Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Assurance crédit hypothécaire
Assurance de crédit hypothécaire
Assurance de garantie hypothécaire
Assurance des créances hypothécaires
Assurance hypothécaire
Assurance hypothécaire publique
Assurance prêt hypothécaire
Droit d'assurance hypothécaire
Droit hypothécaire
Droits d'assurance hypothécaire
Hypothèque

Traduction de «Droit d'assurance hypothécaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


assurance de crédit hypothécaire | assurance hypothécaire

mortgage insurance


assurance prêt hypothécaire | assurance hypothécaire | assurance crédit hypothécaire

mortgage loan insurance | mortgage insurance | mortgage protection insurance


assurance prêt hypothécaire [ assurance crédit hypothécaire | assurance hypothécaire ]

mortgage loan insurance [ mortgage insurance | mortgage protection insurance ]


droits d'assurance hypothécaire

mortgage insurance fees


Association des compagnies d'assurance hypothécaire et titres du Canada

Mortgage and Title Insurance Industry Association of Canada


assurance hypothécaire publique

public mortgage loan insurance




assurance de garantie hypothécaire

mortgage protection policy


assurance des créances hypothécaires

mortgage payments insurance
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le sénateur Ringuette : Quelle serait l'augmentation que ce droit entraînerait dans le budget de fonctionnement et le portefeuille d'assurance de la SCHL et cette augmentation aurait-elle une répercussion sur les frais payés par le contribuable pour obtenir une assurance hypothécaire?

Senator Ringuette: How much would that increase the operating budget and the insurance portfolio of CMHC and that increase being transferred in regard to what would be required related to payment from the taxpayer to get that mortgage insurance?


Je sais, par exemple, que diverses banques ont des programmes qui font en sorte qu'à votre 65e anniversaire, une lettre vous est automatiquement envoyée vous disant voilà, vous avez 65 ans, vous n'avez plus droit à l'assurance-hypothécaire ou alors, vous avez maintenant droit à des services spéciaux parce que vous avez 65 ans.

I know, for example, that several of the banks have situations where when you turn 65 they kick out a letter saying you're 65, you no longer qualify for mortgage insurance, or you do qualify for special services because you're 65.


M. Rudin : L'article 352 fait allusion aux activités de titrisation de la Société canadienne d'hypothèques et de logement plutôt qu'à ses activités d'assurance hypothécaire, et cela donne plusieurs possibilités au ministre des Finances, notamment celle de fixer une limite en matière d'exposition au risque que la SCHL peut prendre et éventuellement exiger un droit pour compenser les risques supplémentaires ou résiduels assumés par l'État.

Mr. Rudin: Section 352 refers to the securitization activities of Canada Mortgage and Housing rather than the mortgage insurance activities, and it allows the Minister of Finance to do a number of things, including set a limit on the amount of exposure that CMHC can take on and also then potentially to charge a fee to compensate for the additional or residual risk to the Crown.


23. privilégie une approche davantage ciblée à l'égard des obstacles concrets qui affectent la mobilité des utilisateurs transfrontaliers; incite le secteur financier à mettre au point des produits financiers pilotes à l'échelon européen, notamment des pensions de retraite, des prêts hypothécaires, des produits d'assurance et des crédits à la consommation, et invite la Commission à s'engager dans l'élaboration d'un cadre adapté et faisable de réglementation et de supervision, en termes de droit des contrats, de fiscalité, de crédit à ...[+++]

23. prefers a more focused approach directed at the de facto barriers which impact on mobile cross-border users; encourages the financial industry to develop pilot pan-European financial products such as pensions, mortgages, insurance products or consumer credit, and invites the Commission to undertake the preparation of an appropriate and feasible framework of regulation and supervision, in terms of contractual law, consumer credit and consumer protection so that such products are portable and mutually recognised within the European Union, in order to f ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
23. privilégie une approche davantage ciblée à l'égard des obstacles concrets qui affectent la mobilité des utilisateurs transfrontaliers; incite le secteur financier à mettre au point des produits financiers pilotes à l'échelon européen, notamment des pensions de retraite, des prêts hypothécaires, des produits d'assurance et des crédits à la consommation, et invite la Commission à s'engager dans l'élaboration d'un cadre adapté et faisable de réglementation et de supervision, en termes de droit des contrats, de fiscalité, de crédit à ...[+++]

23. prefers a more focused approach directed at the de facto barriers which impact on mobile cross-border users; encourages the financial industry to develop pilot pan-European financial products such as pensions, mortgages, insurance products or consumer credit, and invites the Commission to undertake the preparation of an appropriate and feasible framework of regulation and supervision, in terms of contractual law, consumer credit and consumer protection so that such products are portable and mutually recognised within the European Union, in order to f ...[+++]


22. privilégie une approche davantage ciblée à l'égard des obstacles concrets qui affectent la mobilité des utilisateurs transfrontières; incite le secteur financier à mettre au point des produits financiers pilotes à l'échelon européen, notamment des pensions de retraite, des prêts hypothécaires, des produits d'assurance et des crédits à la consommation, et invite la Commission à s'engager dans l'élaboration d'un cadre adapté et faisable de réglementation et de surveillance, en termes de droit des contrats, de fiscalité, de crédit à ...[+++]

22. prefers a more focused approach directed at the concrete barriers which impact on mobile cross-border users; encourages the financial industry to develop pilot pan-European financial products such as pensions, mortgages, insurance products or consumer credit and invites the Commission to undertake the preparation of an appropriate and feasible framework of regulation and supervision, in terms of contractual law, taxation, consumer credit and consumer protection so that such products are portable and mutually recognised within the European Union, in o ...[+++]


Cette mesure autorise plutôt le gouvernement à retirer quelque 200 millions de dollars de la Société canadienne d'hypothèques et de logement d'ici l'an 2002, en imposant ce qui est, à toutes fins utiles, un droit d'utilisation en échange de l'appui de l'État au programme d'assurance hypothécaire de la SCHL, qui s'avère rentable.

Instead, it allows the government to take some $200 million out of Canada Mortgage and Housing Corporation between now and the year 2002 by charging what, for all intents and purposes, is a user fee for the Crown's backing of CMHC's profitable mortgage insurance program.


On dit simplement que la Société canadienne d'hypothèques et de logement doit, par exemple, payer des droits, des sommes au Trésor à même le Fonds d'assurance hypothécaire.

It simply says that the Canada Mortgage and Housing Corporation shall pay, for example, from the mortgage insurance fund to the consolidated revenues of Canada a fee, or moneys.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Droit d'assurance hypothécaire ->

Date index: 2023-09-20
w