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Banque de crédit hypothécaire
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Titre garanti par des créances hypothécaires
établissement de crédit foncier
établissement de crédit hypothécaire

Traduction de «droit hypothécaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




droit de rachat | droit hypothécaire de rachat

right of re-purchase | equity of redemption


réalisation des droits hypothécaires

mortgage enforcement


caisse hypothécaire [ banque de crédit hypothécaire | banque hypothécaire | caisse de crédit hypothécaire | établissement de crédit foncier | établissement de crédit hypothécaire | institution de crédit hypothécaire ]

mortgage bank [ building society | mortgage credit institution | real estate credit institution | savings and loan association ]


créancier hypothécaire | créancière hypothécaire | prêteur hypothécaire | prêteuse hypothécaire | créditeur hypothécaire | créditrice hypothécaire

hypothecary creditor | mortgage creditor | mortgage holder | holder of a mortgage | mortgagee


titre adossé à des créances hypothécaires | titre adossé à des créances immobilières | titre adossé à des hypothèques | titre couvert par des créances hypothécaires | titre garanti par des créances hypothécaires | MBS [Abbr.]

mortgage backed security | MBS [Abbr.]


directeur interne des prêts hypothécaires [ directrice interne des prêts hypothécaires | directeur du service des prêts hypothécaires | directrice du service des prêts hypothécaires ]

mortgage office manager


prêt hypothécaire à l'habitation | crédit hypothécaire à l'habitation | prêt hypothécaire résidentiel | crédit hypothécaire résidentiel | hypothèque résidentielle

residential mortgage loan | residential mortgage financing | residential mortgage


crédit immobilier [ crédit foncier | crédit hypothécaire | prêt à la construction | prêt immobilier ]

real estate credit [ building loan | housing loan | loan on real estate | mortgage loan | housing finance(GEMET) | mortgage loans(UNBIS) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. invite la Commission à surveiller, dans tous les États membres, la mise en œuvre de l'arrêt rendu dans l'affaire C-415/11 (Aziz) et de la directive 93/13/CEE sur le droit hypothécaire, afin de garantir la pleine adhésion des autorités nationales;

1. Calls on the Commission to monitor the implementation in all the Member States of the ruling in Case C-415 (Aziz) and of Directive 93/13/ECC on mortgage legislation, in order to guarantee full compliance by national authorities;


1. invite la Commission à surveiller, dans tous les États membres, la mise en œuvre de l'arrêt rendu dans l'affaire C-415/11 (Aziz ) et de la directive 93/13/CEE sur le droit hypothécaire, afin de garantir la pleine adhésion des autorités nationales;

1. Calls on the Commission to monitor the implementation in all the Member States of the ruling in Case C-415 (Aziz ) and of Directive 93/13/EEC on mortgage legislation, in order to guarantee full compliance by national authorities;


– vu la question à la Commission sur le droit hypothécaire et les instruments financiers à risque en Espagne (sur la base des pétitions reçues) (O-000088/2015 – B8-0755/2015),

– having regard to its question to the Commission on mortgage legislation and risky financial instruments in Spain (based on petitions received) (O-000088/2015 – B8‑0755/2015),


(3) Le droit en garantie visé au paragraphe (1) comprend le produit de l’assurance ou de l’expropriation lié à un fonds ou à un bâtiment qui fait l’objet d’un droit hypothécaire enregistré, rajusté conformément au paragraphe (2), mais non les privilèges, priorités ou autres garanties créés par une loi, les cessions ou hypothèques de loyers ou de baux ou les droits hypothécaires sur les biens d’équipement ou les accessoires fixes que le créancier hypothécaire ou une autre personne a le droit absolu ou conditionnel d’enlever du fonds ou du bâtiment ou dont il a le droit absolu ou conditionnel de disposer séparément.

(3) A prescribed security interest under subsection (1) includes the amount of any insurance or expropriation proceeds relating to land or a building that is the subject of a registered mortgage interest or registered hypothecary right, adjusted in accordance with subsection (2), but does not include a lien, a priority or any other security interest created by statute, an assignment or hypothec of rents or leases, or a mortgage interest or hypothecary right in any equipment or fixtures that a mortgagee, hypothecary creditor or any oth ...[+++]


