L'esprit d'initiative qui a caractérisé le traitement des procès de corruption à haut niveau par la Haute cour demande à être reproduit dans les autres degrés de juridictions.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

The leadership shown in addressing high-level corruption trials at the High Court has yet to be reflected in courts at other levels.

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3. Lorsque cette action est pendante devant des juridictions du premier degré, toute juridiction autre que la juridiction saisie en premier lieu peut également se dessaisir, à la demande de l'une des parties, à condition que la juridiction saisie en premier lieu soit compétente pour connaître des actions en question et que le droit applicable permette leur jonction.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-04-26]

3. Where those proceedings are pending at first instance, any court other than the court first seized may also, on the application of one of the parties, decline jurisdiction if the court first seized has jurisdiction over the actions in question and its law permits the consolidation thereof.

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2. Lorsque ces demandes sont pendantes devant des juridictions du premier degré, la juridiction saisie en second lieu peut également se dessaisir, à la demande de l'un des époux , à condition que la juridiction première saisie soit compétente pour connaître des demandes en question et que sa loi permette leur jonction (Correspond à l'article 18 du règlement (UE) n° 650/2012)

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-09-09]

2. Where those actions are pending at first instance, any court other than the court first seised may also, on the application of one of the spouses , decline jurisdiction if the court first seised has jurisdiction over the actions in question and its law permits the consolidation thereof (Corresponds to Article 18 of Regulation (EU) No 650/2012).

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2. Lorsque ces demandes sont pendantes devant des juridictions du premier degré, la juridiction saisie en second lieu peut également se dessaisir, à la demande de l'un des partenaires , à condition que la juridiction première saisie soit compétente pour connaître des demandes en question et que sa loi permette leur jonction (Correspond à l'article 18 du règlement (UE) n° 650/2012 et à l'AM 54 du rapport dans la procédure 2011/0059(CNS)).

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2. Where those actions are pending at first instance, any court other than the court first seised may also, on the application of one of the partners , decline jurisdiction if the court first seised has jurisdiction over the actions in question and its law permits the consolidation thereof (Corresponds to Article 18 of Regulation (EU) No 650/2012 and AM 54 of the report in 2011/0059(CNS)).

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2. Lorsque ces demandes sont pendantes devant des juridictions du premier degré, la juridiction saisie en second lieu peut également se dessaisir, à la demande de l’une des parties , à condition que la juridiction première saisie soit compétente pour connaître des demandes en question et que sa loi permette leur jonction.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-09-09]

2. Where these actions are pending at first instance, any court other than the court first seised may also, on the application of one of the parties , decline jurisdiction if the court first seised has jurisdiction over the actions in question and its law permits the consolidation thereof.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-09-09]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2013-09-09]

2. Lorsque ces demandes sont pendantes devant des juridictions du premier degré, la juridiction saisie en second lieu peut également se dessaisir, à la demande de l'une des parties , à condition que la juridiction première saisie soit compétente pour connaître des demandes en question et que sa loi permette leur jonction.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-09-09]

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2. Lorsque ces demandes sont pendantes au premier degré, la juridiction saisie en second lieu peut également se dessaisir, à la demande de l'une des parties, à condition que la juridiction première saisie soit compétente pour connaître des demandes en question et que sa loi permette leur jonction.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2012-07-03]

2. Where those actions are pending at first instance, any court other than the court first seised may also, on the application of one of the parties, decline jurisdiction if the court first seised has jurisdiction over the actions in question and its law permits the consolidation thereof.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2012-07-03]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2012-07-03]

2. Lorsque ces demandes sont pendantes au premier degré, la juridiction saisie en second lieu peut également se dessaisir, à la demande de l’une des parties, à condition que le tribunal premier saisi soit compétent pour connaître des demandes en question et que sa loi permette leur jonction.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2008-12-17]

2. Where these actions are pending at first instance, any court other than the court first seised may also, on the application of one of the parties, decline jurisdiction if the court first seised has jurisdiction over the actions in question and its law permits the consolidation thereof.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2008-12-17]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2008-12-17]

Or, actuellement ces litiges sont soumis au double degré de juridiction, ce qui présente un risque que la solution définitive par la voie judiciaire dépasse la durée du mandat électif.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2004-01-29]

At present, however, such disputes are subject to double jurisdiction, with a risk that the Member's term of office may be over by the time a final legal solution is found.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2004-01-29]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2004-01-29]

2. Lorsque ces demandes sont pendantes au premier degré, la juridiction saisie en second lieu peut également se dessaisir, à la demande de l'une des parties, à condition que le tribunal premier saisi soit compétent pour connaître des demandes en question et que sa loi permette leur jonction.

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Date index: 2021-01-11