Le règlement (Euratom, CEE) n° 1588/90 du Conseil du 11 juin 1990 relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret constitue, pour la transmission et la protection des données statistiques confidentielles communiquées au titre du présent règlement, un cadre de référence dont le but est de garantir que, lors de leur production et de leur diffusion, les statistiques communautaires ne font l'objet d'aucune divulgation illégale ou utilisation à des fins autres que des fins statistiques.
Council Regulation (Euratom, EEC) No 1588/90 of 11 June 1990 on the transmission of data subject to statistical confidentiality to the Statistical Office of the European Communities constitutes a reference framework for the transmission and protection of confidential statistical data provided under this Regulation, in order to ensure that no unlawful disclosure or non-statistical use occurs when Community statistics are produced and disseminated.