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(3) Il est entendu qu’une garantie visée par règlement comprend le produit de l’assurance ou de l’expropriation lié à un fonds de terre ou à un bâtiment qui fait l’objet d’un droit hypothécaire enregistré, rajusté après 1999 conformément au paragraphe (2), mais non les privilèges, priorités ou autres garanties créés par une loi, les cessions et hypothèques de loyers ou de baux ou les droits hypothécaires sur les biens d’équipement ou les accessoires fixes que le débiteur hypothécaire ou une autre personne a le droit absolu ou conditionnel d’enlever du fonds ou du bâtiment ou dont il a le droit absolu ou conditionnel de disposer séparémen ...[+++]

(3) For greater certainty, a prescribed security interest includes the amount of insurance or expropriation proceeds relating to land or a building that is the subject of a registered mortgage interest, adjusted after 1999 in accordance with subsection (2), but does not include a lien, a priority or any other security interest created by statute, an assignment or hypothec of rents or of leases, or a mortgage interest in any equipment or fixtures that a mortgagee or any other person has the right absolutely or conditionally to remove o ...[+++]


(3) Il est entendu qu’une garantie visée par règlement comprend le produit de l’assurance ou de l’expropriation lié à un fonds de terre ou à un bâtiment qui fait l’objet d’un droit hypothécaire enregistré, rajusté après 1999 conformément au paragraphe (2), mais non les privilèges, priorités ou autres garanties créés par une loi, les cessions et hypothèques de loyers ou de baux ou les droits hypothécaires sur les biens d’équipement ou les accessoires fixes que le débiteur hypothécaire ou une autre personne a le droit absolu ou conditionnel d’enlever du fonds ou du bâtiment ou dont il a le droit absolu ou conditionnel de disposer séparémen ...[+++]

(3) For greater certainty, a prescribed security interest includes the amount of insurance or expropriation proceeds relating to land or a building that is the subject of a registered mortgage interest, adjusted after 1999 in accordance with subsection (2), but does not include a lien, a priority or any other security interest created by statute, an assignment or hypothec of rents or leases, or a mortgage interest in any equipment or fixtures that a mortgagee or any other person has the right absolutely or conditionally to remove or d ...[+++]


d) au prêt garanti par une hypothèque consentie à la banque étrangère autorisée en garantie du paiement du prix de vente d’un bien qu’elle aliène, y compris par suite de l’exercice d’un droit hypothécaire.

(i) the mortgage is taken back by the authorized foreign bank on a property disposed of by it, including where the disposition is by way of a realization of a security interest, and


33. partage l'avis de la Commission selon lequel il convient d'examiner la question du droit applicable aux contrats de crédit hypothécaire dans le contexte de la révision de la Convention de Rome de 1980 qui détermine le droit applicable aux obligations contractuelles, mais fait sien le point de vue du forum de discussion du crédit hypothécaire, selon lequel la législation applicable aux contrats de crédit hypothécaire ne doit pas être alignée sur la législation applicable aux actes hypothécaires et que, dans le cas de ces derniers, ...[+++]

33. Agrees with the Commission that the issue of the law applicable to mortgage credit contracts should be addressed within the context of the revision of the 1980 Rome Convention on the law applicable to contractual obligations; but supports the Mortgage Credit Forum Group's view that the law applicable to mortgage credit contracts does not have to be aligned with the law applicable to mortgage deeds and that, in the case of mortgage deeds, lex rei sitae applies;


33. partage l'avis de la Commission selon lequel il convient d'examiner la question du droit applicable aux contrats de crédit hypothécaire dans le contexte de la révision de la Convention de Rome de 1980 qui détermine le droit applicable aux obligations contractuelles, mais fait sien le point de vue du forum de discussion du crédit hypothécaire, selon lequel la législation applicable aux contrats de crédit hypothécaire ne doit pas être alignée sur la législation applicable aux actes hypothécaires et que, dans le cas de ces derniers, ...[+++]

33. Agrees with the Commission that the issue of the law applicable to mortgage credit contracts should be addressed within the context of the revision of the 1980 Rome Convention on the law applicable to contractual obligations; but supports the Mortgage Credit Forum Group's view that the law applicable to mortgage credit contracts does not have to be aligned with the law applicable to mortgage deeds and that, in the case of mortgage deeds, lex rei sitae applies;


Le groupe considère que les incertitudes sur le droit national applicable aux prêts et aux titres hypothécaires qui apparaissent lorsque plus d’un État membre est impliqué sont actuellement de nature à dissuader prêteurs et consommateurs de conclure des contrats hypothécaires au-delà des frontières.

The Group considers that confusion about which national law applies to mortgage credit and mortgage deed contracts when more than one Member State is involved could discourage both lenders and consumers from cross-border mortgage transactions.


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