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Avoir droit à
Avoir droit à l'inclusion de son nom.
Avoir la qualité
Avoir le droit
Avoir légalement droit
Avoir recours à un lave-linge
Avoir recours à une machine à laver la vaisselle
Avoir un droit de priorité pour être réintégré
Droit au nom
Droit d'avoir un nom
Droit de ne pas avoir une religion
Droit de ne professer aucune religion ou conviction
Enseignant-chercheur en droit
Enseignante-chercheuse en droit
Faire fonctionner une machine à laver la vaisselle
Se servir d’un lave-linge
Transformation d'une maison = site protégé
être fondé en droit

Traduction de «Droit d'avoir un nom » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit au nom (1) | droit d'avoir un nom (2)

right to use one's name




être fondé en droit [ avoir légalement droit ]

be entitled by law


droit de ne pas avoir une religion | droit de ne professer aucune religion ou conviction

right not to have a religion | right not to profess any religion or belief


avoir un droit de priorité pour être réintégré

have priority for reinstatement, to




avoir recours à un lave-linge | avoir recours à une machine à laver la vaisselle | faire fonctionner une machine à laver la vaisselle | se servir d’un lave-linge

ability to use dishwashing machine | use dishwasher | operate dishwasher | operate dishwashing machine


avoir droit à l'inclusion de son nom.

be entitled to have one's name included.


enseignant-chercheur en droit | enseignant-chercheur en droit/enseignante-chercheuse en droit | enseignante-chercheuse en droit

senior lecturer in law | university law teacher | law lecturer | law professor


expropriation (=matérielle): vide de son sens le droit dont on jouit: l'Etat oblige à avoir des locataires, interdit la | transformation d'une maison = site protégé

expropriation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'ONU a maintenu la Convention relative aux droits de l'enfant, laquelle prévoit que l'enfant devra être enregistré immédiatement après sa naissance et qu'il aura le droit d'avoir un nom, d'avoir une nationalité et, dans la mesure du possible, de connaître ses parents et d'être élevé par eux.

It is not. The UN has upheld the Convention on the Rights of the Child, which is that the child shall be registered immediately after birth and shall have the right from birth to a name, the right to acquire nationality and, as far as possible, the right to know and be cared for by his or her parents.


Selon lui, le fait d'obliger un parti à présenter 50 candidats avant d'avoir le statut de parti enregistré—et donc également avant d'avoir son nom inscrit sur le bulletin de vote—contrevenait à l'article 3 de la Charte des droits et libertés puisque les petits partis n'arrivaient pas à atteindre ce seuil et se voyaient donc refuser des avantages financiers accordés aux partis enregistrés.

He argued that requiring a party to nominate 50 candidates before it could be declared a registered party, and thus before having tis name appear on the ballot, violated section 3 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms since smaller parties could not achieve this threshold and were therefore denied some of the financial benefits accorded to registered parties.


49. salue la décision des groupes de travail UE-Égypte et UE-Tunisie d'établir la version finale d'une feuille de route pour la restitution des avoirs illicitement acquis qui demeurent gelés dans plusieurs pays tiers; prie instamment l'Union européenne et ses États membres de souscrire sans réserve aux dispositions internationales actuelles qui régissent la restitution des avoirs, telles que le chapitre V de la CNUCC, le plan d'action de restitution des avoirs élaboré dans le contexte du partenariat de Deauville du G8 avec les pays arabes en transition, et le nouveau cadre législatif produit par le Conseil le 26 novembre 2012; estime q ...[+++]

49. Welcomes the decision of the EU-Egypt and EU-Tunisia Task Forces to finalise a roadmap for the return of the illicitly acquired assets which are still frozen in a number of third countries; urges the EU and its Member States to adhere fully to the existing international norms governing asset recovery, such as Chapter V of UNCAC, the asset recovery action plan as developed by the G8 Deauville Partnership with Arab Countries in Transition, and the new legislative framework developed by the Council on 26 November 2012; considers that asset-recovery provisions will support the efforts of countries to redress the worst effects of corrup ...[+++]


