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établissement d'un plan d'occupation des sols

Traduction de «Droit d'occupation du sol » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit d'occupation du sol | droits de grande voirie

local rates


plan d'occupation des sols | plan municipal d'occupation des sols | POS [Abbr.]

comprehensive development area map | development plan | land-use map | land-use plan | local plan | municipal land use plan


coefficient d'occupation des sols | coefficient d'occupation du sol | COS [Abbr.]

plot ratio


occupation du sol | utilisation des terres | utilisation du sol

land occupancy | land use | land utilization | occupation of land | use of land


coefficient d'occupation des sols | c. o. s. | coefficient d'occupation du sol | c. o. s. | taux d'occupation du sol

floor area ratio | F.A.R. | land use ratio | plot ratio


coefficient d'occupation des sols [ coefficient d'occupation du sol | coefficient d'utilisation du sol | coefficient d'emprise au sol ]

open space ratio [ OSR | land use ratio | land coefficient | coverage ratio | plot ratio | land occupation coefficient ]


planification de l'utilisation du sol | établissement d'un plan d'affectation | établissement d'un plan d'occupation des sols | mise au point d'un plan d'occupation du sol

land use planning | establishing of a land use plan


carte d'occupation du sol [ C.O.S. | carte d'occupation au sol | carte de la couverture des terres ]

land cover map


densité de construction [ densité de surface construite | densité d'occupation du sol | densité d'occupation des sols ]

building density [ density of building | coverage density ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les arguments présentés au sujet du droit d’occupation des sols des autres sociétés n’ont toutefois pas été de nature à modifier radicalement les conclusions puisque, dans un cas, la société elle-même reconnaît qu’elle n’a pas payé le montant convenu pour son droit d’occupation des sols.

Arguments presented concerning the land use right by the other companies however were not such as to reverse findings as the company itself acknowledges that it had not paid the agreed amount for its land use right in one case.


En outre, l’agence du gouvernement exerce une influence claire et significative sur les décisions d’investissement puisque des exigences spécifiques sont fixées dans l’accord portant sur le droit d’occupation des sols de la société en ce qui concerne l’investissement à effectuer; ces exigences vont au-delà des réglementations locales en matière d’occupation des sols, contrairement à ce que semble indiquer la société.

Furthermore, investment decisions are clearly and significantly influenced by the government agency as there are company-specific requirements set in the land use right agreement of the company on the investment to be performed and these requirements go beyond local zoning laws contrary to what has been suggested by the company.


Même si l’argumentation du groupe est correcte pour certains faits qui étaient effectivement identiques lors de l’enquête initiale et de la présente enquête, notamment en ce qui concerne l’accord relatif au droit d’occupation des sols de GT Enterprise, il convient de noter, d’une part, que le présent réexamen a établi d’autres éléments qui, bien qu’existant lors de l’enquête initiale, n’ont pas été communiqués à ce moment-là par GT Enterprise, par exemple le fait que le gouvernement local disposait du pouvoir d’approuver le recrutement et le licenciement du personnel de la société et, d’autre part, que la situation de la société a aussi ...[+++]

Even if the claimant’s argumentation would be correct in relation to certain facts that were indeed the same during both the original and current investigations, namely in relation to GT Enterprise’s land use right agreement, the following can be noted. The current review established additional other facts that — even though they had already existed during the original investigation — were not disclosed at that time by GT Enterprise, such as the local government’s authority to approve the hiring and dismissal of its personnel. Finally, the circumstances of the company have also changed since the original investigation in respect of crite ...[+++]


Les éléments de preuve recueillis par la Commission montrent que le droit d’occupation des sols de la société sert indirectement de garantie dans la transaction financière en question; la société supporte donc un risque important.

The evidence collected by the Commission shows that the land use right of the company is indirectly used as a security in the relevant financial transaction; therefore the company bears significant risk.


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Les autres sociétés du groupe n’ont pas pu démontrer qu’elles avaient acquis les droits d’occupation des sols à titre onéreux et/ou que le prix demandé reflétait la valeur du marché.

The other companies within the group could not demonstrate that they acquired their land use rights in return for a consideration and/or that the consideration would have reflected a market value.


Le gouvernement provincial vend le mode d’occupation du sol, qui donne aux entreprises le droit d'exploiter les ressources, et élabore les politiques, tandis que la Commission assume les responsabilités de réglementation, soit l'application des politiques.

The province sells the land tenure, which gives companies the right to operate, and develops policies, whether they're environmental policies or fiscal policies, while we take on the regulatory responsibilities or the implementation of those policies.


"Le principal objectif de cette action consiste à améliorer la compréhension de la gestion des émissions de gaz à effet de serre provenant des sols européens en fonction des différents types d'occupation des sols et de régimes de perturbation particuliers".

"The main objective of the Action is the improved understanding of the management of greenhouse gas emissions from European soils under different forms of land use and in particular disturbance regimes".


Le projet vise à réaliser un inventaire systématique de l'occupation des sols en Croatie (gestion de l'environnement, aménagement de l'espace), pour évaluer et expliquer les changements survenus dans l'occupation des sols (du fait de la guerre ou d'autres causes ayant des incidences sur l'environnement), et pour intégrer la base de données sur l'occupation des sols en Croatie avec la base de données européenne correspondante.

The project aims to complete a systematic land cover inventory of Croatia (environmental management, physical planning), to assess and explain land cover changes (caused by war, by other environmental impact), and to integrate Croatian landcover database with European land cover database.


Des rubriques particulièrement importantes seront les suivantes : - la qualité de l'air et les émissions atmosphériques; - la qualité de l'eau, les polluants et les ressources aquatiques; - l'état des sols et de la végétation; - l'occupation des sols et l'aménagement du territoire.

Of particular importance will be : - atmospheric emissions and quality; - water quality, pollutants and resources; - the state of soil and vegetation; - land cover and use.


Elle élargit le droit de participation du public aux procédures et débats concernant l'implantation et l'occupation des sols et aux politiques de contrôle élaborées par les pouvoirs publics.

This extends the public's right to take part in the procedures and discussions on siting and land use and in the policies on control measures drawn up by the public authorities.


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