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Traduction de «Droit de comparaître et de se faire entendre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit de comparaître et de se faire entendre

right to appear and be heard




se voir refuser le droit de se faire entendre en audience publique

be denied one's day-in-court


avoir le droit de se faire entendre

be entitled to be heard


droit de se faire entendre en audience publique

day-in-court


se voir refuser le droit de se faire entendre en audience publique

be denied one's day-in-court




accéder à une demande | accepter | accepter de | accueillir favorablement | adopter | approuver | appuyer | consentir | convenir | convenir à | convenir de | donner son accord | être d'accord pour | faire droit à | faire sienne (une opinion) | partager l'opinion | reconnaître | répondre favorablement | s'accorder à | s'associer | se montrer d'accord pour | s'engager à | s'entendre sur | tomber d'accord sur

to agree
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Et le récent mouvement mondial #metoo, qui a contribué à attirer l'attention sur l'ampleur du phénomène des agressions sexuelles et du harcèlement sexuel au sein de nos sociétés, a encouragé les victimes à faire entendre leur voix ainsi qu'à revendiquer et à défendre leurs droits.

And the recent global #metoo movement, which contributed to drawing attention to the extent of sexual assault and harassment in our societies, has encouraged victims to speak up, and claim and defend their rights.


45 (1) Le comité de révision examine les questions dont il est saisi; à cette fin, il donne à la personne visée et à tout tiers intéressé la possibilité de comparaître et de se faire entendre, ou de se faire représenter à cet effet par un avocat.

45 (1) A Board of Review shall review the matter referred to it and for that purpose shall give to the person affected and any other person who has an interest in the matter a reasonable opportunity, in person or by counsel, to appear before the Board and to make representations and present evidence to the Board.


45 (1) Le comité de révision examine les questions dont il est saisi; à cette fin, il donne à la personne visée et à tout tiers intéressé la possibilité de comparaître et de se faire entendre, ou de se faire représenter à cet effet par un avocat.

45 (1) A Board of Review shall review the matter referred to it and for that purpose shall give to the person affected and any other person who has an interest in the matter a reasonable opportunity, in person or by counsel, to appear before the Board and to make representations and present evidence to the Board.


Malgré son refus à diviser les projets de loi omnibus, la présidence a exprimé de profondes inquiétudes quant au droit des députés de bien se faire entendre . Aussi a-t-elle parfois senti le besoin de leur suggérer les recours dont ils disposent pour parer au dilemme créé par le fait de devoir approuver en même temps plusieurs dispositions législatives .

Despite the refusal to divide omnibus bills, the Speaker has expressed deep concerns about the right of Members to make themselves heard properly, and so has occasionally felt the need to suggest what remedies Members have to deal with the dilemma of having to approve several legislative provisions at the same time.


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Au titre du nouveau consensus, l'UE et ses États membres devraient redoubler d'efforts en vue de promouvoir les droits économiques et sociaux et l'émancipation des femmes et des jeunes filles, de mieux faire entendre leur voix et de lutter contre la violence qui les frappe.

Under the new Consensus, the EU and its Member States should step up efforts to promote the economic and social rights and empowerment of women and girls; strengthen their voice; and tackle violence against them.


citer le suspect ou la personne poursuivie à comparaître en vue de l'entendre conformément aux règles détaillées prévues par le droit de l'État d'exécution et à informer ces personnes de leurs droits au titre du droit de l'État d'émission, dans un délai leur permettant d'exercer effectivement leurs droits de la défense.

summon the suspected or accused persons to appear for the hearing in accordance with the detailed rules laid down in the law of the executing State and inform such persons about their rights under the law of the issuing State, in such a time as to allow them to exercise their rights of defence effectively.


Peu importe leur âge, leur situation financière ou leur incapacité à exercer leur droit de vote, les Canadiens doivent faire entendre leur voix.

Regardless of age, regardless of how much money one has, and regardless of not living where one has a chance to vote, it is important to make the voices of ordinary Canadians heard.


Si le défendeur n’a ni comparu ni été représenté dans les procédures dans l’État d’origine, un document ou des documents attestant, selon le cas, que le défendeur a été dûment avisé de la procédure et a eu la possibilité de se faire entendre ou qu’il a été dûment avisé de la décision et a eu la possibilité de la contester ou de former un appel, en fait et en droit

If the defendant did not appear and was not represented in the proceedings in the State of origin, a document or documents attesting, as appropriate, either that the defendant had proper notice of the proceedings and an opportunity to be heard, or that the defendant had proper notice of the decision and the opportunity to challenge it or appeal it on fact and law


si le défendeur n’a ni comparu, ni été représenté dans les procédures dans l’État d’origine, un document ou des documents attestant, selon le cas, que le défendeur a été dûment avisé de la procédure et a eu l’opportunité de se faire entendre ou qu’il a été dûment avisé de la décision et a eu la possibilité de la contester ou de former un appel, en fait et en droit.

if the respondent did not appear and was not represented in the proceedings in the State of origin, a document or documents attesting, as appropriate, either that the respondent had proper notice of the proceedings and an opportunity to be heard, or that the respondent had proper notice of the decision and the opportunity to challenge or appeal it on fact and law.


Il est question de discuter du droit de ces personnes à se faire entendre devant les tribunaux et à faire appel au système de justice du Canada.

What is at issue is these persons' right to be heard before the courts and to make an appeal, within the justice system we have here in Canada.




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Droit de comparaître et de se faire entendre ->

Date index: 2024-03-30
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