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Dossier comportant une demande de remboursement
Dossier ne comportant aucune demande de remboursement

Traduction de «Dossier ne comportant aucune demande de remboursement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dossier ne comportant aucune demande de remboursement

non-refundable file


dossier comportant une demande de remboursement

refundable file


dossier de demande comportant un trop-payé, manquant ou introuvable

missing or unlocated overpayment claim file
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
d) aucune demande de remboursement ou de drawback conformément à la Loi sur les douanes ou au Tarif des douanes n’a été approuvée à l’égard des marchandises visées par la demande de remise.

(d) no claim for refund or drawback under the Customs Act or Customs Tariff has been granted with respect to the goods on which remission is claimed.


Le moins que l'on puisse dire, c'est que les constatations ont été ahurissantes: dans 97 p. 100 des cas, rien ne prouvait qu'on avait vérifié si les bénéficiaires étaient endettés envers DRHC; 80 p. 100 des dossiers ne contenaient aucune pièce établissant l'existence d'une surveillance financière; 72 p. 100 des entreprises ne faisaient aucune prévision de trésorerie; les deux tiers des dossiers ne renfermaient aucun document justifiant la recommandation; et 15 p. 100 des dossiers n'incluaient aucune ...[+++]

The findings were astounding, to say the least: 97% contained no evidence of checks to see whether the recipients owed money to HRDC; 80% contained no evidence of financial monitoring; 72% did not have a cashflow forecast; two-thirds did not have a rationale for recommending the project; and 15% did not have an application form.


J'étais donc très étonnée lorsque la greffière m'a dit que le budget était épuisé, parce qu'habituellement un grand nombre de nos témoins viennent de la région d'Ottawa et ne présentent aucune demande de remboursement.

So I was quite surprised when the clerk told me we didn't have any money left, because usually a lot of our witnesses come from the Ottawa area, and they don't claim any expenses whatsoever.


- demande l'amélioration de la gestion financière: à savoir, la TVA récupérable pour l'exercice 2007, d'un montant de 376 611 EUR, n'a fait l'objet d'aucune demande de remboursement avant la fin de l'année

-Calls on improving the financial management: i.e. recoverable VAT for the 2007 financial year of 376.611 euro was not claimed by the end of the year


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- demande l'amélioration de la gestion financière: à savoir, la TVA récupérable pour l'exercice 2007, d'un montant de 376 611 EUR, n'a fait l'objet d'aucune demande de remboursement avant la fin de l'année

-Calls on improving the financial management: i.e. recoverable VAT for the 2007 financial year of 376.611 euro was not claimed by the end of the year


En réponse à question b), le ministère du Patrimoine canadien a remboursé ces dépenses en tant que ministère responsable de la coordination des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2010. En réponse à la question c), aucune demande de remboursement pour ce genre de frais n’a été présentée.

Hon. James Moore (Minister of Canadian Heritage and Official Languages, CPC): Mr. Speaker, in response to (a), Senator Greene Raine accepted the position with the agreement that the Government of Canada would pay her travel expenses.


M. André Levasseur: Pour ce qui est des coûts de transfert, jamais aucune demande de remboursement n'a été faite à notre bureau.

Mr. André Levasseur: A claim was never filed with our office seeking reimbursement of the costs associated with this transfer.


17. Selon les nouvelles règles concernant l’exécution des Fonds structurels, la Commission procède à l’annulation des engagements d’un exercice si aucune demande de remboursement n’a été soumise à la Commission avant la fin de la deuxième année suivant celle pendant laquelle l’engagement a été contracté, sauf circonstances exceptionnelles.

17. Under the new rules for execution of the Structural Funds, the Commission cancels commitments from a particular financial year if no reimbursement claims have been submitted to the Commission before the end of the second year following that in which the commitment was made, save in exceptional circumstances.


La mise en œuvre n’a pu réellement démarrer qu’en 2002 ce qui explique qu’aucune demande de remboursement n’a encore été présentée à ce jour.

Implementation properly began only in 2002, which explains why no payment claims have yet been submitted.


Celle-ci n'a d'ailleurs été saisie d'aucun dossier ni d'aucune demande à ce sujet.

Indeed, no dossiers or requests of any kind have been referred to the Commission on the subject.




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Dossier ne comportant aucune demande de remboursement ->

Date index: 2023-01-13
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