Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Acquis pour jouissance future
Droit acquis de jouissance actuelle
Droit acquis de jouissance future
Dévolu pour jouissance future
Jouissance des droits acquis

Traduction de «Droit acquis de jouissance future » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit acquis de jouissance future

right vested in interest


acquis pour jouissance future | dévolu pour jouissance future

vested in interest


droit acquis de jouissance actuelle

right vested in possession


jouissance des droits acquis

enjoyment of rights acquired
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
149. invite la Commission à prévoir des sanctions pour lutter contre les atteintes à l'environnement commises par des individus ou des groupes criminels organisés ayant un impact sur les droits des êtres humains (droit à la santé, à la vie et à la jouissance d'un environnement sain), ainsi que sur l'économie et sur l'utilisation des ressources publiques; exhorte la Commission à examiner la mise en œuvre effective, dans l'Union, du droit d'accès à la just ...[+++]

149. Calls on the Commission to provide for offences to thwart environmental crimes committed by individuals or organised criminal groups which have an impact on the rights of human beings – the right to health, life and the enjoyment of a healthy environment –, as well as on the economy and on the use of public resources; urges the Commission to examine the effective implementation in the EU of the right of access to justice in the context of the right of every person of present and future generations to live in an environment condu ...[+++]


147. invite la Commission à prévoir des sanctions pour lutter contre les atteintes à l'environnement commises par des individus ou des groupes criminels organisés ayant un impact sur les droits des êtres humains (droit à la santé, à la vie et à la jouissance d'un environnement sain), ainsi que sur l'économie et sur l'utilisation des ressources publiques; exhorte la Commission à examiner la mise en œuvre effective, dans l'Union, du droit d'accès à la just ...[+++]

147. Calls on the Commission to provide for offences to thwart environmental crimes committed by individuals or organised criminal groups which have an impact on the rights of human beings – the right to health, life and the enjoyment of a healthy environment –, as well as on the economy and on the use of public resources; urges the Commission to examine the effective implementation in the EU of the right of access to justice in the context of the right of every person of present and future generations to live in an environment condu ...[+++]


149. invite la Commission à prévoir des sanctions pour lutter contre les atteintes à l'environnement commises par des individus ou des groupes criminels organisés ayant un impact sur les droits des êtres humains (droit à la santé, à la vie et à la jouissance d'un environnement sain), ainsi que sur l'économie et sur l'utilisation des ressources publiques; exhorte la Commission à examiner la mise en œuvre effective, dans l'Union, du droit d'accès à la just ...[+++]

149. Calls on the Commission to provide for offences to thwart environmental crimes committed by individuals or organised criminal groups which have an impact on the rights of human beings – the right to health, life and the enjoyment of a healthy environment –, as well as on the economy and on the use of public resources; urges the Commission to examine the effective implementation in the EU of the right of access to justice in the context of the right of every person of present and future generations to live in an environment condu ...[+++]


46. rappelle les arrêts en la matière de la Cour européenne des droits de l'homme et demande au gouvernement turc d'arrêter immédiatement de porter atteinte aux droits de l'homme des citoyens chypriotes et d’arrêter de leur retirer la jouissance et l’exercice de leurs droits de propriété, de leurs droits en matière de religion et de leurs autres droits fondamentaux découlant de l'ordre constitutionnel de la République de Chypr ...[+++]

46. Reiterates relevant ECtHR decisions and calls on the Turkish Government to immediately stop the violation of the human rights of the Cypriot citizens and stop depriving them of the enjoyment and exercise of their property, religious and other human rights stemming from the constitutional order of the Republic of Cyprus and the acquis communautaire, as well as the fundamental principles and values of the EU;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Par ailleurs, la jouissance de ces droits entraîne des responsabilités et des devoirs tant à l'égard d'autrui qu'à l'égard de la communauté humaine et des générations futures.

Furthermore, the enjoyment of those rights entails responsibilities and duties with regard to other persons, to the human community and to future generations.


Ce cadre commun de référence se présentera sous la forme d'un document accessible au public qui devrait aider les institutions communautaires à assurer une plus grande cohérence de l'acquis actuel et futur dans le domaine du droit européen des contrats.

This common frame of reference will be a publicly accessible document which should help the Community institutions in ensuring greater coherence of existing and future acquis in the area of European contract law.


2. Dans ces cas, à la réduction des droits à pension d'ancienneté visée à l'article 9 de l'annexe VIII pour les fonctionnaires cessant leurs fonctions au moins à l'âge de 55 ans, s'ajoute une réduction supplémentaire de 4,483 % des droits à pension acquis, si la jouissance de la pension commence à l'âge de 54 ans; de 8,573 % si elle commence à l'âge de 53 ans; de 12,316 % si elle commence à l'âge de 52 ans; de 15,778 % si elle commence à l'âge de 51 ans, et de 18,934 % si la jouissance ...[+++]

2. In such cases, in addition to the reduction in retirement pension rights referred to in Article 9 of Annex VIII for officials who leave the service at the age of at least 55 years, acquired pension rights shall be further reduced by 4,483 % if receipt of pension commences at the age of 54 years; by 8,573 % if receipt commences at the age of 53 years; by 12,316 % if receipt commences at the age of 52 years; by 15,778 % if receipt commences at the age of 51 years; and by 18,934 % if receipt of retirement pension commences at the age of 50 years.


Le fonctionnaire ayant acquis des droits à pension excédant l'équivalent de 70 % de son dernier traitement de base et demandant la jouissance immédiate de sa pension d'ancienneté en vertu de l'article 9 bénéficie, pour la détermination du niveau de sa pension réduite, de l'application de la réduction figurant à l'article 9 sur un montant théorique correspondant aux annuités acquises plutôt que sur un montant plafonné à 70 % du dern ...[+++]

For the purposes of determining the reduced pension of officials who have acquired pension rights exceeding the equivalent of 70 % of their final basic salary and who request immediate payment of their retirement pension in accordance with Article 9, the reduction under Article 9 shall be applied to a notional figure corresponding to the years of pensionable service rather than to an amount capped at 70 % of the final basic salary.


Ils ont eu 18 ans en 2001, l'année qui a été celle du plus grand déchaînement de violence dans le monde mais aussi celle où tant de jeunes ont acquis la pleine jouissance de leurs droits et de leurs devoirs en atteignant la majorité.

They have had their eighteenth birthdays this year, 2001, which is the year which has seen the most extreme world violence, but it is also the year in which many of the world’s young people have gained the ability to exercise their full rights and responsibilities in coming of age.


La jouissance de ces droits entraîne des responsabilités et des devoirs tant à l'égard d'autrui qu'à l'égard de la communauté humaine et des générations futures.

Enjoyment of these rights entails responsibilities and duties with regard to other persons, to the human community and to future generations.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Droit acquis de jouissance future ->

Date index: 2022-01-09
w