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Crime lié à la consommation de substances intoxicantes
Dossier de consommation de substances intoxicantes

Traduction de «Dossier de consommation de substances intoxicantes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dossier de consommation de substances intoxicantes

record of substance abuse


crime lié à la consommation de substances intoxicantes

intoxication-related crime
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
a) son dossier de consommation de substances intoxicantes;

(a) the offender’s record of substance abuse;


a) soit a un dossier de consommation de substances intoxicantes;

(a) has a record of substance abuse; or


J'hésite également en raison de la décision rendue par la Cour suprême du Canada dans l'affaire Daley à l'égard du recours à la défense fondée sur la consommation de substances intoxicantes, décision qui s'accompagnait d'un assez long commentaire dont vous étiez l'auteur.

What also fosters my hesitation is the Supreme Court of Canada decision in Daley regarding the use of the defence of intoxication in which you gave a commendable annotation.


On y retrouve au même effet la conviction morale voulant que toute personne qui viole l'intégrité physique d'autrui alors qu'elle s'est volontairement intoxiquée est blâmable et doit, en ce sens, être criminellement responsable de sa conduite, d'où la nécessité d'incorporer dans la loi une norme de diligence dont la violation engage la responsabilité criminelle (1725) Une légère modification a été suggérée par le Comité permanent de la justice concernant le paragraphe (4) du préambule. On y a logiquement ajouté que la consommation de substances intoxicantes ne porterait pas nécessairement l'individu à agir involontairement.

In this same vein, reference is made to the moral view that people who, while in a state of self-induced intoxication, violate the physical integrity of others are blameworthy and must therefore be held criminally accountable for their conduct, whence the need to incorporate in the law a standard of care, departure from which would entail criminal fault (1725) A minor amendment has been suggested by the justice committee concerning paragraph 4 of the preamble, which points out logically enough that the consumption of intoxicants may n ...[+++]


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Le délinquant dont l'échantillon est positif peut être accusé d'avoir commis une infraction disciplinaire, celle d'avoir consommé une substance intoxicante.

If offenders test positive, they can be charged with the disciplinary offence of taking an intoxicant.




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Dossier de consommation de substances intoxicantes ->

Date index: 2021-05-25
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