Voir les décisions du Président Lamoureux, Journaux, 18 juin 1973, p. 420, et 6 décembre 1973, p. 725; et la décision du Président Jerome, Débats, 10 décembre 1979, p. 2189. Pour des exemples d’un rapport de comité sur le Budget des dépenses ayant fait l’objet d’une motion de l’opposition présentée lors d’un jour désigné, voir Journaux, 3 mars 1969, p. 762; Débats, 19 juin 1969, p. 10410.
See rulings of Speaker Lamoureux, Journals, June 18, 1973, p. 420, and December 6, 1973, p. 725; ruling of Speaker Jerome, Debates, December 10, 1979, p. 2189. For examples of a committee report on Estimates being the subject matter of an opposition motion on an allotted day, see Journals, March 3, 1969, p. 762; Debates, June 19, 1969, p. 10410.