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Dossiers T2 de corporations
Dossiers T2 de sociétés
Guide T2 - Déclaration de revenus des sociétés
Restructuration du traitement des T2

Traduction de «Dossiers T2 de sociétés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Dossiers T2 de sociétés [ Dossiers T2 de corporations ]

T2 Corporation Files


Restructuration du traitement des déclarations de revenus des sociétés T2 [ Restructuration du traitement des T2 ]

T2 Processing Redesign [ T2 Redesign ]


Guide T2 - Déclaration de revenus des sociétés

T2 Corporation Income Tax Guide
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Dans chaque État membre, un dossier est ouvert auprès d'un registre central, du commerce ou des sociétés (ci-après dénommé «registre»), pour chacune des sociétés qui y sont inscrites.

1. In each Member State, a file shall be opened in a central, commercial or companies register (‘the register’), for each of the companies registered therein.


Toutefois, en cas de discordance, le texte ayant fait l'objet d'une publicité conformément au paragraphe 5 ne peut être opposé aux tiers; ceux-ci peuvent toutefois s'en prévaloir, à moins que la société ne prouve qu'ils ont eu connaissance du texte déposé au dossier ou transcrit au registre.

However, in cases of discrepancy, the text disclosed in accordance with paragraph 5 may not be relied on as against third parties; such third parties may nevertheless rely thereon, unless the company proves that they had knowledge of the texts deposited in the file or entered in the register.


les informations nécessaires pour déterminer le registre auprès duquel le dossier visé à l'article 16 est ouvert ainsi que le numéro d'immatriculation de la société dans ce registre.

the information necessary in order to identify the register in which the file referred to in Article 16 is kept, together with the number of the company in that register.


Le DCT émetteur doit respecter les normes établies par le sous-groupe de T2S chargé des opérations sur le capital des sociétés (T2S Corporate Actions Subgroup Standards) (3) et toutes les normes T2S ou les pratiques de marché pertinentes.

The issuer CSD must comply with the T2S Corporate Actions Subgroup Standards (3) and all relevant T2S standards or market practices.


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Lorsque la société devient unipersonnelle par la réunion de toutes ses parts en une seule main, l'indication de ce fait ainsi que l'identité de l'associé unique doit soit être transcrite à un registre tenu auprès de la société et accessible au public, soit être versée au dossier ou transcrite au registre central, au registre du commerce ou registre des sociétés.

Where a company becomes a single-member company because all its shares have come to be held by a single person, that fact, together with the identity of the single member, must either be entered in a register kept by the company and accessible to the public or be recorded in the file or entered in the central register or the register of companies.


1. Dans chaque État membre, un dossier est ouvert auprès, soit d’un registre central, soit d’un registre du commerce ou registre des sociétés, pour chacune des sociétés qui y sont inscrites.

1. In each Member State, a file shall be opened in a central register, commercial register or companies register, for each of the companies registered therein.


1. Dans chaque État membre, un dossier est ouvert auprès, soit d'un registre central, soit d'un registre du commerce ou registre des sociétés, pour chacune des sociétés qui y sont inscrites.

1. In each Member State, a file shall be opened in a central register, commercial register or companies register, for each of the companies registered therein.


1. Dans chaque État membre, un dossier est ouvert auprès, soit d'un registre central, soit d'un registre du commerce ou registre des sociétés, pour chacune des sociétés qui y sont inscrites.

1. In each Member State, a file shall be opened in a central register, commercial register or companies register, for each of the companies registered therein.


Les États membres accordent une attention particulière, lors de l'inspection de la société de surveillance, aux méthodes de travail et aux procédures opérationnelles employées par la société dans l'exercice de ses fonctions, et ils examinent sur une base aléatoire les dossiers concernant les attestations présentées par l'organisme de paiement dans la procédure de paiement des restitutions.

The Member States shall pay particular attention while inspecting the SA, to the working methods and operational procedures of the SA in carrying out its functions, as well as examining at random, files concerning certificates presented to the paying agency in the procedure for payment of refunds.


En particulier, lorsqu'un navire change de classe, il convient de transférer le dossier historique complet du navire de la société cédante à la société cessionnaire afin de faire en sorte que cette dernière ait une vision complète de l'état du navire.

In order to ensure in particular that the gaining organisation has a full picture of the condition of a ship when it changes class, the complete file on the history of the vessel must be transferred by the losing society to the gaining society.




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Date index: 2024-04-29
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