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Allègement avec effet rétroactif
Allègement de la taxe avec effet rétroactif
Allégement avec effet rétroactif
Allégement de la taxe avec effet rétroactif
Avec effet rétroactif
Donner de l'effet à une balle
Donner un effet rétroactif
Donner un effet rétroactif à ...
Effet de masque postérieur
Effet de masque rétroactif
Effet rétroactif
Rétroactivité
Rétroactivité de la loi

Traduction de «Donner un effet rétroactif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
donner un effet rétroactif

to give a retroactive effect


donner un effet rétroactif à ...

make effective retroactively




allégement avec effet rétroactif [ allègement avec effet rétroactif | allégement de la taxe avec effet rétroactif | allègement de la taxe avec effet rétroactif ]

retroactive relief [ retroactive tax relief ]




rétroactivité de la loi [ effet rétroactif | rétroactivité ]

retroactivity of a law [ retroactive effect | retroactivity | Retroactive legislation(ECLAS) ]




effet de masque postérieur | effet de masque rétroactif

backward masking


donner de l'effet à une balle

put a spin on a ball | put spin on a ball


donner effet, appliquer, mettre en application

give (to) effect
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
5. Si les partenaires choisissent de donner à ce changement de loi applicable un effet rétroactif, celui-ci ne porte pas atteinte à la validité des actes antérieurs conclus sous l'empire de la loi jusque-là applicable, ni aux droits des tiers résultant de la loi antérieurement applicable (Correspond en partie à l'AM 60 du rapport dans la procédure 2011/0059(CNS)).

5. If the partners choose to make that change retroactive, its retroactive effect shall not affect the validity of previous transactions entered into under the law hitherto applicable or the rights of third parties under the law previously applicable (Corresponds in part to AM 60 of the report in 2011/0059(CNS)).


Si les partenaires choisissent de donner à ce changement de loi applicable un effet rétroactif, celui-ci n'affecte pas la validité des actes antérieurs conclus sous les termes de la loi applicable jusque-là, ni les droits des tiers résultant de la loi applicable avant cela.

If the partners choose to make that change retroactive, its retroactive effect shall not affect the validity of previous transactions entered into under the law applicable prior to the change or the rights of third parties under the law previously applicable.


5. Si les partenaires choisissent de donner à ce changement de loi applicable un effet rétroactif, celui-ci n'affecte pas la validité des actes antérieurs conclus sous les termes de la loi applicable jusque-là, ni les droits des tiers résultant de la loi applicable avant cela.

5. If the partners choose to make that change retroactive, its retroactive effect shall not affect the validity of previous transactions entered into under the law hitherto applicable or the rights of third parties under the law previously applicable.


Si les époux choisissent de donner à ce changement de loi applicable un effet rétroactif, cette rétroactivité ne porte pas atteinte à la validité des actes antérieurs conclus sous l'empire de la loi jusque-là applicable, ni aux droits des tiers résultant de la loi antérieurement applicable.

If the spouses choose to make this change of applicable law retrospective, the retrospective effect may not affect the validity of previous transactions entered into under the law applicable hitherto or the rights of third parties deriving from the law previously applicable.


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3. Si les époux choisissent de donner à ce changement de loi applicable un effet rétroactif, cette rétroactivité ne porte pas atteinte à la validité des actes antérieurs conclus sous l'empire de la loi jusque-là applicable, ni aux droits des tiers résultant de la loi antérieurement applicable.

3. If the spouses choose to make that change of applicable law retroactive, its retroactive effect shall not affect the validity of previous transactions entered into under the law hitherto applicable or the rights of third parties deriving from the law previously applicable.


Il y a peut-être une solution, celle de donner l'effet rétroactif à l'application de cette règle à la date du budget, soit celui de 2004.

There may be one remedy, and that is to make it retroactive to the date of the budget, namely, 2004.


On veut s'empresser d'adopter ce projet de loi et de lui donner un effet rétroactif de manière à traiter efficacement tous les délinquants qui purgent actuellement de telles peines dans d'autres pays (1250) Pourquoi donne-t-on un effet rétroactif à une mesure qui favorise le contrevenant, celui qui a commis l'infraction, alors qu'on ne le fait pas dans le cas d'une mesure qui ne favorise pas le contrevenant, comme que le registre des délinquants sexuels ou la banque de données génétiques?

We will push the bill through and make it retroactive to effectively deal with all of those who are facing this kind of incarceration in other countries at the present time (1250) Why is it that when an act favours the offender, the one who has committed the crime, that it can be retroactive but when retroactivity does not favour the offender, such as in the sex offender registry or the DNA data bank, it is not retroactive?


Nous n'avons pas l'intention de donner un effet rétroactif à notre mesure législative pour des raisons très valables.

We do not intend to make our legislation retroactive for very good reasons.


J'avais espéré que vous feriez des déclarations très fermes établissant que, si une disposition a un effet négatif sur ce plan, vous envisageriez la possibilité de la modifier dans le cadre d'un projet de loi omnibus, s'il est impossible de le faire auparavant, et de lui donner un effet rétroactif en vue d'aplanir certaines difficultés.

I would hope that you would make some very firm statements that, if something works negatively that way, you would consider mending it. This could be done in an omnibus bill, if it is not possible to do so before then, and could reach back and correct some of the difficulties.


Nous disons qu'il n'existe rien à l'heure actuelle comme indemnisation pour ce groupe et qu'il ne serait pas possible de donner un effet rétroactif à quelque loi existante parce qu'il n'en existe tout simplement pas.

We're saying that there's nothing in existence now by way of compensation to this group, and we're suggesting that you could not make any current legislation retroactive because there's nothing to base it on.




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Donner un effet rétroactif ->

Date index: 2022-07-28
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