Par ailleurs, durant la procédure d'examen de sa demande de protection internationale, le demandeur devrait en principe au moins avoir le droit de rester sur le territoire dans l'attente de la décision finale de l'autorité responsable de la détermination et, en cas de décision négative, disposer du temps nécessaire pour former un recours juridictionnel et, aussi longtemps qu'une juridiction compétente l'y autorise , avoir accès aux services d'un interprète pour présenter ses arguments s'il est interrogé par les autorités, pouvoir communiquer avec un représentant du Haut-Commissariat des Nations u ...[+++]

Moreover, the procedure in which an application for international protection is examined should normally provide an applicant at least with the right to stay pending a final decision by the determining authority and, in the case of a negative decision, the time necessary for seeking a judicial remedy, and for so long as a competent court or tribunal so authorises , access to the services of an interpreter for submitting his/her case if interviewed by the authorities, the opportunity to communicate with a representative of the United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR) and with organizations providing advice or counselling to a ...[+++]


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Par ailleurs, durant la procédure d'examen de sa demande de protection internationale , le demandeur devrait en principe au moins avoir le droit de rester sur le territoire dans l'attente de la décision de l'autorité responsable de la détermination, avoir accès aux services d'un interprète pour présenter ses arguments s'il est interrogé par les autorités, pouvoir communiquer avec un représentant du haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) et avec les organisations qui fournissent des conseils ou des orientations aux demandeurs d'une protection internationale, avoir droit à une ...[+++]

Moreover, the procedure in which an application for international protection is examined should normally provide an applicant at least with the right to stay pending a decision by the determining authority, access to the services of an interpreter for submitting his/her case if interviewed by the authorities, the opportunity to communicate with a representative of the United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR) and with organizations providing advice or counselling to applicants for international protection , the right to appropriate notification of a decision, a motivation of that decision in fact and in law, the opportunity t ...[+++]


Lorsque la mesure répressive et ultime que constitue l’emprisonnement est décrétée à l’encontre de nos bien malheureux congénères, il doit être non négociable que ceux-ci puissent, sans exception ni vide juridique dans le droit, avoir au moins le droit à une aide judiciaire et pouvoir compter sur la décision d’un juge concernant leur enfermement.

It should be a non-negotiable requirement that when the ultimate repressive measure of imprisonment is decreed for any of our wretched fellow human beings, they must, without any exceptions or loopholes in the law, at least have the right to legal aid and to a judge’s decision on their imprisonment.


Le fait de nier à des partis politiques qui respectent tous les autres aspects de la Loi électorale du Canada le droit d'avoir leur nom inscrit à côté ou au-dessous du nom de leurs candidats crée en fait de la confusion et l'électeur n'a pas tous les renseignements nécessaires pour prendre une décision en connaissance de cause lorsqu'il vote.

Denying political parties that comply with all other aspects of the Canadian Election Act the right to have their name beside or under the name of persons who are the candidates actually creates confusion and the voter does not have all the information needed to make an informed decision at the ballot box.


Y a-t-il un droit d'avoir son propre enfant, ou un droit d'avoir son propre enfant en bonne santé, ou, en fin de compte, un droit à la vie éternelle, naturellement en bonne santé ?

Is there a right to natural children or a right to healthy natural children or, ultimately, a right to eternal life, healthy of course?


Les dispositions de la convention mentionnent le droit de l'enfant à avoir un nom à la naissance et, dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et d'être élevé par eux.

When you read those provisions in the convention, it talks about the children having a right from birth to a name; and, as far as possible, the right to know and be cared for by his or her parents.


Janet Dench, directrice exécutive, Conseil canadien pour les réfugiés : Je suis heureuse d'avoir, au nom du Conseil canadien pour les réfugiés, l'occasion de venir témoigner devant vous au sujet du droit d'appel sur le fond de la décision pour les demandeurs du statut de réfugié.

Janet Dench, Executive Director, Canadian Council for Refugees: I am pleased to have the opportunity on behalf of the Canadian Council for Refugees to appear before you on the question of access for refugees to an appeal on the merits.




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Date index: 2023-08-27
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