Traduction de «Droit au silence » (Français → Anglais) :

Afin de déterminer si le droit de garder le silence ou le droit de ne pas s'incriminer soi-même ont été violés, il convient de tenir compte de l'interprétation donnée par la Cour européenne des droits de l'homme du droit à un procès équitable en vertu de la CEDH.

Pendant la durée d’une dérogation temporaire pour ce motif, les autorités compétentes peuvent interroger des suspects ou des personnes poursuivies en l’absence de leur avocat, pour autant qu’ils aient été informés de leur droit de garder le silence et qu’ils puissent exercer ce droit et pour autant que cet interrogatoire ne porte pas préjudice aux droits de la défense, y compris au droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination.

Lorsqu’une personne autre qu’un suspect ou une personne poursuivie, notamment un témoin, se retrouve soupçonnée ou poursuivie, le droit de cette personne de ne pas contribuer à sa propre incrimination devrait être protégé et elle a le droit de garder le silence, comme le confirme la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

Quant au droit au silence, la Commission a demandé à la Law Society of England and Wales, le barreau de l’Angleterre et du pays de Galles, de mener une étude sur le rassemblement et la gestion des preuves, y compris sur la façon dont le droit au silence est interprété dans tous les États membres et dans les pays adhérents.

Quant au droit au silence, la Commission a demandé à la Law Society of England and Wales , le barreau de l’Angleterre et du pays de Galles, de mener une étude sur le rassemblement et la gestion des preuves, y compris sur la façon dont le droit au silence est interprété dans tous les États membres et dans les pays adhérents.

20. souligne que cette décision-cadre devrait comprendre des dispositions concernant d'autres droits fondamentaux des suspects et des personnes mises en cause, tels que le droit à la mise en liberté provisoire, le droit aux garanties d'une procédure régulière, les droits relatifs à la recevabilité et à la valeur probante des éléments de preuve, le principe "ne bis in idem", le droit au silence (le droit de ne pas témoigner contre soi-même), le droit à la présomption d'innocence, les garanties relatives à la détention, avant et après la condamnation, et le droit au contrôle juridictionnel des décisions et à une procédure de recours;