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Clause de juste prix
Clause relative au juste prix
Disposition de juste prix
Disposition relative au juste prix
Droit au juste prix
Droit à la juste valeur
Juste prix
Juste valeur
Prix de marché juste
Prix équitable
Valeur actuelle
à bon droit
à juste titre

Traduction de «Droit au juste prix » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit à la juste valeur [ droit au juste prix ]

appraisal remedy


droit à la juste valeur | droit au juste prix

appraisal remedy


juste prix | prix de marché juste | prix équitable

fair market price


clause de juste prix [ disposition de juste prix | clause relative au juste prix | disposition relative au juste prix ]

fair price provision




juste prix | prix équitable

fair price | fair market price


juste prix [ prix équitable ]

fair price [ fair market price ]




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Par exemple, en fonction du choix des États membres, la vente peut devoir se faire par enchères publiques afin de garantir un juste prix; l'emprunteur a le droit de saisir la justice en cas de non-respect de ces règles; le créancier ne conserve du produit de la vente que ce qui est nécessaire pour couvrir l'encours du prêt.

The valuation and sale would have to follow certain rules, e.g. be via public auction depending on what Member States choose, to ensure a fair price.


d’octroyer des licences sur tous ses droits sur le prix final à des fins de négociation en bourse, de compensation et/ou de dénouement de dérivés de crédit à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires (FRAND – «fair, reasonable and non-discriminatory»); de se soumettre à une procédure d’arbitrage par une tierce partie avec effet contraignant en cas de désaccord sur les conditions FRAND; d’empêcher les banques d’investissement d’influer sur les décisions de l’ISDA concernant l’octroi de licences sur le prix final en transféran ...[+++]

to license all its rights in the Final Price for the purpose of exchange trading, clearing and/or settling of credit derivatives on fair, reasonable and non-discriminatory (FRAND) terms; to submit to a third-party arbitration procedure with binding effect in the event of a disagreement on the FRAND terms and conditions; to prevent investment banks from influencing ISDA's decisions on licensing the Final Price by transferring the responsibility for the decision to license from ISDA's Board of Directors to the Chief Executive Officer who must not seek the views ...[+++]


Ceux-ci comprennent les effets cumulatifs, c’est-à-dire le pourcentage du marché couvert par des accords similaires, la durée des accords, le cadre réglementaire ainsi que des comportements susceptibles d’indiquer qu’il y a collusion ou de la faciliter, comme par exemple une influence dominante sur les prix, des modifications de prix annoncées à l’avance, des discussions sur le «juste prix», une rigidité des prix en cas de capacité excédentaire, des discriminations par les prix et des comportements collusoires passés.

Such factors include cumulative effects, that is to say, the coverage of the market by similar agreements, the duration of the agreements, the regulatory environment and behaviour that may indicate or facilitate collusion such as price leadership, pre-announced price changes and discussions on the ‘right’ price, price rigidity in response to excess capacity, price discrimination and past collusive behaviour.


Dans une émission de droits, cependant, le prix d’exercice est souvent inférieur à la juste valeur des actions. [.] On calcule la juste valeur théorique par action ex-droit en additionnant la juste valeur globale des actions immédiatement avant l’exercice des droits avec le produit de l’exercice des droits, puis en divisant par le nombre d’actions en circulation après l’exercice des droits.

In a rights issue, however, the exercise price is often less than the fair value of the shares The theoretical ex-rights fair value per share is calculated by adding the aggregate fair value of the shares immediately before the exercise of the rights to the proceeds from the exercise of the rights, and dividing by the number of shares outstanding after the exercise of the rights.


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Accepter un tel prix de clôture pourrait fausser le signal de prix du carbone et perturber le marché du carbone, et ne garantirait pas que les soumissionnaires paieraient les quotas à leur juste prix.

Allowing such an auction clearing price to prevail could distort the carbon price signal, disturb the carbon market and would not ensure that bidders pay fair value for the allowances.


L'appréciation de certaines restrictions peut exiger la prise en considération d'autres facteurs, tels que l'effet cumulatif, c'est-à-dire le taux de couverture du marché par des accords similaires, le fait que l'accord soit «imposé» (les restrictions ou obligations pèsent surtout sur une partie) ou «convenu» (les deux parties acceptent des restrictions ou obligations), le cadre réglementaire et des pratiques qui peuvent indiquer ou faciliter la collusion, comme une influence dominante sur les ...[+++]

In the assessment of particular restraints other factors may have to be taken into account. Among these factors can be the cumulative effect, that is, the coverage of the market by similar agreements of others, whether the agreement is ‘imposed’ (mainly one party is subject to the restrictions or obligations) or ‘agreed’ (both parties accept restrictions or obligations), the regulatory environment and behaviour that may indicate or facilitate collusion like price leadership, pre-announced price changes and discussions on the ‘right’ price, price rigidity in response to excess capacity, price discrimination and past collusive behaviour.


De nombreuses parties prenantes ont affirmé que l’UE devrait disposer d’un éventail de mesures plus large que celui se limitant aux droits standard ad valorem, aux droits fixes, aux prix minimaux et aux engagements en matière de prix.

Many stakeholders have said that the EU should have a greater choice of possible measures at its disposal than the standard ad valorem duties, fixed duties, minimum prices and price undertakings.


Ceux-ci comprennent les effets cumulatifs, c'est-à-dire le pourcentage du marché couvert par des accords similaires, la durée des accords, le cadre réglementaire ainsi que des comportements susceptibles d'indiquer qu'il y a collusion ou de la faciliter, comme par exemple une influence dominante sur les prix, des modifications de prix annoncées à l'avance, des discussions sur le "juste prix", une rigidité des prix en cas de capacité excédentaire, des discriminations par les prix et des comportements collusoires passés.

Such factors include cumulative effects, i.e. the coverage of the market by similar agreements, the duration of the agreements, the regulatory environment and behaviour that may indicate or facilitate collusion like price leadership, pre-announced price changes and discussions on the "right" price, price rigidity in response to excess capacity, price discrimination and past collusive behaviour.


Contrairement à une idée répandue, le marché intérieur de l'énergie ne vise pas seulement la réduction systématique des prix pratiqués aux consommateurs mais l'établissement du juste prix dans le respect des obligations de service public.

To refute a common misconception, the internal energy market does not only seek systematically to reduce prices to consumers, but to set a fair price in compliance with public service obligations.


(133) L'appréciation de certaines restrictions peut exiger la prise en considération d'autres facteurs, tels que l'effet cumulatif, c'est-à-dire le taux de couverture du marché par des accords similaires, la durée de ces accords, le fait que l'accord soit "imposé" (les restrictions ou obligations pèsent surtout sur une partie) ou "convenu" (les deux parties acceptent des restrictions ou obligations), le cadre réglementaire ou les pratiques qui peuvent indiquer ou faciliter la collusion (une influence dominante sur les ...[+++]

(133) In the assessment of particular restraints other factors may have to be taken into account. Among these factors can be the cumulative effect, i.e. the coverage of the market by similar agreements, the duration of the agreements, whether the agreement is "imposed" (mainly one party is subject to the restrictions or obligations) or "agreed" (both parties accept restrictions or obligations), the regulatory environment and behaviour that may indicate or facilitate collusion like price leadership, pre-announced price changes and discussions on the "right" price, price rigidity in response to excess capacity, price discrimination and pas ...[+++]




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Date index: 2022-04-23
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