Cependant, il convient de signaler qu'une partie importante de la production européenne n'attire pas une masse critique d'audiences (c'est-à-dire des audiences de 100 000 personnes ou plus assistant à la projection d'un film en salle).

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

However, it must be pointed out that a significant part of the European production does not attract a critical mass of audience (i. e. audiences of 100 000 cinema spectators or higher).

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

Premièrement, modifier l'article 144 de la LSCMLC pour accorder aux victimes le droit présomptif d'assister à une audience de libération conditionnelle, sauf s'il y a des motifs de croire que leur présence perturbera l'audience ou menacera la sécurité de l'établissement; deuxièmement, modifier l'article 142 de la LSCMLC pour permettre aux victimes d'écouter les enregistrements de l'audience ou d'assister à l'audience en personne, par vidéoconférence ou par téléconférence ou au moyen d'une autre technologie de communication à distance, en temps réel; troisièmement, modifier les paragraphes 26(1) et 142(1) de la LSCMLC pour permettre à S ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

First is to amend subsection 144 of the CCRA to provide victims a presumptive right to attend a hearing, unless there is a justification to believe their presence will disrupt the hearing or threaten security institution; second, to amend section 142 of the CCRA to allow victims the opportunity to listen to recordings of hearings or, where possible, to attend and observe parole hearings in person, by video conference, teleconference or other remote real time technology; third, to amend subsections 26(1) and 142(1) of the CCRA to pro ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

http://www.parl.gc.ca/content/ (...) [HTML] [2014-09-03]

Je peux vous dire que nous avons aussi assisté à des audiences de la CISR, et en fait la CISR et le gouvernement.J'encouragerais chacun de nos députés à assister à des audiences de la CISR pour constater d'eux-mêmes comment le système fonctionne, quelles améliorations peuvent y être apportées, toute cette question de compétence des gens, et tout le reste.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

I can tell you that we've also attended IRB hearings, and in fact IRB and the government.I would encourage every one of our members of Parliament to go to IRB hearings to see for themselves how the system works, what improvements can be made, the very thing about the competency of people, and everything else.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-09-02]

Vous dites que, en vertu du projet de paragraphe 140(5.2), selon lequel la victime non autorisée à assister à l'audience peut en observer le déroulement par d'autres moyens et la commission décidera que.Mais si ce n'était pas une décision de la commission de ne pas autoriser la victime à assister à l'audience, mais simplement une décision de la victime qui découle de l'impossibilité, pour elle, d'y assister, y a-t-il moyen d'y remédier dans le projet de paragraphe 140(5.2)?

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-02-26]

You're making the point that under proposed subsection 140(5.2), where we're saying that if a victim is not allowed or permitted to attend, they may attend by way of other means, and the board will decide that.But if the decision is not a decision of the board not to allow them to attend, but simply a decision of the victim that they just can't, is there a way to address that in proposed subsection 140(5.2)?

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-02-26]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-02-26]

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Je suis tout à fait d'accord avec vous lorsque vous parlez des gens qui ne peuvent pas assister à l'audience, et les raisons sont nombreuses.Mais je suis certain que, ce qui rend les gens fous, c'est lorsqu'on fixe une date d'audience, que les gens se préparent, puis, tout d'un coup, que le délinquant décide de ne pas assister à l'audience de libération conditionnelle ou je ne sais quoi.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-02-12]

I agree with you 100% that if people can't attend the hearing, and there are lots of reasons.But I'm sure what must drive some people nuts is when a hearing is established and people get prepared for it, and then all of a sudden the offender decides not to go to the parole board hearing or whatever.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-02-12]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-02-12]

Ces exigences pourraient comprendre, entre autres, la nécessité de prévenir des atteintes graves à la vie, à la liberté ou à l’intégrité physique d’une personne, la nécessité d’éviter de compromettre une procédure pénale, la nécessité d’empêcher une infraction pénale, la nécessité d’assister à une audience devant une juridiction et la nécessité de protéger les victimes de la criminalité.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-10-21]

Such requirements could include, inter alia, the need to avert serious adverse consequences for the life, liberty or physical integrity of a person, the need to prevent prejudice to criminal proceedings, the need to prevent a criminal offence, the need to await a court hearing, and the need to protect victims of crime.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-10-21]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2013-10-21]

Le droit d'assister à son procès ne peut être exercé que si une ou plusieurs audiences ont lieu.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-03-08]

The right to be present at the trial can be exercised only if one or more hearings are held.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-03-08]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2016-03-08]

Cela signifie que le droit d'assister à son procès ne peut pas s'appliquer si les règles de procédure nationales pertinentes ne prévoient pas d'audience.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-03-08]

This means that the right to be present at the trial cannot apply if the relevant national rules of procedure do not provide for a hearing.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-03-08]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2016-03-08]

1. Les États membres veillent à ce que les suspects ou les personnes poursuivies qui ne parlent ou ne comprennent pas la langue de la procédure pénale concernée se voient offrir sans délai l’assistance d’un interprète durant cette procédure pénale devant les services d’enquête et les autorités judiciaires, y compris durant les interrogatoires menés par la police, toutes les audiences et les éventuelles audiences intermédiaires requises.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2010-10-19]

1. Member States shall ensure that suspected or accused persons who do not speak or understand the language of the criminal proceedings concerned are provided, without delay, with interpretation during criminal proceedings before investigative and judicial authorities, including during police questioning, all court hearings and any necessary interim hearings.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2010-10-19]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2010-10-19]

Il est scandaleux de voir qu'on peut ainsi refuser à un citoyen canadien le droit d'assister à une audience. Toute personne demandant le statut de réfugié au Canada, peu importe qu'il s'agisse d'un criminel ou non, a le droit d'interdire à des Canadiens d'assister à l'audience de sa demande.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML]

It is preposterous that a Canadian citizen cannot sit in a refugee hearing at his or her own discretion and that an individual applying for refugee status in Canada, regardless of whether he or she is a criminal or not, has the option to kick out a Canadian citizen.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML]

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Date index: 2021-11-26