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Apport en capital
Capital de dotation
Dotation budgétaire initiale
Dotation en capital
Dotation en capital non budgétaire
Fonds de dotation
Injection de capital

Traduction de «Dotation en capital non budgétaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dotation en capital non budgétaire

non-budgetary investment


apport en capital | dotation en capital | injection de capital

capital injection | injection of capital


capital de dotation | fonds de dotation

endowment capital


dotation budgétaire initiale

original budget provision
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Des réformes au niveau national sont nécessaires pour améliorer les capacités d’approvisionnement et la dotation en capital (y compris le capital humain), réduire les coûts des transports, accroître la productivité agricole et industrielle, améliorer le taux d’application de certaines normes en matière de travail et d’environnement et améliorer le climat des investissements.

Domestic reforms are needed to improve supply capacity and capital endowment (including human capital), to reduce transportation costs, to increase farm and industrial productivity, improve the implementation record of certain labour and environmental standards and to enhance the investment climate.


pendant une phase pilote en 2012 et 2013, contribution financière à la BEI en faveur du provisionnement et de la dotation de capital pour les instruments de dette ou garanties que doit accorder la BEI sur ses ressources propres au titre de l’instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets dans le domaine des RTE-T et des RTE-E.

during a pilot phase in 2012 and 2013, a financial contribution to the EIB towards the provisioning and capital allocation for debt instruments or guarantees to be issued by the EIB from its own resources under the risk-sharing instrument for project bonds in the field of TEN-T and TEN-E.


L’Union peut alternativement, pendant une phase pilote en 2012 et 2013, verser une contribution financière à la BEI en faveur du provisionnement et de la dotation de capital pour les instruments de dette ou garanties que doit accorder la BEI sur ses ressources propres au titre de l’instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets».

The Union may, alternatively, make, during a pilot phase in 2012 and 2013, a financial contribution to the EIB towards the provisioning and capital allocation for debt instruments or guarantees to be issued by the EIB from its own resources under the risk-sharing instrument for project bonds’.


En particulier, les Fonds structurels ont été déployés pour réduire les disparités dans les infrastructures et dans les dotations en capital humain entre les régions d'Objectif 1 et les autres parties de l'Union européenne.

The Structural Funds have been deployed, in particular, to reduce disparities in infrastructure and in human capital endowment between Objective 1 regions and other parts of the EU.


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À partir de ce compte de résultat, et des montants attendus de ressources investies par l'État dans EDF (considérant 100, tableau 2), il est possible de calculer la rentabilité que l'État pouvait escompter par rapport, respectivement, aux dotations au capital, au capital total (capital initial et dotations) et aux fonds propres d'EDF (capital total, écarts de réévaluation, réserves réglementaires et report à nouveau) (33), d'après le tableau 4.

From this income statement, and from the expected amounts of resources invested by the state in EDF (recital 100, Table 2), it is possible to calculate the rate of return that the state could have expected on contributions to capital, to total capital (initial capital plus contributions) and to EDF's equity (total capital, revaluation reserves, reserve requirements and retained income) (33), as shown in Table 4.


Au contraire, le rapport du Sénat précise, tout comme celui de l'Assemblée nationale, que la baisse prévue de la rémunération à verser à l'État par EDF au titre dotations au capital effectuées par l'État actionnaire était effectuée: «pour tenir compte de l'accroissement des dotations au capital que le présent article avait pour objet d'induire».

On the contrary, the Senate report, like that of the National Assembly, stated that the planned reduction in the remuneration on the capital contributions paid by EDF to the state as shareholder was: ‘to take account of the increase in capital contributions brought about by this Article’.


Ces provisions, qui ne correspondaient pas à un apport d'argent frais préalable de l'État actionnaire, ont été requalifiées en dotations au capital, passant vers le poste correspondant du haut de bilan d'EDF, parmi les autres capitaux propres (capital, dotations etc. — Tableau 2).

These provisions, which did not correspond to a prior injection of fresh capital by the state as shareholder, were reclassified as capital contributions and posted under the corresponding item in the upper part of EDF's balance sheet, together with the other equity items (paid-in capital, contributed capital, etc., see Table 2).


Le contrat prévoyait une rémunération de l'État actionnaire composée de deux éléments: une rémunération des dotations en capital avec un taux d'intérêt de 3 % et une rémunération complémentaire égale à 40 % du résultat comptable net, avec un plafonnement de la somme de ces composantes à 6 % du montant des dotations en capital, sans inclure un chiffrage estimatif en valeur absolue des montants prévus.

The contract provided for a remuneration of the state as shareholder comprising two elements: a remuneration on the capital contributions at a rate of 3 % and an additional remuneration equal to 40 % of net income, whereby the combined amount of the two elements could not exceed 6 % of the amount of the capital contributions, though no estimate of the absolute amounts involved was included.


Or, le titre III du contrat prévoyait une rémunération de l'État résultant de deux éléments: i) une rémunération des dotations en capital à un taux fixe de 3 % et ii) une rémunération complémentaire égale à 40 % du résultat net comptable d'EDF, le montant combiné des deux éléments ne pouvant toutefois être supérieur à 6 % du montant des dotations en capital.

Title III of the contract provided for a remuneration of the state comprising two elements: (i) a remuneration on the capital contributions at a fixed rate of 3 %; and (ii) an additional remuneration equal to 40 % of EDF's net income, whereby the combined amount of the two elements could not, however, exceed 6 % of the amount of the capital contributions.


La contribution de la Communauté doit être utilisée par la BEI, qui sera un partenaire du partage des risques, pour contribuer au provisionnement et à la dotation en capital pour le financement des prêts et des garanties sur ses ressources propres.

The Community contribution must be used by the EIB, which will be a risk sharing partner, to contribute to the provisioning and capital allocation for loan and guarantee financing from its own resources.




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Dotation en capital non budgétaire ->

Date index: 2021-12-19
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