Elles précisent que, dans l'examen prévu par la loi, le ministre s'attardera aux éléments suivants, dans le cadre de l'évaluation des facteurs énumérés à l'article 20: premièrement, la gouvernance et la structure redditionnelle de l'entreprise non canadienne, y compris son respect des principes du marché libre ai
nsi que des lois et pratiques du Canada; deuxièmement, les modalités et l'ampleur de la possession ou du contrôle de la société non canadienne par l'État; et troisièmement, la possibilité, pour une entreprise canadienne, de faire l'objet d'une
acquisition tout en continuant ...[+++] à fonctionner sur une base commerciale.
The guidelines clarify that in the review under the ICA, as part of the assessment of the factors listed in section 20 of the act, the minister will examine: one, the corporate governance and reporting structure of the non-Canadian, including adherence to free market principles and Canadian laws and practices; two, how and the extent to which the non-Canadian is owned or controlled by a state; and three, whether the Canadian business can be acquired while continuing to have the ability to operate on a commercial basis.