursuivre
Poursuivre
Poursuivre et être poursuivi en justice
Poursuivre quelqu'un
Recours en dommages-intérêts

Traduction de «Donner naissance à une action en dommages-intérêts » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
donner naissance à une action en dommages-intérêts

give rise to an action for damages


action en dommages-intérêts | action en indemnité | action en réparation | action en réparation du dommage | recours en dommages-intérêts

action for damages | action to recover damages | claim for compensation | claim for damages


action en dommages-intérêts pour saisie illégale | action en dommages-intérêts pour saisie-gagerie illégitime

action for damages for illegal distress


ester en justice | intenter des poursuites en diffamation | intenter une action | intenter une action en dommages-intérêts pour diffamation | poursuivre | poursuivre (en justice) | poursuivre et être poursuivi en justice | poursuivre quelqu'un

sue


action en responsabilité [ action en dommages et intérêts ]

civil liability proceedings [ action for damages | claim for damages ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. L'opérateur concerné indique à son autorité compétente comment et dans quels cas l'exploitation du MTF ou de l'OTF pourrait donner naissance à un conflit entre les intérêts du MTF ou de l'OTF, ceux de son exploitant ou de son propriétaire et le bon fonctionnement du MTF ou de l'OTF.

3. A relevant operator shall provide its competent authority with information on how and in what instances the operation of the MTF or OTF will give rise to any potential conflicts between the interests of the MTF or OTF, its operator or its owners and the sound functioning of the MTF or OTF.


Cela est sans préjudice de toute action en dommages-intérêts fondée sur la violation d'autres règles du droit de l'Union ou du droit des États membres.

This is without prejudice to any claims for damage deriving from the violation of other rules in Union or Member State law.


la Commission ne doit pas formuler de principes ou d'orientations concernant le financement des actions en dommages-intérêts, dans la mesure où le recours à un financement par des tiers, par exemple en leur octroyant une partie du montant accordé à titre de dommages-intérêts, est pratiquement inconnue dans les systèmes juridiques des États membres; cela n'empêche pas les États membres de formuler des principes ou des orientations concernant le financement des actions en dommag ...[+++]

the Commission must not set out any conditions or guidelines on the funding of damages claims, as recourse to third-party funding is unknown in most Member States' legal systems, for instance, by offering a share of the damages awarded; this does not preclude Member States setting out conditions or guidelines on the funding of damages claims;


Nous devons créer un programme qui, peu importe les parties en présence et les changements de gouvernement, réponde en même temps aux problèmes d’éducation, de logement, de santé et de discrimination et palie les mauvaises pratiques existant dans les États membres. Ce programme doit pouvoir donner naissance à des actions immédiates dans les régions en crise.

A programme must be designed which, independently of parties and government cycles, simultaneously addresses education, housing, health and discrimination and takes on poor practices in the Member States; such a programme should be capable of serving as the basis for immediate action in regions in crisis.


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L'arrêt Manfredi, du 13 juillet 2006, rappelle que: "Les actions en dommages-intérêts devant les juridictions nationales sont susceptibles de contribuer substantiellement au maintien d'une concurrence effective dans la Communauté".

The judgment in the Manfredi case of 13 July 2006 also pointed out that 'actions for damages before the national courts can make a significant contribution to the maintenance of effective competition in the Community'.


La juridiction devrait disposer d'une compétence pour les actions en contrefaçon et en validité ainsi que pour les actions connexes telles que les actions en dommages-intérêts.

The jurisdiction would have competence for infringement and validity actions as well as for related claims such as damages.


Tous ces éléments doivent être coordonnés pour donner naissance à une action concrète, mais il est vrai aussi qu’excepté pour ce qui est de l’étiquetage des médicaments, nous n’avons aucune base légale à notre disposition pour harmoniser et pour avancer à pas de géant, comme nous devrions le faire.

All of these elements must be coordinated so that the outcome is practical action. It is true, however, that apart from in the area of medicine labelling, we have no legal basis at all at our disposal for harmonising and for taking the major steps forward, as we should be doing.


Conformément à l'article 4 du règlement de contrôle, les États membres effectuent pour leur propre compte les tâches de contrôle, d'inspection et de surveillance, au moyen de systèmes d'inspection qu'ils définissent eux-mêmes, ce qui peut donner naissance à un éventuel conflit d'intérêts au sein des États membres, entre la réalisation des contrôles et le financement de ceux-ci.

In accordance with Article 4 of the Control Regulation, Member States shall carry out monitoring on their own account with the aid of a system of inspection established by the Member State itself. This entails a possible conflict of interests in the Member States between control per se and the funding of control.


2. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour faire en sorte que les titulaires de droits dont les intérêts sont lésés par une infraction commise sur son territoire puissent intenter une action en dommages-intérêts et/ou demander qu'une ordonnance sur requête soit rendue ainsi que, le cas échéant, demander la saisie du matériel concerné par l'infraction ainsi que des dispositifs, produits ou composants visés à l'article ...[+++]

2. Each Member State shall take the measures necessary to ensure that rightholders whose interests are affected by an infringing activity carried out on its territory can bring an action for damages and/or apply for an injunction and, where appropriate, for the seizure of infringing material as well as of devices, products or components referred to in Article 6(2).


2. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour faire en sorte que les titulaires de droits dont les intérêts sont lésés par une infraction commise sur son territoire puissent intenter une action en dommages-intérêts et/ou demander qu'une ordonnance sur requête soit rendue ainsi que, le cas échéant, demander la saisie du matériel concerné par l'infraction ainsi que des dispositifs, produits ou composants visés à l'article ...[+++]

2. Each Member State shall take the measures necessary to ensure that rightholders whose interests are affected by an infringing activity carried out on its territory can bring an action for damages and/or apply for an injunction and, where appropriate, for the seizure of infringing material as well as of devices, products or components referred to in Article 6(2).




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Donner naissance à une action en dommages-intérêts ->

Date index: 2022-03-10
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