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Crédit documentaire révocable
Crédoc révocable
Droit d'annulation
Droit d'intervention
Droit d'évocation
Droit de désaveu
Droit de rappel
Droit de révocation
Droits de nomination ou de révocation
Lettre de crédit documentaire révocable
Lettre de crédit révocable
Loi sur la révocation de députés
Pouvoir de désaveu
Pouvoir de révocation et de redésignation
Pouvoir de révocation et de réattribution
Refus de sanctionner
Retrait d'accréditation
Révocation d'accréditation syndicale
Révocation d'une condamnation avec sursis
Révocation de l'accréditation
Révocation du sursis
Révocation du sursis à l'exécution de la peine

Traduction de «droit de révocation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


droit de révocation [ droit d'annulation | droit d'intervention | refus de sanctionner | pouvoir de désaveu | droit de désaveu ]

right of disallowance [ power of disallowance ]




droit de rappel | droit de révocation | droit d'évocation

power of revocation | power to revoke | right of revocation | right to revoke


droits de nomination ou de révocation

rights of appointment and removal


crédit documentaire révocable | lettre de crédit révocable | lettre de crédit documentaire révocable | crédoc révocable

revocable documentary credit | revocable credit | revocable documentary letter of credit | revocable letter of credit


Loi sur la révocation de députés [ Loi concernant le droit des électeurs de demander la révocation de députés ]

Recall Act [ An Act to establish the right of electors to recall members of Parliament ]


révocation du sursis | révocation du sursis à l'exécution de la peine | révocation d'une condamnation avec sursis

revocation of a suspended sentence


révocation de l'accréditation | retrait d'accréditation | révocation d'accréditation syndicale

decertification


pouvoir de révocation et de réattribution | pouvoir de révocation et de redésignation

power of revocation and new appointment
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
[55] Des informations sur les législations nationales existantes sont regroupées dans le tableau intitulé "Règles nationales relatives au droit de révocation d'un paiement (doc. MARKT/4010/2003 - projet final)", à l'adresse suivante: [http ...]

[55] Information about existing national legislation can be found in the table "National rules related to the right to revoke a payment (MARKT/4010/2003 - Final Draft)" - [http ...]


Il peut néanmoins être nécessaire de prévoir un droit de révocation spécifique, pour les cas où le montant n'est pas déterminé par le donneur d'ordre au moment où il donne son ordre de paiement (garantie de paiement pour la location d'un véhicule, règlement express de notes d'hôtel, etc.).

However, there might be a need for a specific right to revoke a payment order, if the amount was not determined by the originator when the order was given (e.g. as a payment guarantee preceding a final payment for car rental, rapid hotel check-out procedures etc.).


Ce point ne porte pas atteinte au droit de révocation dont jouissent le Parlement européen et le Conseil.

This point does not affect the European Parliament's or the Council's right of revocation.


Les droits de révocation que détiennent les autres investisseurs sont considérés comme des droits protectifs, parce qu’ils ne peuvent être exercés qu’en cas de manquement au contrat.

The other investors’ rights to remove the fund manager are considered to be protective rights because they are exercisable only for breach of contract.


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Les droits substantiels détenus par d’autres parties qui limitent le pouvoir discrétionnaire d’un décideur doivent être considérés de manière analogue aux droits de révocation lorsqu’on évalue si le décideur est un mandataire.

Substantive rights held by other parties that restrict a decision maker’s discretion shall be considered in a similar manner to removal rights when evaluating whether the decision maker is an agent.


Dans cet exemple, les droits de révocation que détiennent les autres investisseurs sont considérés comme des droits protectifs, parce qu’ils ne peuvent être exercés qu’en cas de manquement au contrat.

In this example, the other investors’ rights to remove the fund manager are considered to be protective rights because they are exercisable only for breach of contract.


Pour déterminer si un décideur est mandataire, il faut évaluer tous les facteurs énumérés au paragraphe B60, à moins qu’une seule et même partie détienne des droits substantiels lui permettant de révoquer le décideur (droits de révocation) et qu’elle puisse le faire sans motif (voir paragraphe B65).

Determining whether a decision maker is an agent requires an evaluation of all the factors listed in paragraph B60 unless a single party holds substantive rights to remove the decision maker (removal rights) and can remove the decision maker without cause (see paragraph B65).


Des droits de révocation ou autres droits substantiels détenus par d’autres parties peuvent indiquer que le décideur est un mandataire.

Substantive removal or other rights may indicate that the decision maker is an agent.


4. L’assemblée générale des membres décide de la nomination ou de la révocation des dirigeants, examine leurs performances générales et approuve leur rémunération et autres avantages, tels que les avantages pécuniaires et non pécuniaires, les prestations de retraite et les droits à la pension, leurs autres droits à rétribution et leur droit à des indemnités de licenciement.

4. The general assembly of members shall decide on the appointment or dismissal of the directors, review their general performance and approve their remuneration and other benefits such as monetary and non-monetary benefits, pension awards and entitlements, rights to other awards and rights to severance pay.


4. Lorsque, à la suite d'une offre, l'offrant détient au moins 75 % du capital assorti de droits de vote, les restrictions au transfert de titres et au droit de vote visées aux paragraphes 2 et 3, ainsi que les droits extraordinaires des actionnaires concernant la nomination ou la révocation de membres de l'organe d'administration ou de direction prévus dans les statuts de la société visée, ne s'appliquent pas; les titres à droit de vote multiple ne donnent droit chacun qu'à une voix lors de la première assemblée générale des actionn ...[+++]

4. Where, following a bid, the offeror holds 75 % or more of the capital carrying voting rights, no restrictions on the transfer of securities or on voting rights referred to in paragraphs 2 and 3 nor any extraordinary rights of shareholders concerning the appointment or removal of board members provided for in the articles of association of the offeree company shall apply; multiple-vote securities shall carry only one vote each at the first general meeting of shareholders following closure of the bid, called by the offeror in order to amend the articles of association or to remove or appoint board members.


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