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Annulation
Annulation d'une vacance
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Annulation de droits de tirage spéciaux
Annulation de l'inscription du patient
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Annuler un jugement
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Requête en annulation
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Requête en infirmation
Requête en irrecevabilité
Requête en nullité
Requête pour annuler
Requête pour faire annuler
Requête visant à mettre fin à une demande
Vacance annulée

Traduction de «Droit d'annulation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
annulation de droits de tirage spéciaux | annulation de DTS

cancellation of SDR | cancellation of special drawing rights


annulation | droit d'annulation | refus de sanctionner

disallowance | power of disallowance


annuler un jugement | annuler une décision | annuler une instance | annuler une opération | annuler une ordonnance | annuler une procédure | inscrire au rôle | inscrire pour instruction | inscrire une action au rôle | inscrire une action pour instruction | mettre au rôle | mettre une action au rôle | mettre une action au rôle pour l'instruction

set


motion en annulation [ requête pour annuler | requête en annulation | requête pour faire annuler | requête aux fins d'annuler | requête en nullité | requête visant à mettre fin à une demande | requête en irrecevabilité | demande d'annulation | requête en cassation | requête en infirmation | requêt ]

motion to quash [ motion to set aside | application to quash ]


donner des renseignements aux clients en ce qui concerne les changements ou les annulations d’activités | informer les clients des changements ou des annulations d’activités | donner des renseignements aux clients lors de changements ou d’annulations d’activités | informer les clients lors de changements ou d’annulations d’activités

inform customers of activity changes and cancellations | inform customers of changes in activities | inform customers of activity changes | inform customers with changes in activity


politiques d’annulation des fournisseurs de services | dispositions relatives aux annulations prévues par les prestataires de services | politiques d’annulation des prestataires de services

cancellation policy conditions | service providers' cancellation policy | cancellation policies of service providers | service providers' cancellation policy terms


emploi vacant annulé [ vacance annulée | poste vacant annulé | annulation d'une vacance | annulation de postes vacants ]

cancelled vacancy [ vacancy cancellation ]


droit de révocation [ droit d'annulation | droit d'intervention | refus de sanctionner | pouvoir de désaveu | droit de désaveu ]

right of disallowance [ power of disallowance ]


annulation de l'inscription du patient

Patient deregistration


enseignant-chercheur en droit | enseignant-chercheur en droit/enseignante-chercheuse en droit | enseignante-chercheuse en droit

senior lecturer in law | university law teacher | law lecturer | law professor
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Sans préjudice de toute éventuelle compensation accordée conformément au droit national, le ressortissant de pays tiers concerné a le droit à la rectification du cachet d’entrée annulé, ainsi que de toute autre annulation ou ajout, de la part de l’État membre qui a refusé l’entrée, si, dans le cadre du recours, la décision de refus d’entrée devait être déclarée non fondée.

Without prejudice to any compensation granted in accordance with national law, the third-country national concerned shall, where the appeal concludes that the decision to refuse entry was ill-founded, be entitled to correction of the cancelled entry stamp, and any other cancellations or additions which have been made, by the Member State which refused entry.


3. Les États membres s’assurent que les actionnaires, les créanciers et les tiers affectés par le transfert d’actions, d’autres titres de propriété, d’actifs, de droits ou d’engagements visé au paragraphe 1 n’ont pas le droit d’empêcher, de contester ou d’annuler le transfert en vertu de dispositions du droit de l’État membre où sont situés les actifs ou du droit applicable à ces actions, autres titres de propriété, droits ou engagements.

3. Member States shall ensure that shareholders, creditors and third parties that are affected by the transfer of shares, other instruments of ownership, assets, rights or liabilities referred to in paragraph 1 are not entitled to prevent, challenge, or set aside the transfer under any provision of law of the Member State where the assets are located or of the law governing the shares, other instruments of ownership, rights or liabilities.


