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Vérificatrice de la taxe spéciale d'accise
âme droite - emboîtement spécial à haute résistance

Traduction de «Droit d'accise spécial » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


huiles minérales légères avec plomb(essence avec plomb)-droit d'accise spécial(autonome)

leaded light mineral oils(leaded petrol)-special excise duty(autonomous)


vérificateur de la taxe d'accise spéciale [ vérificatrice de la taxe d'accise spéciale | vérificateur de la taxe spéciale d'accise | vérificatrice de la taxe spéciale d'accise ]

special excise tax auditor


taxe d'accise spéciale [ taxe spéciale d'accise ]

special excise tax






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straight web - special high strength interlock




droit d'accise | droits indirects | droits d'accise | accise | droits de régie

excise duty | excise tax | excise taxes


accise | droit d'accise | droit de consommation | droit de régie

excise duty | excise | excise tax
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(4) L’exploitant agréé d’entrepôt d’accise spécial est passible d’une pénalité égale au montant représentant 200 % des droits qui ont été imposés sur le produit du tabac fabriqué au Canada qui a été sorti de son entrepôt d’accise spécial à une fin visée au paragraphe 50(11), mais qui n’a pas été livré à cette fin.

(4) Every special excise warehouse licensee is liable to a penalty equal to 200% of the duty that was imposed on a tobacco product manufactured in Canada that was removed from the special excise warehouse of the licensee for a purpose described in subsection 50(11) if the product is not delivered for that purpose.


(4) L’exploitant agréé d’entrepôt d’accise spécial est passible d’une pénalité égale au montant représentant 200 % des droits qui ont été imposés sur le produit du tabac fabriqué au Canada qui a été sorti de son entrepôt d’accise spécial à une fin visée au paragraphe 50(11), mais qui n’a pas été livré à cette fin.

(4) Every special excise warehouse licensee is liable to a penalty equal to 200% of the duty that was imposed on a tobacco product manufactured in Canada that was removed from the special excise warehouse of the licensee for a purpose described in subsection 50(11) if the product is not delivered for that purpose.


238. L’exploitant agréé d’entrepôt d’accise ou l’exploitant agréé d’entrepôt d’accise spécial est passible d’une pénalité égale au montant représentant 200 % du droit qui a été imposé sur un produit du tabac déposé dans son entrepôt s’il ne peut rendre compte du produit :

238. Every excise warehouse licensee and every special excise warehouse licensee is liable to a penalty equal to 200% of the duty that was imposed on a tobacco product entered into their excise warehouse or special excise warehouse, as the case may be, if the licensee cannot account for the product


238. L’exploitant agréé d’entrepôt d’accise ou l’exploitant agréé d’entrepôt d’accise spécial est passible d’une pénalité égale au montant représentant 200 % du droit qui a été imposé sur un produit du tabac déposé dans son entrepôt s’il ne peut rendre compte du produit :

238. Every excise warehouse licensee and every special excise warehouse licensee is liable to a penalty equal to 200% of the duty that was imposed on a tobacco product entered into their excise warehouse or special excise warehouse, as the case may be, if the licensee cannot account for the product


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Le Conseil, statuant à l'unanimité conformément à une procédure législative spéciale, et après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social, arrête les dispositions touchant à l'harmonisation des législations relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, aux droits d'accises et autres impôts indirects dans la mesure où cette harmonisation est nécessaire pour assurer l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur et éviter les distorsions de concurrence.

The Council shall, acting unanimously in accordance with a special legislative procedure and after consulting the European Parliament and the Economic and Social Committee, adopt provisions for the harmonisation of legislation concerning turnover taxes, excise duties and other forms of indirect taxation to the extent that such harmonisation is necessary to ensure the establishment and the functioning of the internal market and to avoid distortion of competition.


Le Conseil, statuant à l'unanimité conformément à une procédure législative spéciale, et après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social, arrête les dispositions touchant à l'harmonisation des législations relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, aux droits d'accises et autres impôts indirects dans la mesure où cette harmonisation est nécessaire pour assurer l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur et éviter les distorsions de concurrence.

The Council shall, acting unanimously in accordance with a special legislative procedure and after consulting the European Parliament and the Economic and Social Committee, adopt provisions for the harmonisation of legislation concerning turnover taxes, excise duties and other forms of indirect taxation to the extent that such harmonisation is necessary to ensure the establishment and the functioning of the internal market and to avoid distortion of competition.


[17] La proposition présentée par la Commission en 2002 en vue de modifier les directives 92/81/CEE et 92/82/CEE en introduisant un régime fiscal spécial pour le carburant diesel utilisé à des fins commerciales et en harmonisant les droits d'accises sur l'essence et le diesel, est toujours en négociation au Conseil.

[17] The Commission proposal of 2002 to amend Directives 92/81/EEC and 92/82/EEC to introduce special tax arrangements for diesel fuel used for commercial purposes and to align the excise duties on petrol and diesel fuel is still being negotiated in Council.


[17] La proposition présentée par la Commission en 2002 en vue de modifier les directives 92/81/CEE et 92/82/CEE en introduisant un régime fiscal spécial pour le carburant diesel utilisé à des fins commerciales et en harmonisant les droits d'accises sur l'essence et le diesel, est toujours en négociation au Conseil.

[17] The Commission proposal of 2002 to amend Directives 92/81/EEC and 92/82/EEC to introduce special tax arrangements for diesel fuel used for commercial purposes and to align the excise duties on petrol and diesel fuel is still being negotiated in Council.


- fiscalité: poursuite de l'harmonisation dans le domaine de la TVA en vue de la réduction du champ d'application du taux zéro et de la suppression du régime spécial de TVA applicable aux sociétés offshore; suppression de toute discrimination en matière de droits d'accises dont font l'objet les importations en provenance de l'Union européenne; introduction du système de l'entrepôt fiscal et de la procédure de circulation des produits soumis à accises; garantie que les nouvelles mesures fisc ...[+++]

- taxation: pursue VAT harmonisation diminishing the zero-rate extension and abolishing special VAT regime for offshore companies; abolish all excise duty discrimination against imports from the EU, introduce tax warehouse system and the movement procedures of excisable goods; ensure that new tax measures comply with the principles of the code of conduct for business taxation,


En effet, l'Italie maintient en vigueur, jusqu'au 30 juin 1996, un droit spécial sur l'alcool dénaturé ayant les mêmes effets qu'un droit d'accise.

Until 30 June 1996, Italy is continuing to apply a special duty - having the same effect as excise duty - to denatured alcohol.




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Droit d'accise spécial ->

Date index: 2021-04-27
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