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Requête pour avis consultatif

Traduction de «Donner un avis consultatif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




Protocole nº 2 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales, attribuant à la Cour européenne des droits de l'homme la compétence de donner des avis consultatifs

Protocol No. 2 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, conferring upon the European Court of Human Rights competence to give advisory opinions


Protocole no. 2 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, attribuant à la Cour européenne des Droits de l'Homme la compétence de donner des avis consultatifs

Protocol No 2 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, Conferring Upon the European Court of Human Rights Competence to Give Advisory Opinions


demande d'avis consultatif | requête pour avis consultatif

request for an advisory opinion


fournir des avis [ donner des avis | donner des conseils | conseiller ]

advise


donner un avis juridique sur des investissements

provide legal advice on investment | providing legal advice on investments | provide legal advice on investments | provide legal investment advice


donner un avis sur des inventions

providing advice on inventions | supply advice on inventions | provide advice on inventions | providing advice on invention


donner un avis sur des marques commerciales

offer advice on trademarks | provide trademarks advice | consult on trademarks | provide advice on trademarks


avis conforme ou avis consultatif

assent or advisory opinion
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission doit établir un comité consultatif pour la recherche sur la sécurité afin de donner des avis sur le contenu du PRES et sa mise en œuvre.

The Commission will establish a European Security Research Advisory Board to advise on the content of the ESRP and its implementation.


- l’Organe consultatif de branche permet à toutes les parties prenantes du secteur de donner leur avis sur la mise en œuvre.

the Industry Consultation Body enables all industry stakeholders to give their views on implementation.


L'une consiste à demander un nouvel avis consultatif à la cour pour déterminer si les puissances nucléaires respectent l'avis de la cour, qui d'après eux, fait maintenant partie intégrante du droit international coutumier, car cette cour est la plus haute instance judiciaire au monde, même si elle ne peut que donner des avis consultatifs.

One is to ask for another advisory opinion of the court on whether the nuclear powers are in compliance with the opinion of the court, which they say is now part of binding customary international law, because they have the highest legal authorities in the world, even though it's just an advisory opinion.


le groupe consultatif scientifique et technique (STAG), chargé de donner un avis au conseil sur des questions scientifiques et techniques.

the Scientific and Technical Advisory Group (STAG) to give advice to the Council on scientific and technical matters.


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Le STAG, en qualité d'organe consultatif composé d'experts indépendants, est institué afin de donner un avis au conseil sur toute question scientifique ou technique, y compris la gestion et l'instrumentation des données, concernant le fonctionnement, le développement et l'évolution de l'ERIC Euro-Argo ainsi que l'accès des utilisateurs scientifiques et opérationnels à ses données.

The STAG, acting as a consultative body composed of independent experts, shall be established to advise the Council on any scientific or technical matters, including data management and instrumentation, relevant to the operation, development, and evolution of Euro-Argo ERIC, and access to its data by research and operational users.


Voir également Compatibilité des projets de loi avec l’article 8(2)(h) de la Convention américaine relative aux droits de l’homme, OC-12-91, Série A, n 12, dans laquelle la Cour a refusé de donner un avis consultatif

A n 4. See also Compatibility of Draft Legislation with Article 8(2)(h)of the American Convention on human Rights, OC-12-91, Ser. A n 12, on which the Court refused to give an advisory opinion


Troisièmement, le nouveau système permet au commissaire à l'éthique de donner des avis consultatifs et de rendre des décisions en secret.

Third, the new system allows the ethics commissioner to give advice in secret and also to make some rulings in secret.


La Commission établira au cours de l'automne 2004, un « comité consultatif pour la recherche sur la sécurité » pour donner des avis sur le contenu du PRES et sa mise en oeuvre, tout en considérant avec attention les propositions du groupe de personnalités.

The Commission will establish in Autumn 2004, a 'European Security Research Advisory Board' to advise on the content of the ESRP and its implementation, paying due attention to the proposals of the Group of Personalities.


L'Organisation mondiale de la santé, sous l'égide des Nations Unies, a demandé à la Cour internationale de justice de donner un avis consultatif sur la question de savoir si le recours aux armes nucléaires enfreint le droit international.

The United Nations World Health Organization has asked the World Court for an advisory opinion whether the use of nuclear weapons is against international law.


Le sénateur Beaudoin: Si une loi problème faisait l'objet d'un renvoi devant la Cour suprême du Canada, rien n'empêcherait celle-ci de donner un avis consultatif déclarant que le mécanisme utilisé est acceptable et qu'elle lui accorde sa bénédiction.

Senator Beaudoin: If a problem statute were referred to the Supreme Court of Canada in a reference case, nothing would preclude the Supreme Court of Canada from giving an advisory opinion that this mechanism is acceptable, and the court could give its blessing.




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Donner un avis consultatif ->

Date index: 2023-02-13
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