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Usage

Traduction de «droit au nom » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit au nom (1) | droit d'avoir un nom (2)

right to use one's name


droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]


droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]

social rights [ economic and social rights | social freedom ]


science juridique [ droit ]

legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]


droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage

right of common | right of user


droits de la femme | droits des femmes | droits des femmes inhérents aux droits humains | droits fondamentaux des femmes

human rights of women | women's human rights


action à droit de vote | action assortie du droit de vote | action avec droit de vote | action ayant le droit de vote | action donnant droit à voter

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enseignant-chercheur en droit | enseignant-chercheur en droit/enseignante-chercheuse en droit | enseignante-chercheuse en droit

senior lecturer in law | university law teacher | law lecturer | law professor


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marque utilisée comme nom | nom de marque générique

generic trademark | genericized trademark | proprietary eponym
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
[ .] b) qui ne portent aucune marque dans l'un des cercles qui se trouvent à droite des noms des candidats; [ .] d) qui portent une marque dans plusieurs des cercles qui se trouvent à droite des noms des candidats;

(b) that has not been marked in a circle at the right of the candidates' names; (d) that has been marked in more than one circle at the right of the candidates' names; or


M. Alex Neve: Non. Les traités internationaux et les documents concernant les droits de la personne qui décrivent les protections applicables au procès, par exemple, garantissent le droit à la divulgation complète des preuves, le droit de répondre aux preuves présentées contre vous, etc., tout en reconnaissant qu'il est parfois justifié d'apporter des restrictions à ces droits au nom de la sécurité internationale, de la sécurité publique, ou en cas de danger pour la population.

Mr. Alex Neve: No. International legal treaties and human rights documents that lay out fair trial protections, for instance, guarantee the right to full disclosure of evidence, the right to fully respond to the evidence against you, etc., but do recognize that limitations of some of those rights may be justifiable in the name of public security, national security, or danger to the public.


tous les brevets, droits aux inventions, modèles d'utilité, droits d'auteur et droits voisins, marques commerciales et de service, noms commerciaux, raisons sociales et noms de domaine, droits sur l'habillage commercial, droit sur la renommée ou d'intenter une action pour commercialisation trompeuse ou concurrence déloyale, droits sur les dessins et modèles, droits sur les logiciels informatiques, bases de données et topographies de circuits intégrés, droits moraux, droits sur les informations confidentielles (y compris le savoir-fair ...[+++]

all patents, rights to inventions, utility models, copyright and related rights, trademarks, service marks, trade, business and domain names, rights in trade dress or get-up, rights in goodwill or to sue for passing off, unfair competition rights, rights in designs, rights in computer software, database right, topography rights, moral rights, rights in confidential information (including know-how and trade secrets) and any other intellectual property rights, in each case whether registered or unregistered and including all applications for and renewals or extensions of such rights, and all similar or equivalent rights or forms of protect ...[+++]


Compte tenu des libertés définies par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la gestion collective du droit d’auteur et de droits voisins devrait impliquer qu’un titulaire de droits puisse choisir librement un organisme de gestion collective pour gérer ses droits, qu’il s’agisse de droits de communication au public ou de droits de reproduction, ou de catégories de droits liées à des formes d’exploitation telles que la radiodiffusion, l’exploitation en salles, ou la reproduction en vue de la distribution en ligne, à condition que l’organisme de gestion collective que le titulaire souhaite choisir gère déjà ces droits ou ca ...[+++]

Having regard to the freedoms established in the TFEU, collective management of copyright and related rights should entail a rightholder being able freely to choose a collective management organisation for the management of his rights, whether those rights be rights of communication to the public or reproduction rights, or categories of rights related to forms of exploitation such as broadcasting, theatrical exhibition or reproduction for online distribution, provided that the collective management organisation that the rightholder wishes to choose already manages such rights or categories of rights.


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4.46 Globalement, les dispositions de la LEFP actuelle visent à répondre aux préoccupations soulevées dans la décision Osborne en créant un « juste équilibre » entre les droits individuels des fonctionnaires et l’intérêt du public d’imposer des limites raisonnables à ces droits au nom d’une fonction publique politiquement impartiale.

4.46 Overall, the approach in the current Act seeks to address the concerns raised in Osborne by creating a “fine balance” between the individual rights of employees and the public interest in imposing reasonable limitations on those rights in the name of a non-partisan public service.


Il devrait contenir un ou plusieurs éléments selon un schéma associant des valeurs au droit civil, au droit commercial, au droit de la famille, au droit de l'insolvabilité, au droit international privé, au droit pénal, au droit européen, au droit administratif, au droit fiscal, au droit international public et au droit constitutionnel.

It should contain one or more items from a scheme containing values for civil law, commercial law, family law, insolvency law, private international law, criminal law, EU law, administrative law, tax law, international public law and constitutional law, and may contain a more specific description of the field of law.


La protection appropriée, par les droits de location et de prêt, des œuvres couvertes par le droit d'auteur et des objets protégés par des droits voisins, ainsi que la protection des objets protégés par des droits voisins par le droit de fixation, le droit de distribution, le droit de radiodiffusion et le droit de communication au public, peuvent, dès lors, être considérées comme ayant une importance fondamentale pour le développement économique et culturel de la Communauté.

The adequate protection of copyright works and subject matter of related rights protection by rental and lending rights as well as the protection of the subject matter of related rights protection by the fixation right, distribution right, right to broadcast and communication to the public can accordingly be considered as being of fundamental importance for the economic and cultural development of the Community.


Le cadre juridique communautaire relatif aux droits de location et de prêt ainsi qu'à certains droits voisins du droit d'auteur peut être limité à des dispositions précisant que les États membres prévoient les droits de location et de prêt pour certains groupes de titulaires de droits et à établir, en outre, des droits de fixation, de distribution, de radiodiffusion et de communication au public pour certains groupes de titulaires de droits dans le domaine de la protection des droits voisins.

The legal framework of the Community on the rental right and lending right and on certain rights related to copyright can be limited to establishing that Member States provide rights with respect to rental and lending for certain groups of rightholders and further to establishing the rights of fixation, distribution, broadcasting and communication to the public for certain groups of rightholders in the field of related rights protection.


La Loi sur le droit d'auteur permet à des sociétés de gestion collective des droits d'auteur comme l'Agence canadienne des droits de reproduction musicaux limitée de percevoir les droits au nom des artistes, des chansonniers et des compositeurs.

The provisions in the Copyright Act allow for collective agencies, such as the Canadian Musical Reproduction Rights Agency, to collect on behalf of artists, songwriters and composers.


Comme vous pouvez vous imaginer, même avant de proposer le changement de nom à la Chambre des communes et à vous, honorables sénateurs, nous avons acquis les droits au nom Toronto-Danforth.

As you can imagine, even before we applied for consideration from the House of Commons and from you, honourable senators, that, given this potential name change, we locked in the name Toronto-Danforth.


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