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Clause d'antériorité
Clause de droits acquis
Clause des droits acquis
Clause grand-père
Contravention en matière de grande voirie
Diastasis du grand droit
Droit d'occupation du sol
Droits de grande voirie
Droits du grand-père
Droits d’antériorité
Grands droits
La grande voirie
Lissoir droit à grand congé
Police de la grande voirie

Traduction de «droits de grande voirie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


droit d'occupation du sol | droits de grande voirie

local rates




police de la grande voirie

freeway and major highway enforcement


contravention en matière de grande voirie

breach of highway regulations


droits d’antériorité | droits du grand-père

grandfather rights


lissoir droit à grand congé

straight large radius sleeker




clause de droits acquis | clause d'antériorité | clause des droits acquis | clause grand-père

grandfather's clause | grandfathering clause | grandfather clause


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La directive envisagée reprend quant à elle la définition de la notion de travailleur tirée de la jurisprudence de la Cour, de sorte que les mêmes grandes catégories de travailleurs seront couvertes; en étendant le champ d'application de la directive à des formes d'emploi qui en sont aujourd'hui souvent exclues, notamment le travail domestique, le travail à temps partiel marginal ou les contrats de très courte durée, ainsi qu'à de nouvelles formes d'emploi, par exemple le travail à la demande, le travail basé sur des «chèques» ou le travail via une plateforme; en faisant en sorte que les travai ...[+++]

By using the definition of worker from the case-law of the Court, this Directive would ensure that the same broad categories of workers will be covered. Bringing within the scope of the Directive forms of employment that are now often excluded. This includes domestic workers, marginal part-time workers or workers on very short contracts, and extending it to new forms of employment, such as on-demand workers, voucher-based workers and platform workers. Ensuring that workers are provided with an updated and extended information package directly at the start of employment from day one, instead of two months following the starting date as is currently the case. Creating new minimum rights, such as the right to greater predictability of work for ...[+++]


M. Yvan BIEFNOT, président de l’Association européenne de la pensée libre M. Andrzej DOMINICZAK, président de la Polish Humanist Association M. Pierre GALAND, président de la Fédération humaniste européenne M Nieves Bayo GALLEGO, Grande Maîtresse de la Gran Logia Simbólica Española M. Marc MENSCHAERT, président de l'Alliance maçonnique européenne, Grand Maître du Grand Orient de Belgique M Nada PERATOVIC, présidente du Center for Civil Courage (Croatie) M Yvette RAMON, Grande Maîtresse de l’Ordre maçonnique mixte international «Le droit humain» M Régina TO ...[+++]

Mr Yvan BIEFNOT, President of the European Association for Free Thought Mr Andrzej DOMINICZAK, President, Polish Humanist Association Mr Pierre GALAND, President of the European Humanist Federation Ms Nieves Bayo GALLEGO, Grand Master of the Gran Logia Simbólica Española Mr Marc MENSCHAERT, President, Alliance Maçonnique Européenne, Grand Master, Grand Orient de Belgique Ms Nada PERATOVIC, President, Center for Civil Courage (Croatia) Ms Yvette RAMON, Grand Master of International Order of Co-freemasonry, "Le Droit Humain" Ms Régina T ...[+++]


rappelle que, dans un grand nombre de navires ne battant pas pavillon d'un État membre de l'Union qui font escale dans les ports européens, l'équipage est en grande majorité philippin et que bon nombre de ces marins travaillent dans des conditions extrêmement dures et inhumaines, et demande dès lors aux États membres de ne pas autoriser l'accueil, dans les ports européens, de ces navires dans lesquels les conditions de travail sont contraires aux droits des travailleurs et aux principes consacrés par la charte des droits fondamentaux ...[+++]

Bearing in mind that the majority of the crew on many non-Community flagged vessels calling at European ports are Filipino, as well as the harsh and inhuman working conditions in which many of these seafarers live, calls on Member States not to allow these vessels to be received in European ports when the working conditions on board contravene the labour rights and principles enshrined in the Charter of Fundamental Rights of the European Union; urges, likewise, non-Community flagged vessels to guarantee their crews’ working condition ...[+++]


Pour la catégorie «Les parties prenantes ont accès à la base de données (juges, avocats, autres praticiens du droit et/ou grand public)», 1 point est attribué lorsque l'ensemble des parties prenantes sont concernées. Si le grand public n’a pas accès à la base de données, 0,25 point est attribué pour chaque partie prenante qui y a accès (par exemple juges = 0,25 point, avocats = 0,25 point, autres praticiens du droit = 0.25 point).

