Traduction de «Dossier de crédit » (Français → Anglais) :

Le mandataire réalisera ses propres analyses et enquêtes en s’inspirant des rapports et entretiens précités et, au besoin, de l’examen des différents dossiers de crédit.

À cet effet, il convient que le mandataire dispose d’un accès complet aux dossiers de crédit et soit autorisé à interroger les analystes et les responsables de la gestion des risques lorsqu’il le juge opportun;

Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait agir pour protéger les consommateurs qui sont particulièrement vulnérables en période de crise économique; et par conséquent, la Chambre demande au gouvernement de présenter, dans les six mois, une mesure législative complète, semblable à la Credit Card Accountability Responsibility and Disclosure Act of 2009 présentée par l'administration Obama aux États-Unis, une mesure qui: a) protégerait les consommateurs contre les augmentations soudaines et arbitraires des taux d’intérêt et d’autres changements apportés à leur compte; b) interdirait l’application inéquitable des paiements de cartes de crédit; c) protégerait les détenteurs de cartes de crédit qui font leurs paiements dans les dél ...[+++]ais; d) restreindrait les frais abusifs et les pénalités; e) interdirait aux sociétés émettrices d’utiliser le dossier de crédit d’un consommateur auprès d’un autre créancier pour hausser les taux d’intérêt (interdiction de l’application généralisée du taux de défaut de paiement); f) interdirait aux sociétés émettrices d’appliquer des frais d’intérêt à des dettes remboursées; g) ferait en sorte que les détenteurs de cartes de crédit soient informés des modalités de leur compte; h) protégerait les jeunes consommateurs contre la sollicitation excessive de la part des sociétés émettrices de cartes de crédit.

Cette motion parle d’interdire les conditions inéquitables de paiement des soldes de cartes de crédit, de protéger les détenteurs de cartes de crédit qui font leurs paiements dans les délais, de restreindre les frais abusifs et les pénalités, d’interdire aux sociétés émettrices d’utiliser le dossier de crédit d’un consommateur auprès d’un autre créancier pour hausser les taux d’intérêt, d’interdire aux sociétés émettrices d’appliquer des frais d’intérêt à des dettes remboursées, de faire en sorte que les détenteurs de cartes de crédit soient informés des modalités de leur compte et de protéger les jeunes consommateurs contre la sollicita ...[+++]tion excessive de la part des sociétés émettrices de cartes de crédit.

12. les services de conseil et autres services financiers auxiliaires se rapportant aux différentes activités énumérées aux points 1 à 11, notamment les informations et évaluations sur dossiers de crédit, les investigations et renseignements pour placements et constitution de portefeuilles, les conseils relatifs aux prises de participation, les restructurations et stratégies de sociétés.

12) Services de conseils et autres services financiers auxiliaires se rapportant aux différentes activités énumérées aux points 1 à 11, y compris informations et évaluations sur dossiers de crédit, recherches et conseils pour placements et constitution de portefeuilles, conseils relatifs aux prises de participation, restructurations et stratégies de sociétés.