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Données anodines
Données libres
Données tirées directement de sources d'accès public

Traduction de «Données tirées directement de sources d'accès public » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
données anodines | données libres | données tirées directement de sources d'accès public

free data | innocuous data | unrestricted data


données libres | données anodines | données tirées directement de sources d'accès public

unrestricted data | innocuous data | free data
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La directive INSPIRE[11] oblige les États membres à adopter des mesures concernant le partage des séries et des services de données géographiques entre leurs autorités publiques aux fins de l'exécution de tâches publiques et la directive sur l'accès du public aux informations environnementales[12] exige d'eux qu'ils divulguent des données lorsqu'une demande en ce sens l ...[+++]

The INSPIRE Directive[11] obliges Member States to adopt measures for the sharing of data sets and services between public authorities for the purposes of public tasks and the Environmental Information Directive[12] requires them to release the data when asked.


La directive INSPIRE[11] oblige les États membres à adopter des mesures concernant le partage des séries et des services de données géographiques entre leurs autorités publiques aux fins de l'exécution de tâches publiques et la directive sur l'accès du public aux informations environnementales[12] exige d'eux qu'ils divulguent des données lorsqu'une demande en ce sens l ...[+++]

The INSPIRE Directive[11] obliges Member States to adopt measures for the sharing of data sets and services between public authorities for the purposes of public tasks and the Environmental Information Directive[12] requires them to release the data when asked.


L’expérience acquise lors des précédentes inscriptions à l’annexe I de la directive 91/414/CEE de substances actives évaluées en application du règlement (CEE) no 3600/92 de la Commission du 11 décembre 1992 établissant les modalités de mise en œuvre de la première phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (10) a montré que l’interprétation des obligations des détenteurs d’autorisations en ce qui concerne l’accès aux données pouvait ê ...[+++]

The experience gained from previous inclusions in Annex I to Directive 91/414/EEC of active substances assessed in the framework of Commission Regulation (EEC) No 3600/92 of 11 December 1992 laying down the detailed rules for the implementation of the first stage of the programme of work referred to in Article 8(2) of Council Directive 91/414/EEC concerning the placing of plant protection products on the market (10) has shown that difficulties can arise in interpreting the duties of holders of existing authorisations in relation to access to data.


L’expérience acquise lors des précédentes inscriptions à l’annexe I de la directive 91/414/CEE de substances actives évaluées en application du règlement (CEE) no 3600/92 de la Commission du 11 décembre 1992 établissant les modalités de mise en œuvre de la première phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (7) a montré que l’interprétation des obligations des détenteurs d’autorisations en ce qui concerne l’accès aux données pouvait ê ...[+++]

The experience gained from previous inclusions in Annex I to Directive 91/414/EEC of active substances assessed in the framework of Commission Regulation (EEC) No 3600/92 of 11 December 1992 laying down the detailed rules for the implementation of the first stage of the programme of work referred to in Article 8(2) of Council Directive 91/414/EEC concerning the placing of plant protection products on the market (7) has shown that difficulties can arise in interpreting the duties of holders of existing authorisations in relation to access to data.


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L’application cohérente des dispositions de la directive INSPIRE, en liaison avec celles de la directive sur l'accès du public à l'information en matière d'environnement, et notamment les dispositions relatives à la diffusion active (voir article 7), permet potentiellement de faciliter le partage de données et de mieux informer et responsabiliser les citoyens.

The consistent application of INSPIRE rules in conjunction with the Public Access to Environmental Information Directive, in particular the active dissemination provisions (see Article 7), provide the potential to facilitate data sharing and better inform and empower citizens.


Les données tirées de sources licitement accessibles au public et qui restent accessibles au public conformément à la législation nationale ne sont pas considérées comme confidentielles aux fins de la diffusion des statistiques obtenues à partir de ces données.

Data obtained from sources lawfully available to the public and which remain available to the public according to national legislation shall not be considered confidential for the purpose of dissemination of statistics obtained from those data.


Étant donné que la grande diversité des formats et des structures utilisés pour l'organisation des données géographiques et l'accès à celles-ci dans la Communauté empêche de formuler, de mettre en œuvre, de suivre et d'évaluer efficacement la législation communautaire ayant une incidence directe ou indirecte sur l'environnement, il convient de prévoir des règles de mise en œuvre afin de faciliter l'utilisation des données géographiques provenant de différentes ...[+++]

Since the wide diversity of formats and structures in which spatial data are organised and accessed in the Community hampers the efficient formulation, implementation, monitoring and evaluation of Community legislation that directly or indirectly affect the environment, implementing measures should be provided for in order to facilitate the use of spatial data from different sources across the Member States.


Étant donné que la grande diversité des formats et des structures utilisés pour l'organisation des données géographiques et l'accès à celles-ci dans la Communauté empêche de formuler, de mettre en œuvre, de suivre et d'évaluer efficacement la législation communautaire ayant une incidence directe ou indirecte sur l'environnement, il convient de prévoir des règles de mise en œuvre afin de faciliter l'utilisation des données géographiques provenant de différentes ...[+++]

Since the wide diversity of formats and structures in which spatial data are organised and accessed in the Community hampers the efficient formulation, implementation, monitoring and evaluation of Community legislation that directly or indirectly affect the environment, implementing measures should be provided for in order to facilitate the use of spatial data from different sources across the Member States.


Il s'agit là d'une des questions qui ont trouvé le moins d'écho, les États membres estimant généralement qu'en donnant simplement accès à la base de données d'Interpol, que ce soit directement ou indirectement, à leurs services répressifs, ils «font en sorte» que cette précieuse source d'informations soit effectivement exploitée.

This has been one of the weakest areas of response, with Member States reflecting a prevailing attitude that by simply providing access to the Interpol database, whether directly or indirectly, to its law enforcement authorities, they are ‘ensuring’ that this valuable information resource is in fact used.


considérant qu'il ressort d'une évaluation globale de la directive 70/311/CEE que la sécurité routière peut être ultérieurement améliorée par des mesures basées sur les enseignements tirés de l'expérience pratique et du progrès technique ainsi que sur l'avancement des travaux de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies, notamment avec le règlement no 79 et ses suppléments 1 et 2; que ces améliorations peuvent être obtenues en réduisant les efforts à la commande de direction, en ajoutant des prescriptions pour les dire ...[+++]

Whereas a comprehensive evaluation of Directive 70/311/EEC has shown that it is possible to improve road safety further by applying practical experience and technological development and taking into account the progress made in the Economic Commission for Europe of the United Nations, notably in Regulation No 79 and supplements 1 and 2 thereto. These improvements may be obtained by reducing steering control effort, inserting requirements for power-assisted steering equipment using the same energy source as the braking device, introduc ...[+++]




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Données tirées directement de sources d'accès public ->

Date index: 2021-07-30
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