For the category 'Stakeholders have access to the database (judges, lawyers, other legal practitioners and/or the general public', 1 point is awarded when all stakeholders are covered. If the general public has no access, 0,25 points are awarded for each stakeholder which has access (e.g. judges = 0,25 points, lawyers = 0,25 points, other legal practitioners = 0,25 points).


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Les barrières à l’entrée peuvent être dues à un grand nombre de facteurs, par exemple des économies d’échelle et de gamme, des réglementations, notamment lorsqu’elles créent des droits exclusifs, des aides d’État, des droits de douane à l’importation, des droits de propriété intellectuelle, la possession de ressources dont la disponibilité est limitée, par exemple pour des raisons naturelles, la possession d’installations essentielles, l’avantage lié au fait d’être la première entreprise implantée sur le marché concerné ou la fidélité à la marque des consommateurs créée par des actions publicitaires de ...[+++]

Entry barriers may result from a wide variety of factors such as economies of scale and scope, government regulations, especially where they establish exclusive rights, state aid, import tariffs, intellectual property rights, ownership of resources where the supply is limited due to for instance natural limitations, essential facilities, a first mover advantage or brand loyalty of consumers created by strong advertising over a period of time.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62009CA0236 - EN - Affaire C-236/09: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 1 mars 2011 (demande de décision préjudicielle de la Cour constitutionnelle — Belgique) — Association Belge des Consommateurs Test-Achats ASBL, Yann van Vugt, Charles Basselier/Conseil des ministres (Renvoi préjudiciel — Droits fondamentaux — Lutte contre les discriminations — Égalité de traitement entre les femmes et les hommes — Accès à des biens et à des services ainsi que fourniture de biens et de servic ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62009CA0236 - EN - Case C-236/09: Judgment of the Court (Grand Chamber) of 1 March 2011 (reference for a preliminary ruling from the Cour constitutionnelle (Belgium)) — Association Belge des Consommateurs Test-Achats ASBL, Yann van Vugt, Charles Basselier v Conseil des ministres (Reference for a preliminary ruling — Fundamental rights — Combating discrimination — Equal treatment for men and women — Access to and supply of goods and services — Insurance premiums and benefits — Actuarial factors — Sex as a factor in the assessment of insurance risks — Private life assurance contracts — ...[+++]


L'introduction d'un prix de la ressource peut conduire à l'achat de droits à grande échelle, aboutissant à une concentration en termes de propriété des quotas, de distribution géographique de l'activité de pêche et de composition de la flotte.

The introduction of a resource price may lead to large-scale buying of rights, resulting in concentration of ownership of quotas, geographical distribution of fishing activity and fleet composition.


POP2: un régime qui modifie les conditions d'admission et les droits conférés et reste essentiellement axé sur les TCE, 3 sous-options étant envisagées: (a) un régime plus inclusif, plus souple et plus adaptable, prévoyant un groupe de TCE élargi, qui facilite les procédures et confère plus de droits et une plus grande mobilité au sein de l'Union, (b) un régime plus sélectif pour les «top» TCE, qui confère encore plus de droits et une mobilité encore plus grande, et (c) ...[+++]

- POP2: a scheme that modifies the admission conditions and rights and stays focussed on HSW with 3 sub-options: (a) a more inclusive, flexible and adaptable scheme for a wider group of HSW that facilitates procedures and grants more rights and intra-EU mobility, (b) a more selective scheme for the "top" HSW that grants even more rights and mobility, and (c) a two-tier scheme combining (a) and (b).


On ne peut toutefois pas exclure que ces droits aient, à leur tour, déclenché des avantages pour BT, tels qu'une plus grande loyauté ou acceptation par les travailleurs en cause de salaires et de conditions de travail différents si ces droits n'avaient pas existé.

One cannot, however, exclude that those rights have, in turn, triggered benefits for BT such as increased loyalty or acceptance of different salary and working conditions by the employees concerned than if those rights had not existed.


Les barrières à l'entrée peuvent être dues à un grand nombre de facteurs, par exemple des économies d'échelle et de gamme, des réglementations, notamment lorsqu'elles créent des droits exclusifs, des aides d'État, des droits de douane à l'importation, des droits de propriété intellectuelle, la possession de ressources dont la disponibilité est limitée, par exemple pour des raisons naturelles, la possession d'installations essentielles, l'avantage lié au fait d'être la première entreprise implantée sur le marché concerné ou la fidélité à la marque des consommateurs créée par des actions publicitaires de ...[+++]

Entry barriers may result from a wide variety of factors such as economies of scale and scope, government regulations, especially where they establish exclusive rights, state aid, import tariffs, intellectual property rights, ownership of resources where the supply is limited due to for instance natural limitations, essential facilities, a first mover advantage or brand loyalty of consumers created by strong advertising over a period of time.




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droits de grande voirie ->

Date index: 2024-04-02
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