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Dont les écritures ne peuvent être contre-passées
Ne pouvant être contre-passé

Traduction de «Dont les écritures ne peuvent être contre-passées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dont les écritures ne peuvent être contre-passées [ ne pouvant être contre-passé ]

non-reversible
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
8. Il est permis de faire comparer par témoins une écriture contestée avec toute écriture dont l’authenticité a été établie à la satisfaction du tribunal. Ces écritures, ainsi que les dépositions des témoins à cet égard, peuvent être soumises au tribunal et au jury comme preuve de l’authenticité ou non-authenticité de l’écriture contestée.

8. Comparison of a disputed writing with any writing proved to the satisfaction of the court to be genuine shall be permitted to be made by witnesses, and such writings, and the evidence of witnesses respecting those writings, may be submitted to the court and jury as proof of the genuineness or otherwise of the writing in dispute.


8. Il est permis de faire comparer par témoins une écriture contestée avec toute écriture dont l’authenticité a été établie à la satisfaction du tribunal. Ces écritures, ainsi que les dépositions des témoins à cet égard, peuvent être soumises au tribunal et au jury comme preuve de l’authenticité ou non-authenticité de l’écriture contestée.

8. Comparison of a disputed writing with any writing proved to the satisfaction of the court to be genuine shall be permitted to be made by witnesses, and such writings, and the evidence of witnesses respecting those writings, may be submitted to the court and jury as proof of the genuineness or otherwise of the writing in dispute.


Pour ce qui est des accusations en suspens, je tiens à dire officiellement que le procureur général de la Colombie-Britannique a été en communication avec la ministre et qu'il y a d'autres types d'accusations, déjà existantes, qui peuvent être portées contre les mêmes personnes dont l'affaire a été rejetée dans le premier et dans le deuxième cas: vente, distribution de matériel pornographique infantile, etc. Il y a toutes sortes d'accusations qui peuvent être portées contre quelqu'un qui possè ...[+++]

As far as charges pending is concerned, I want to put on record that the Attorney General of British Columbia has been in contact with the minister, and there are other types of charges—charges that are in fact on the books right now—that can be levied against the same person who was dismissed in the first case and in the other case, charges in terms of selling, distribution.there are all sorts of other charges that can be brought against somebody who possesses child pornography for the purposes of selling it, not for the purposes of personal use.


: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été com ...[+++]

(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations containe ...[+++]


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6. demande à l'Union européenne de soutenir la constitution d'une commission d'enquête des Nations unies chargée d'évaluer les violations passées et présentes des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée afin de déterminer dans quelle mesure ces violations et l'impunité qui en découle peuvent constituer des crimes contre l'humanité, et demande aux États membres de l'Union de présenter une résolution des Nations unies à cette effe ...[+++]

6. Calls on the EU to support the establishment of a UN Commission of Inquiry to assess past and current human rights violations in the DPRK in order to determine to what extent such violations and impunity associated with the abuses may constitute crimes against humanity, and calls on EU Member States to sponsor a UN resolution at the General Assembly to that end;


6. demande à l'Union européenne de soutenir la constitution d'une commission d'enquête des Nations unies chargée d'évaluer les violations passées et présentes des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée afin de déterminer dans quelle mesure ces violations et l'impunité qui en découle peuvent constituer des crimes contre l'humanité, et demande aux États membres de l'Union de présenter une résolution des Nations unies à cette effe ...[+++]

6. Calls on the EU to support the establishment of a UN Commission of Inquiry to assess past and current human rights violations in the DPRK in order to determine to what extent such violations and impunity associated with the abuses may constitute crimes against humanity, and calls on EU Member States to sponsor a UN resolution at the General Assembly to that end;


11. demande qu'une commission d'enquête des Nations unies soit chargée d'évaluer les violations passées et présentes des droits de l'homme en Corée du Nord et de déterminer dans quelle mesure ces violations et l'impunité qui en découle peuvent constituer des crimes contre l'humanité et être traduits devant une juridiction internationale;

11. Calls for the establishment of a UN Commission of Inquiry to assess past and present human rights violations in North Korea to determine to which extent such violations and impunity associated with the abuse may constitute crimes against humanity and be subject to international jurisdiction;


9. demande aux membres du Conseil de sécurité de veiller à charger une commission d'enquête des Nations unies d'évaluer les violations passées et présentes des droits de l'homme en Corée du Nord et de déterminer dans quelle mesure ces violations et l'impunité qui en découle peuvent constituer des crimes contre l'humanité et être traduits devant une juridiction internationale;

9. Calls on the Members of the Security Council to work to establish a UN Commission of Inquiry to assess past and present human rights violations in North Korea to determine to which extent such violations and impunity associated with the abuse may constitute crimes against humanity and be subject to international jurisdiction;


Les Afghans veulent donner à leurs enfants un monde meilleur que celui dans lequel ils vivent. Considérons les progrès réalisés dans les quelques années que nous avons passées là: plus de 7 millions d’enfants ont été vaccinés contre la poliomyélite, dont environ 350 000 dans la province de Kandahar; plus de 400 000 personnes reçoivent de l’aide alimentaire à Kandahar et 83 p. 100 des Afghans ont maintenant accès à des soins médica ...[+++]

Let us look at the progress in the few short years we have been there: the vaccination of more than seven million children against polio, including approximately 350,000 in Kandahar province; the delivery of food aid to more than 400,000 people in Kandahar; and 83% of Afghans now have access to basic medical care.


Ils sont habitués à l'écriture à la main - une belle écriture - quand ils le peuvent, ils sont habitués aux vieux systèmes de conservation des données et craignent que, leurs données personnelles étant rassemblées auprès des institutions de pension publiques, on prenne un jour ou l'autre contre eux une initiative électronique qui pourrait affaiblir la protection de leurs droits civils.

The elderly are used to writing by hand – in beautiful script – wherever possible, and they are used to traditional filing systems and are afraid that the storing of all their personal data in public pensions institutions will one day lead to some electronic initiative being taken against them, resulting in the reduced protection of their specific civil rights.




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Dont les écritures ne peuvent être contre-passées ->

Date index: 2023-07-30
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