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Acte fait sur projet
Acte translatif de propriété passé par devant notaire
Attaquer les actes faits par le débiteur
Dont acte a été fait et passé
Dont acte fait et passé à
Délit civil
Mettre en cause des actes conclus par le débiteur
Névrose anankastique
Obsessionnelle-compulsive
Projet de loi dont un comité a fait rapport
Projet de loi dont un comité a rendu compte

Traduction de «Dont acte fait et passé à » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dont acte fait et passé à

whereof instrument executed at


dont acte a été fait et passé

whereof instrument executed


attaquer les actes faits par le débiteur | mettre en cause des actes conclus par le débiteur

to challenge transactions entered into by the debtor




Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels ...[+++]

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some o ...[+++]


acte translatif de propriété passé par devant notaire [ acte translatif de propriété : Acte translatif dont l'objet est de faire passer un droit de propriété d'un titulaire à un autre. Par exemple, la vente, la dation en paiement ]

notarial land transfer


projet de loi dont un comité a fait rapport [ projet de loi dont un comité a rendu compte ]

bill reported


dommage (acte a priori illicite), fait, acte illicite/ délictueux (= entraînant la resp. civile) | délit civil

tort
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Toutefois, certains actes de violences passés, de même que certaines menaces ciblant des journalistes n'ont pas encore fait l'objet d'enquêtes et de poursuites en bonne et due forme.

However, previous cases of violence and current threats against journalists have still not been properly investigated and prosecuted.


Dans tous les États membres dont la législation ne prévoit pas un contrôle préventif administratif ou judiciaire lors de la constitution d'une société, l'acte constitutif et les statuts de la société ainsi que les modifications de ces actes doivent être passés par acte authentique.

In all Member States whose laws do not provide for preventive administrative or judicial control, at the time of formation of a company, the instrument of constitution, the company statutes and any amendments to those documents shall be drawn up and certified in due legal form.


Cette compétence est basée sur la validité du brevet dans le territoire de la Communauté ainsi que sur le lieu des actes, faits et activités qui ont lieu dans la Communauté.

This jurisdiction is based on the validity of the patent in the territory of the Community, as well as on the location of the facts and activities concerned taking place in the Community.


Toutefois, certains actes de violences passés, de même que certaines menaces ciblant des journalistes n'ont pas encore fait l'objet d'enquêtes et de poursuites en bonne et due forme.

However, previous cases of violence and current threats against journalists have still not been properly investigated and prosecuted.


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Dans tous les États membres dont la législation ne prévoit pas un contrôle préventif, administratif ou judiciaire, lors de la constitution, l’acte constitutif et les statuts de la société ainsi que les modifications de ces actes doivent être passés par acte authentique.

In all Member States whose laws do not provide for preventive, administrative or judicial control, at the time of formation of a company, the instrument of constitution, the company statutes and any amendments to those documents shall be drawn up and certified in due legal form.


1. La validité d’un acte passé entre un tiers et une autre personne qui aurait la qualité de représentant légal selon la loi de l’État où l’acte a été passé ne peut être contestée, ni la responsabilité du tiers engagée, pour le seul motif que l’autre personne n’avait pas la qualité de représentant légal en vertu de la loi désignée par les dispositions du présent chapitre, sauf si le tiers s ...[+++]

1. The validity of a transaction entered into between a third party and another person who would be entitled to act as the child's legal representative under the law of the State where the transaction was concluded cannot be contested, and the third party cannot be held liable, on the sole ground that the other person was not entitled to act as the child's legal representative under the law designated by the provisions of this Chapter, unless the third party knew or should have known that the parental responsibility was governed by the latter law.


1. La validité d’un acte passé entre un tiers et une autre personne qui aurait la qualité de représentant légal selon la loi de l’État où l’acte a été passé ne peut être contestée, ni la responsabilité du tiers engagée, pour le seul motif que l’autre personne n’avait pas la qualité de représentant légal en vertu de la loi désignée par les dispositions du présent chapitre, sauf si le tiers s ...[+++]

1. The validity of a transaction entered into between a third party and another person who would be entitled to act as the child's legal representative under the law of the State where the transaction was concluded cannot be contested, and the third party cannot be held liable, on the sole ground that the other person was not entitled to act as the child's legal representative under the law designated by the provisions of this Chapter, unless the third party knew or should have known that the parental responsibility was governed by the latter law.


2. Le précédent paragraphe ne s’applique que dans le cas où l’acte a été passé entre personnes présentes sur le territoire d’un même État.

2. The preceding paragraph applies only if the transaction was entered into between persons present on the territory of the same State.


Elle couvre toute représentation d'actes, de faits ou d'informations - et toute compilation de ces actes, faits ou informations - quel que soit leur support (écrit sur papier ou stocké sous forme électronique ou enregistrement sonore, visuel ou audiovisuel), détenue par des organismes du secteur public.

It covers any representation of acts, facts or information - and any compilation of such acts, facts or information - whatever its medium (written on paper, or stored in electronic form or as a sound, visual or audiovisual recording), held by public sector bodies.


Dans tous les États membres dont la législation ne prévoit pas un contrôle préventif, administratif ou judiciaire, lors de la constitution, l'acte constitutif et les statuts de la société ainsi que les modifications à ces actes doivent être passés par acte authentique.

In all Member States whose laws do not provide for preventive control, administrative or judicial, at the time of formation of a company, the instrument of constitution, the company statutes and any amendments to those documents shall be drawn up and certified in due legal form.




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Dont acte fait et passé à ->

Date index: 2022-05-14
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