Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Assister à une audience
Avoir droit d'assister à l'audience
Bureau d’assistance DPI
Droit d'assister à une audience
Droit à l'assistance
Droit à l'assistance judiciaire gratuite

Traduction de «Droit d'assister à une audience » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit d'assister à une audience

right to attend a hearing


avoir droit d'assister à l'audience

be entitled to be present at the hearing




se voir refuser le droit de se faire entendre en audience publique

be denied one's day-in-court


bureau d’assistance DPI | bureau d'assistance Droits de la propriété intellectuelle

Intellectual Property Rights Helpdesk | IPR Helpdesk


Comité consultatif pour le Programme d'assistance des Nations unies aux fins de l'enseignement, de l'étude, de la diffusion et d'une compréhension plus large du droit international

Advisory Committee on the United Nations Programme of Assistance in the Teaching, Study, Dissemination and Wider Appreciation of International Law


droit à l'assistance judiciaire gratuite

right to free legal assistance


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
14 (1) Si le membre dont la conduite fait l’objet de l’audience a été avisé du moment et du lieu de l’audience et qu’il omet de s’y présenter sans motif valable, il est réputé avoir renoncé à son droit d’assister à l’audience; la commission peut alors entendre l’affaire et la régler en l’absence du membre.

14 (1) Where a member whose conduct is the subject of a hearing has been notified of the date, time and place of the hearing and fails to attend without reasonable cause, the member shall be deemed to waive the right to be present at the hearing and the board may proceed ex parte to hear and determine the matter in the absence of that member.


Premièrement, modifier l'article 144 de la LSCMLC pour accorder aux victimes le droit présomptif d'assister à une audience de libération conditionnelle, sauf s'il y a des motifs de croire que leur présence perturbera l'audience ou menacera la sécurité de l'établissement; deuxièmement, modifier l'article 142 de la LSCMLC pour permettre aux victimes d'écouter les enregistrements de l'audience ou d'assister à l'audience en personne, par vidéoconférence o ...[+++]

First is to amend subsection 144 of the CCRA to provide victims a presumptive right to attend a hearing, unless there is a justification to believe their presence will disrupt the hearing or threaten security institution; second, to amend section 142 of the CCRA to allow victims the opportunity to listen to recordings of hearings or, where possible, to attend and observe parole hearings in person, by video conference, teleconference or other remote real time technology; third, to amend subsections 26(1) and 142(1) of the CCRA to pro ...[+++]


Faire en sorte que les victimes aient le droit de se trouver en présence du délinquant qui leur a fait du tort en présumant qu'elles ont le droit d'assister à une audience de libération conditionnelle, sauf s'il y a des motifs de croire que leur présence perturbera l'audience ou menacera la sécurité de l'établissement ou des personnes.

Ensure victims have the right to face their offender by providing them with a presumptive right to attend a parole hearing, unless there is justification to believe their presence would be disruptive or would threaten the security of the institution or individuals.


Les victimes n'ont droit à aucune aide pour assister à ces audiences, pourtant, on leur dit que c'est leur droit d'assister et de participer.

Victims are given no assistance to attend those parole hearings, although they're told they have the right to attend and participate in them.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Ces exigences pourraient comprendre, entre autres, la nécessité de prévenir des atteintes graves à la vie, à la liberté ou à l’intégrité physique d’une personne, la nécessité d’éviter de compromettre une procédure pénale, la nécessité d’empêcher une infraction pénale, la nécessité d’assister à une audience devant une juridiction et la nécessité de protéger les victimes de la criminalité.

Such requirements could include, inter alia, the need to avert serious adverse consequences for the life, liberty or physical integrity of a person, the need to prevent prejudice to criminal proceedings, the need to prevent a criminal offence, the need to await a court hearing, and the need to protect victims of crime.


4. Outre le droit prévu au paragraphe 1, les États membres veillent à ce que les enfants aient le droit d'être accompagnés par le titulaire de la responsabilité parentale, ou par un autre adulte approprié visé au paragraphe 2, au cours des étapes de la procédure autres que les audiences auxquelles assiste l'enfant, lorsque l'autorité compétente estime:

4. In addition to the right provided for under paragraph 1, Member States shall ensure that children have the right to be accompanied by the holder of parental responsibility, or by another appropriate adult as referred to in paragraph 2, during stages of the proceedings other than court hearings at which the child is present where the competent authority considers that:


Cela signifie que le droit d'assister à son procès ne peut pas s'appliquer si les règles de procédure nationales pertinentes ne prévoient pas d'audience.

This means that the right to be present at the trial cannot apply if the relevant national rules of procedure do not provide for a hearing.


Le droit d'assister à son procès ne peut être exercé que si une ou plusieurs audiences ont lieu.

The right to be present at the trial can be exercised only if one or more hearings are held.


Les États membres veillent à ce que, lorsqu’un suspect ou une personne poursuivie a fait l’objet d’un interrogatoire ou d’audiences par les services d’enquête ou l’autorité judiciaire avec l’assistance d’un interprète conformément à l’article 2, lorsqu’une traduction orale ou un résumé oral de documents essentiels a été fourni en présence de ces services ou de cette autorité conformément à l’article 3, paragraphe 7, ou en cas de renonciation de la personne à son droit à la trad ...[+++]

Member States shall ensure that when a suspected or accused person has been subject to questioning or hearings by an investigative or judicial authority with the assistance of an interpreter pursuant to Article 2, when an oral translation or oral summary of essential documents has been provided in the presence of such an authority pursuant to Article 3(7), or when a person has waived the right to translation pursuant to Article 3(8), it will be noted that these events have occurred, using the recording procedure in accordance with the law of the Member State concerned.


Il est scandaleux de voir qu'on peut ainsi refuser à un citoyen canadien le droit d'assister à une audience. Toute personne demandant le statut de réfugié au Canada, peu importe qu'il s'agisse d'un criminel ou non, a le droit d'interdire à des Canadiens d'assister à l'audience de sa demande.

It is preposterous that a Canadian citizen cannot sit in a refugee hearing at his or her own discretion and that an individual applying for refugee status in Canada, regardless of whether he or she is a criminal or not, has the option to kick out a Canadian citizen.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Droit d'assister à une audience ->

Date index: 2021-07-05
w