(3) Si le profil d’identification génétique de l’intéressé ne se trouve pas dans le fichier des condamnés de la banque nationale de données génétiques, l’agent de la paix ou la personne agissant sous son autorité procède au prélèvement et transmet au commissaire de la Gendarmerie royale du Canada les substances corporelles prélevées et un double de l’ordonnance ou de l’autorisation et tout autre renseignement prévu par les règlements pris en vertu de la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-26]

(3) If the person’s DNA profile is not in the convicted offenders index of the national DNA data bank, the peace officer or person acting under their direction shall execute the order or authorization and transmit to the Commissioner of the Royal Canadian Mounted Police

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-26]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-26]

a) un double de l’ordonnance ou de l’autorisation, visées au paragraphe 487.071(1) du Code criminel, avec l’inscription de l’agent de la paix ou de la personne agissant sous son autorité portant qu’il a vérifié, au moyen d’une recherche dans les dossiers pertinents du Centre d’information de la police canadienne, que le fichier des condamnés de la banque de données génétiques renferme déjà le profil d’identification génétique de l’intéressé;

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(a) a copy of the order or authorization, referred to in subsection 487.071(1) of the Criminal Code, together with confirmation in writing by a peace officer, or a person acting under their direction, that they have verified, based on a search of the applicable record kept by the Canadian Police Information Centre, that the convicted offenders index of the DNA data bank contains the DNA profile of the convicted offender that is the subject of the order or authorization; and

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

Si des valeurs clés figurent en double, le fichier ne peut être chargé correctement.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2007-03-26]

If duplicate key values are found, the file will not be loaded correctly.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2007-03-26]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2007-03-26]

Si les ressources des eaux communautaires sont en si mauvais état que la Commission l'affirme, il est nécessaire de réduire la capacité de pêche et, en même temps, si l'un des objectifs fondamentaux de la PCP, comme le rappelle le traité lui-même, est l'approvisionnement en produits de la pêche du marché communautaire, hautement déficitaire dans ce domaine, puisque nos importations atteignent près de 60 % du poisson que nous consommons, on comprend difficilement comment l'UE va elle-même favoriser la sortie des navires des zones de pêche communautaires et, par conséquent, du fichier de la flotte, tout en atteignant le double ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-11-12]

If the resources in Community waters are in as bad a state as the Commission claims, capacity in them must be reduced and, at the same time, if one of the fundamental objectives of the CFP, as the Treaty states, is to supply the Community market with fishery products, of which there is a severe shortage, so that we import almost 60% of the fish we consume, it is hard to understand why the EU itself should stop encouraging vessels to go outside Community fishing grounds – and hence leave the fleet Register – thereby achieving the dual objective of reduci ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-11-12]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2002-11-12]

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5. invite la Commission à prendre toutes les mesures appropriées pour garantir qu'un seul fichier est soumis par substance afin d'éviter les doubles expérimentations;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-05-29]

5. Calls on the Commission to take all appropriate steps to ensure that only one file is submitted per substance to avoid duplicate testing;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-05-29]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2002-05-29]

5. invite la Commission à prendre toutes les mesures appropriées pour garantir qu'un seul fichier est soumis par substance afin d'éviter les doubles expérimentations;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-05-29]

5. Calls on the Commission to take all appropriate steps to ensure that only one file is submitted per substance to avoid duplicate testing;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-05-29]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2002-05-29]

La Commission a un accès à distance aux doubles des fichiers informatiques comprenant les informations pertinentes sur présentation d'une demande spécifique».

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1998-12-16]

The Commission shall have remote access to duplicated computer files containing the relevant information on the basis of a specific request.`; 14.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1998-12-16]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [1998-12-16]

Aussi la Commission est-elle d'avis que les éléments de l'acquis de Schengen relatif au SIS qui sont commun aux fichiers du premier pilier et du troisième pilier (notamment les dispositions concernant la création, l'exploitation et l'utilisation du SIS, ainsi que celles concernant la protection des données) doivent être considérés comme ayant une double base juridique.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [1999-04-30]

The Commission also takes the view that the elements of the Schengen acquis relating to the SIS itself are common to the first-pillar and third-pillar files (especially the provisions concerning the creation, operation and use of the SIS and those on data protection) and must be considered as having a dual legal basis.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [1999-04-30]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [1999-04-30]

Il n’y aurait pas double indemnisation si les frais de téléchargement ne s’appliquaient que sur la production de la copie initiale sur le disque dur de l’ordinateur et n’incluaient pas l’autorisation de faire d’autres copies; ou si l’acheteur de la musique téléchargée avait seulement l’intention de conserver le fichier sur son disque dur et n’avait pas besoin d’acheter de CD ni d’autre support d’enregistrement vierge.

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) (...) [HTML]

There would be no double compensation if the downloading charge applied only to the making of an initial copy on the hard drive of the computer and did not include permission to make a subsequent copy; or if the purchaser of a download only intended to retain the file on hard drive and had no need to purchase a CD or other blank recording medium.

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) (...) [HTML]

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