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Bail renouvelable à perpétuité
Droit au renouvellement du bail
Droit de renouvellement de l’enregistrement
Droit de tenure à bail
Droit du bail
Droit du bail à loyer
Droit foncier rural et droit du bail à ferme agricole
Option de renouvellement de bail
Reconduction de bail
Renouvellement de bail
Renouvèlement de bail

Traduction de «Droit au renouvellement du bail » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


renouvellement de bail | renouvèlement de bail

lease renewal


renouvellement de bail [ reconduction de bail ]

lease renewal [ renewal of lease ]


option de renouvellement de bail

option to renew a lease


renouvellement de l'identification de l'ayant droit économique | renouvellement de la vérification de l'identité de l'ayant droit économique

repetition of the identification of the beneficial owner | further identification of the beneficial owner | further identification of the beneficiary


droit de renouvellement de l’enregistrement

fee for the renewal of the registration


droit de tenure à bail

leasehold interest | leasehold estate


bail renouvelable à perpétuité

perpetually renewable lease




droit foncier rural et droit du bail à ferme agricole

agricultural land and leasehold law
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
b) lorsque, en vertu d’un bail, le preneur a le droit de renouveler le bail pour une durée supplémentaire, ou pour plus d’une durée supplémentaire, après la durée qui comprend la fin de l’année d’imposition particulière dans laquelle le coût en capital a été contracté, le bail est censé prendre fin le jour auquel doit prendre fin la durée suivant la durée dans laquelle le coût en capital a été contracté;

(b) where, under a lease, a tenant has a right to renew the lease for an additional term, or for more than one additional term, after the term that includes the end of the particular taxation year in which the capital cost was incurred, the lease shall be deemed to terminate on the day on which the term next succeeding the term in which the capital cost was incurred is to terminate;


Montant reçu pour les quotas ou autres droits donnés en crédit-bail ou en location.

Amount received for renting or leasing of quotas or other rights.


62 (1) Le preneur à bail qui désire renouveler son bail présente par écrit, au moins six mois avant l’expiration du bail en cours, une demande au registraire minier accompagnée des droits applicables prévus à l’annexe 1.

62 (1) To obtain renewal of a lease, the lessee must, at least six months before the end of the existing lease, submit to the Mining Recorder a written request for renewal accompanied by the applicable fee set out in Schedule 1.


62 (1) Le preneur à bail qui désire renouveler son bail présente par écrit, au moins six mois avant l’expiration du bail en cours, une demande au registraire minier accompagnée des droits applicables prévus à l’annexe 1.

62 (1) To obtain renewal of a lease, the lessee must, at least six months before the end of the existing lease, submit to the Mining Recorder a written request for renewal accompanied by the applicable fee set out in Schedule 1.


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(4) Le ministre renouvelle le bail pour une période de vingt et un ans si, avant l’expiration du bail en cours, le preneur à bail paye le loyer pour la première année du bail renouvelé.

(4) If, before the existing lease ends, the lessee pays the rent for the first year of the renewal, the Minister must issue the renewal for a term of 21 years.


(4) Le ministre renouvelle le bail pour une période de vingt et un ans si, avant l’expiration du bail en cours, le preneur à bail paye le loyer pour la première année du bail renouvelé.

(4) If, before the existing lease ends, the lessee pays the rent for the first year of the renewal, the Minister must issue the renewal for a term of 21 years.


considérant que le gouvernement du Zimbabwe exige des frais de renouvellement de bail allant jusqu'à 140 USD, sans consulter les résidents sur les frais ou le processus de renouvellement, ce qui laisse un délai extrêmement court pour renouveler les contrats de bail ou faire face à l'expulsion forcée; considérant qu'une pénurie de logement pour les personnes à faibles revenus a conduit à la construction de baraques ou d'annexes, qui sont à présent en infraction apparente aux règles de construction,

whereas the Government of Zimbabwe is demanding lease renewal fees of up to USD 140, without consulting residents about the fees or the renewal process, which sets a restrictively short timeframe within which to renew lease agreements or face forced eviction; whereas a shortage of housing for low-income people has led to the building of backyard cottages or extensions, which are now in apparent breach of building regulations,


considérant que pas moins de 20 000 personnes vivant dans un quartier informel connu sous le nom de «Hatcliffe Extension», dans la banlieue d'Harare, ont été menacées d'expulsion forcée pour n'avoir pas payé les frais de renouvellement de bail prohibitifs imposés par les autorités,

whereas up to 20 000 people living in an informal settlement known as Hatcliffe Extension, on the outskirts of Harare, have been threatened with forced eviction for failing to pay prohibitively high lease renewal fees charged by the authorities,


demande au gouvernement du Zimbabwe de renoncer immédiatement aux frais de renouvellement de bail imposés arbitrairement, que les habitants n'ont tout simplement pas les moyens de payer; insiste, à cet égard, pour que les autorités du Zimbabwe cessent d'utiliser les lois sur l'affectation des terres associées à des expulsions forcées pour des gains politiques, comme ce fut le cas lors de la campagne de 2005 pour l'opération Murambatsvina; demande dès lors au gouvernement du Zimbabwe de développer une politique du logement qui réponde aux besoins des résidents, en consultation avec toutes les vi ...[+++]

Calls on the Government of Zimbabwe immediately to scrap the arbitrarily imposed lease renewal fees, which residents simply have no means of paying; insists, in this connection, that the Zimbabwean authorities cease to use land-zoning laws coupled with forced evictions for party political gain, as was the case during the 2005 Operation Murambatsvina campaign; calls on the Government of Zimbabwe, therefore, to develop a housing policy that meets residents’ needs, in consultation with all the victims of forced expulsions;


paie, le cas échéant, un droit de renouvellement de l’enregistrement à l’organisme compétent.

pay a fee for the renewal of the registration to the Competent Body, if applicable.




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Droit au renouvellement du bail ->

Date index: 2023-10-11
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