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Droit d'entrée compensatoire
Droit de compensation
Droit de compensation de l'acheteur
Droit de compensation à l'importation
Droit à compensation
Droits statutaires de l'acheteur
Déficit ouvrant droit à compensation

Traduction de «Droit de compensation de l'acheteur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit de compensation de l'acheteur

buyer's right of set-off


droit de compensation à l'importation | droit d'entrée compensatoire

sliding tariff


droit de compensation [ droit à compensation ]

right of offset [ right of set-off | right of setoff ]




droit de compensation | droit à compensation

right of set-off | right of offset


droits statutaires de l'acheteur

purchaser's statutory rights




déficit ouvrant droit à compensation

compensable shortfall
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lorsque des sûretés, des créances privilégiées ou des droits à compensation sont octroyés par une entreprise d'investissement sur des instruments financiers ou des fonds d'un client, ou lorsque l'entreprise d'investissement a été informée de l'octroi de tels types de droits, ceux-ci sont inscrits dans les contrats du client et dans les comptes propres de l'entreprise d'investissement afin que le statut de propriété des actifs du client soit clair, notamment en cas d'insolvabilité.

Where security interests, liens or rights of set-off are granted by the firm over client financial instruments or funds, or where the firm has been informed that they are granted, they shall be recorded in client contracts and the firm's own accounts to make the ownership status of client assets clear, such as in the event of an insolvency.


191. Malgré tout accord contraire, le détenteur d’une lettre ou d’un billet de consommation conforme à l’article 190 exerce son droit de faire payer tout ou partie de l’effet par l’acheteur ou tout signataire complaisant sous réserve des défenses ou droits de compensation — à l’exclusion des demandes reconventionnelles — que l’acheteur aurait eus dans une action intentée par le vendeur relativement à l’effet en cause.

191. Notwithstanding any agreement to the contrary, the right of a holder of a consumer bill or consumer note that is marked as required by section 190 to have the whole or any part thereof paid by the purchaser or any party signing to accommodate the purchaser is subject to any defence or right of set-off, other than counter-claim, that the purchaser would have had in an action by the seller on the consumer bill or consumer note.


191. Malgré tout accord contraire, le détenteur d’une lettre ou d’un billet de consommation conforme à l’article 190 exerce son droit de faire payer tout ou partie de l’effet par l’acheteur ou tout signataire complaisant sous réserve des défenses ou droits de compensation — à l’exclusion des demandes reconventionnelles — que l’acheteur aurait eus dans une action intentée par le vendeur relativement à l’effet en cause.

191. Notwithstanding any agreement to the contrary, the right of a holder of a consumer bill or consumer note that is marked as required by section 190 to have the whole or any part thereof paid by the purchaser or any party signing to accommodate the purchaser is subject to any defence or right of set-off, other than counter-claim, that the purchaser would have had in an action by the seller on the consumer bill or consumer note.


(ii) soit à la réalisation — autrement qu’en exécution d’une obligation exclue relative au droit — d’un paiement, d’un transfert ou d’une autre opération, directement ou indirectement, sous forme de dividende, de prêt, d’achat de droits ou d’aide financière à un acheteur du droit ou, si l’acheteur est une société de personnes, aux associés de celle-ci, ou sous toute autre forme, qu’il est raisonnable de considérer comme le rembours ...[+++]

(ii) to make a payment, transfer or other provision (otherwise than pursuant to an excluded obligation in relation to the right), directly or indirectly, by way of a dividend, loan, purchase of rights, financial assistance to any purchaser of the right or, where the purchaser is a partnership, the members of the partnership or in any other manner whatever, that can reasonably be considered to be a repayment or return of all or part of the consideration for which the right was issued or for which a partnership interest was issued in a partnership that acquires the right,


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(4) Lorsqu’un montant a été payé en vertu du paragraphe (1) ou (2) à une personne qui vend ou utilise l’essence ou l’essence d’aviation à une fin qui ne donne pas à l’acheteur de ces essences le droit au paiement, l’acheteur doit verser sans délai à Sa Majesté une somme égale à celle du paiement.

(4) Where an amount has been paid pursuant to subsection (1) or (2) to a person who sells or uses the gasoline or aviation gasoline for a purpose that does not entitle its purchaser to that payment, the purchaser shall forthwith pay to Her Majesty an amount equal to the amount of the payment.


«revenus provenant des droits», les sommes perçues par un organisme de gestion collective pour le compte de titulaires de droits, que ce soit en vertu d’un droit exclusif, d’un droit à rémunération ou d’un droit à compensation.

‘rights revenue’ means income collected by a collective management organisation on behalf of rightholders, whether deriving from an exclusive right, a right to remuneration or a right to compensation.


le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers.

credit, right of set-off, guarantees, performance bonds or other financial commitments.


v)le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers.

(v)credit, right of set-off, guarantees, performance bonds or other financial commitments.


1)«fonds», les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, y compris notamment le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement; les dépôts auprès d'établissements financiers ou d'autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créance; les instruments de la dette au niveau public ou privé, et les titres négociés notamment les actions et autres titres de participation, les certificats de titre, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les titres non gagés, les contrats sur produits dérivés; les intérêts, les dividendes ou autres revenus d'actifs ou plus-values perçus sur des actifs; le crédit, le ...[+++]

‘funds’ means financial assets and economic benefits of every kind, including but not limited to cash, cheques, claims on money, drafts, money orders and other payment instruments; deposits with financial institutions or other entities, balances on accounts, debts and debt obligations; publicly and privately traded securities and debt instruments, including stocks and shares, certificates presenting securities, bonds, notes, warrants, debentures, derivatives contracts; interest, dividends or other income on or value accruing from or generated by assets; credit, right of set-off, guarantees, performance bonds or other financial commit ...[+++]


La Commission européenne a explicité les nombreuses possibilités que le droit communautaire offre aux acheteurs publics désireux d'intégrer des considérations sociales dans les procédures de passation de marchés publics.

The European Commission has clarified how Community law offers numerous possibilities to public purchasers who wish to integrate social considerations into public procurement procedures.




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Droit de compensation de l'acheteur ->

Date index: 2022-11-30
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