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Données de marché non propriétaires
Données de marché propriétaires

Traduction de «Données de marché non propriétaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
données de marché non propriétaires

non-proprietary market data


données de marché propriétaires

proprietary market data


base de données Accès aux marchés | base de données sur l'accès au marché

database on access to markets | Market Access Database
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
172. reconnaît que les compteurs intelligents contribuent de façon importante aux services des réseaux de distribution; souligne que les consommateurs restent les véritables propriétaires de leurs données et que les données transmises aux gestionnaires de réseaux de distribution et aux autres opérateurs de marché doivent être rendues anonymes afin de respecter pleinement le droit de la vie privée;

172. Acknowledges that smart metering devices make a significant contribution to distribution grid services; stresses that consumers shall remain the ultimate owners of their data, and that data transmitted to DSOs and other market operators should be anonymised in order to fully respect the right to privacy;


169. reconnaît que les compteurs intelligents contribuent de façon importante aux services des réseaux de distribution; souligne que les consommateurs restent les véritables propriétaires de leurs données et que les données transmises aux gestionnaires de réseaux de distribution et aux autres opérateurs de marché doivent être rendues anonymes afin de respecter pleinement le droit de la vie privée;

169. Acknowledges that smart metering devices make a significant contribution to distribution grid services; stresses that consumers shall remain the ultimate owners of their data, and that data transmitted to DSOs and other market operators should be anonymised in order to fully respect the right to privacy;


L’Allemagne conteste l’appréciation de la Commission selon laquelle le marché des instruments hybrides était complètement tari au moment de la mise en œuvre des mesures de recapitalisation (fin 2008/début 2009) (25), ainsi que sa conclusion selon laquelle aucun investisseur opérant dans une économie de marché ou propriétaire n’aurait effectué à l’époque — même à un prix plus élevé — un tel investissement (point 38 de la décision d’ouverture).

Germany disagreed with the Commission’s assessment that at the time the recapitalisation measures were executed, i.e. end 2008/beginning 2009, the market for hybrid instruments had completely dried up (25). More specifically, it disagreed with the Commission’s conclusion that no market economy investor or owner would have engaged in such an investment at the time, even at a higher price (see paragraph 38 of the opening Decision).


”carte d'entreprise“, une carte tachygraphique délivrée par les autorités d'un État membre au propriétaire ou au détenteur de véhicules équipés d'un appareil de contrôle d'un tachygraphe et qui identifie le propriétaire ou le détenteur et permet l'affichage, le téléchargement et l'impression de données stockées dans l'appareil de contrôle le tachygraphe verrouillé par ce propriétaire ou détenteur;

“company card” means a tachograph card which is issued by the authorities of a Member State to the owner or holder of vehicles fitted with recording equipment a tachograph and which identifies the owner or holder and allows for the displaying, downloading and printing of the data stored in the recording equipment a tachograph which has been locked by that owner or holder;


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Faute d'accord entre le demandeur potentiel et le propriétaire des données, les tribunaux nationaux décident du montant proportionnel des coûts que le demandeur prend à sa charge et verse au propriétaire des données.

Where the prospective applicant and data owner cannot agree, national courts shall decide on the proportionate share of the cost that the prospective applicant shall pay to the data owner.


26. estime que tous les transferts de données personnelles doivent être soumis à des obligations de traçabilité (en ce qui concerne l'origine et la destination) et que ces informations doivent être rendues accessibles à l'intéressé; souligne que si une personne souhaite modifier ses données à caractère personnel détenues par un responsable, elle doit pouvoir, en tant que propriétaire des données, choisir de transférer cette demande à la fois à la source originale des données et à tout autre responsable avec qui les données ont égalem ...[+++]

26. Believes that all personal data transfers should be subject to traceability requirements (as regards origin and destination) and that this information should be made available to the individual concerned; stresses that if an individual wishes to modify personal data held by a controller, he or she should, as the data owner, be given the option of having this request forwarded to both the original source of the data and any other controllers the data have been shared with;


Lorsque les constructeurs décident de ne plus conserver dans un format physique les registres de réparation et d’entretien – que les propriétaires de véhicules peuvent mettre à la disposition des réparateurs indépendants afin qu’ils y inscrivent les travaux de réparation et d’entretien effectués – dans le véhicule, mais dans la base de données centrale des constructeurs, ces registres doivent, avec le consentement du propriétaire du véhicule, être également accessibles aux réparateurs indépendants afin, d’une part, de leur permettre d ...[+++]

Where vehicle manufacturers provide that repair and maintenance records are no longer kept in physical format — which vehicle owners can also make accessible to independent repairers for the latter to introduce a statement of the repair and maintenance work carried out — in the vehicle, but kept in the vehicle manufacturers’ central data base, these records must, with the consent of the vehicle owners, also be accessible by the independent repairer in order to allow them to continue to produce such complete record of the repair and maintenance work carried out and to enable vehicle owners to have a single document proving all such works.


Pour contribuer à l'observation du marché, les propriétaires des bateaux mis en construction ou importés doivent en informer les fonds six mois avant la mise en service de ces bateaux.

In order to contribute to observation of the market, owners of vessels built or imported must inform the Funds six months before these vessels are brought into service.


Lorsqu'un accord ne peut être trouvé entre le propriétaire des données et l'autre demandeur, ce dernier peut se voir obligé de répéter les études (particulièrement peu souhaitable lorsqu'il s'agit d'études sur l'animal) ou de renoncer au marché jusqu'à ce que toutes les périodes de protection des données aient expiré.

Whenever an agreement cannot be reached between the owner of the data package and the other applicant, the latter may be either obliged to duplicate the studies (particularly undesirable where animal studies are concerned), or to abandon the market until such time that all relevant data protection periods have expired.


Un document, signé par le propriétaire ou les propriétaires des données pertinentes protégées en vertu des dispositions de la présente directive, qui stipule que ces données peuvent être utilisées par l'autorité compétente pour octroyer l'autorisation ou l'enregistrement d'un produit biocide en vertu de la présente directive.

A document, signed by the owner or owners of relevant data protected under the provisions of this Directive, which states that these data may be used by the competent authority for the purpose of granting an authorisation or a registration of a biocidal product under this Directive.




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Données de marché non propriétaires ->

Date index: 2023-07-27
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