Sous réserve de certaines exceptions et restrictions et conformément aux règlements, les personnes qui sont sous le coup d’une mesure de renvoi exécutoire ou qui sont nommées dans un certificat de sécurité pourraient s’adress
er au Ministre pour demander protection (40). Les exceptions concerneraient les gens pour lesquels la décision d’extradition a été prise en vertu de la Loi sur
l’extradition, ceux dont la demande d’asile n
e pourrait ...[+++] être acceptée parce qu’ils pourraient être renvoyés dans un tiers pays sûr, ceux qui n’ont pas quitté le Canada depuis que la demande de protection a été rejetée et pour qui la période prévue au règlement n’a pas pris fin(41) et ceux qui n’auraient pas quitté le Canada depuis l’entrée en vigueur de la mesure de renvoi et pour qui la période prévue au règlement n’a pas pris fin. With exceptions and limitations, and in accordance with the regulations, individuals under an enforceable removal order or named in a security certificate could appeal
to the Minister for protection (40) The exceptions would be people for whom the surrende
r decision had been made under the Extradition Act, those ineligible to have their refugee claims determined because they could be returned to a safe third country
, those who had not left Canada since the ap ...[+++]plication for protection was rejected and the prescribed period had not expired,(41) and those who had not left Canada since the removal order came into force and the prescribed period had not expired.