à titre subsidiaire, et dans la seule hypothèse où le Tribunal devrait qualifier d’irrecevables les documents produits dans le cadre du recours formé devant la chambre de recours et les considérer comme étant essentiels pour faire droit au recours, annuler la décision attaquée pour non-respect du principe du contradictoire et des droits de la défense et renvoyer l’affaire à la division d’annulation afin qu’elle statue au fond;

In the alternative, and only in the event that the Court should consider the documents produced at the time of the appeal before the Board of Appeal inadmissible and should consider those documents essential for the purposes of granting the appeal, annul the contested decision on the ground of failure to have regard to the right to be heard and infringement of the rights of the defence and refer the case back to the Cancellation Division for a decision on the substance;


Demande d’annulation du règlement d’exécution (UE) no 723/2011 du Conseil, du 18 juillet 2011, portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 91/2009 sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine aux importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier expédiés de Malaisie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays (JO L 194, p. 6).

Application for annulment of Council Implementing Regulation (EU) No 723/2011 of 18 July 2011 extending the definitive anti-dumping duty imposed by Regulation (EC) No 91/2009 on imports of certain iron or steel fasteners originating in the People’s Republic of China to imports of certain iron or steel fasteners consigned from Malaysia, whether declared as originating in Malaysia or not (OJ 2011 L 194, p. 6).


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Après analyse des observations ci-dessus, il est confirmé que l’annulation du règlement litigieux en ce qui concerne Novatex, dans la mesure où le droit compensateur définitif excédait le droit applicable en l’absence de l’erreur identifiée par le Tribunal, ne devait pas entraîner l’annulation de l’ensemble de la procédure avant l’adoption dudit règlement.

Having analysed the above comments, it is confirmed that the annulment of the contested Regulation with regard to Novatex, insofar as the definitive countervailing duty exceeded the duty applicable in the absence of the error identified by the Court, should not imply the annulment of the entire procedure prior to the adoption of that Regulation.


8. Le présent règlement ne porte pas atteinte aux droits des passagers établis par la directive 90/314/CEE et ne s’applique pas dans les cas où un voyage à forfait visé par ladite directive est annulé pour des motifs autres que l’annulation d’un service régulier.

8. This Regulation shall not affect the rights of passengers under Directive 90/314/EEC and shall not apply in case where a package tour referred to in that Directive is cancelled for reasons other than cancellation of a regular service.


8. Le présent règlement ne porte pas atteinte aux droits des passagers établis par la directive 90/314/CEE et ne s’applique pas dans les cas où un voyage à forfait visé par ladite directive est annulé pour des motifs autres que l’annulation d’un service régulier.

8. This Regulation shall not affect the rights of passengers under Directive 90/314/EEC and shall not apply in case where a package tour referred to in that Directive is cancelled for reasons other than cancellation of a regular service.


- annuler ou retirer les droits conférés par la législation communautaire relative à la libre circulation des personnes ( p.ex. décision d'annuler la validité d'une carte de séjour et d’éloigner du territoire la personne concernée qui a acquis les droits par abus de droit ou fraude ).

- the termination or withdrawal of rights under Community law on free movement (e.g. the decision to terminate validity of a residence card and to expel the person concerned who acquired rights by abuse or fraud).


- annuler ou retirer les droits conférés par la législation communautaire relative à la libre circulation des personnes ( p.ex. décision d'annuler la validité d'une carte de séjour et d’éloigner du territoire la personne concernée qui a acquis les droits par abus de droit ou fraude ).

- the termination or withdrawal of rights under Community law on free movement (e.g. the decision to terminate validity of a residence card and to expel the person concerned who acquired rights by abuse or fraud) .


La Cour a été amenée à se prononcer sur les moyens qui ont été soulevés en vue de l'annulation de la directive dans le cadre de son arrêt et notamment sur le non-respect des droits fondamentaux relatifs au respect de la dignité humaine et à l'intégrité humaine au regard de l'article 5 de la directive pour demander l'annulation de cette directive.

The Court was called upon to rule on the grounds adduced for an annulment of the Directive in the framework of its adoption, and in particular on the failure to comply with the fundamental rights relating to the respect of human dignity and human integrity with regard to Article 5 of the Directive, and to call for the annulment of that Directive.


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