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Années de service ouvrant droit à pension
Atteinte de l'âge de la retraite
Atteinte de l'âge ouvrant le droit à la retraite
Atteinte de la limite d'âge
Crédit de service ouvrant droit à pension
Droit de compensation
Droit à compensation
Déficit ouvrant droit à compensation
Gains admissibles
Gains donnant droit à une pension
Gains ouvrant droit à pension
Revenu admissible
Revenu ouvrant droit à pension
Rémunération assujettie à la retraite
Rémunération soumise à retenue pour pension
Salaire admissible
Salaire cotisable
Service ouvrant droit à pension
Traitement admissible
Traitement ouvrant droit à pension
Traitement soumis à retenue
épargne-pension ouvrant droit à une aide fiscale
épargne-retraite ouvrant droit à une aide fiscale

Traduction de «déficit ouvrant droit à compensation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
déficit ouvrant droit à compensation

compensable shortfall


gains admissibles [ revenu admissible | traitement admissible | salaire admissible | gains ouvrant droit à pension | salaire cotisable | revenu ouvrant droit à pension | traitement ouvrant droit à pension | gains donnant droit à une pension ]

pensionable earnings [ pensionable salary | pensionable income ]


service ouvrant droit à pension [ années de service ouvrant droit à pension | crédit de service ouvrant droit à pension ]

pensionable service [ pensionable service credit | pensionable years of service ]


épargne-retraite ouvrant droit à une aide fiscale | épargne-pension ouvrant droit à une aide fiscale

tax-assisted retirement savings


rémunération soumise à retenue pour pension | rémunération assujettie à la retraite | traitement soumis à retenue | traitement ouvrant droit à pension

pensionable remuneration


droit de compensation | droit à compensation

right of set-off | right of offset


atteinte de l'âge de la retraite | atteinte de l'âge ouvrant le droit à la retraite | atteinte de la limite d'âge

attainment of retirement age | reaching retirement age
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Vous dites donc que pour compenser, chaque période de onze mois devrait compter pour une année de travail, aux fins du calcul des années de service ouvrant droit à pension.

So you're saying that to compensate for that every 11 months should count as 12 months of pensionable benefits.


Par exemple, dans le secteur des pensions, le règlement en matière de pensions permet à une société privée de compenser une partie de son déficit de solvabilité à l'aide d'une lettre de créance émise par une institution financière contre le paiement d'un droit. De la même manière, les nouvelles dispositions de la loi prévoient que les sociétés d'État qui exercent des activités commerciales versent un droit à la Couronne pour que le traitement soit comparable à celui d'une entreprise privée afin de recevoir un soutien au crédit.

For example, in the pension area, where pension regulation allows a private corporation to meet part of its solvency deficit using a letter of credit, for which a fee would have to be paid to a financial institution, for Crown corporations that are on a commercial basis the legislation provides the possibility of a fee paid to the Crown to be comparable to the treatment that a private company would have in order to receive the credit support.


Or, lorsque ce budget sera présenté, et si une telle entente avec droit de retrait et pleine compensation n'est pas obtenue, on verra ce gouvernement repartir dans la spirale des dépenses inconsidérées nous guidant vers de nouveaux déficits, s'ingérer encore une fois de façon pernicieuse dans les champs de compétence provinciale, après avoir coupé et mis en danger les soins de santé à travers le Canada, et arriver en sauveur, à la dernière minute, en disant: «Voilà, le bon ...[+++]

When the budget is brought down and if we do not reach an agreement making it possible to opt out with full compensation, we will see this government again launch into a spiral of reckless spending that will saddle us with new deficits, again interfering in provincial jurisdiction, having slashed health care funding throughout Canada with dangerous results, and swooping in to rescue us at the last minute, with assurances that Ottawa knows best.


Certains d'entre eux imposent en fait des droits spéciaux aux passagers pour compenser leur déficit d'exploitation et c'est un grave problème.

Some airports are in fact imposing special charges on passengers to cover operating deficits today, and that's a serious problem.


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Par ailleurs, eu égard à la durée de son examen préliminaire et à ses doutes sur la proportionnalité du financement du coût du service public supporté par RTP ouvrant droit à compensation, la Commission a lancé la procédure sur la base des plaintes déposées par SIC en 1996 et 1997.

Furthermore, considering the duration of its preliminary assessment and its doubts as to the proportionality of the financing of RTP's reimbursable public service costs, the Commission initiated the procedure following complaints made by SIC in 1996 and 1997.


Les contrats précisent les critères à appliquer pour calculer les coûts ouvrant droit à compensation au titre de chaque obligation de service public (39).

The contracts specify the criteria for calculating the eligible costs for compensation of each public service obligation (39).


En ce qui concerne la majoration d'un point du coefficient d'amortissement, l'avantage serait compensé par le fait que les déficits enregistrés ne sont déductibles, en application de l'article 39 CA du CGI, qu'à hauteur du quart des bénéfices imposables au titre d'impôt sur les sociétés de droit commun que chaque membre du GIE retire de ses activités. En outre, cet avantage fiscal viserait à compenser les contraintes ou les restrictions spécifiques imposées aux fins de l'o ...[+++]

As far as the one-point increase in the depreciation coefficient was concerned, the advantage was, it was claimed, offset by the fact that any losses posted were deductible, under Article 39 CA of the General Tax Code, only to the tune of one quarter of the profits subject to ordinary corporation tax which each member of the EIG earned from its activities. That tax advantage was intended, moreover, to offset the specific constraints or restrictions imposed for purposes of the grant of approval ...[+++]


En ouvrant la procédure d'enquête formelle, la Commission s'est interrogée, au regard de la totalité des coûts du service public supportés par RTP qui ouvrent droit à compensation pour la période 1992-1998, sur le fait que l'État portugais aurait éventuellement compensé les coûts nets du service public pris en charge par RTP au-delà de ce qui aurait été strictement nécessaire.

When initiating the formal investigation procedure, the Commission, taking into account the total reimbursable public service costs of RTP in the period 1992 to 1998, expressed doubts as to whether the Portuguese State did not overcompensate for the net public service costs of RTP.


les augmentations de capital étaient également destinées à financer des investissements et pas uniquement à compenser financièrement les coûts du service public ouvrant droit à remboursement.

the capital increases were also designed to finance investments and not simply to provide financial compensation for reimbursable public service costs.


Il s'ensuit que, compte tenu de la force du marché du travail, les revenus ont augmenté et les demandes de supplément familial ont diminué de 4,2 p. 100. À prime abord, cette baisse de la dépendance à l'égard du supplément familial semble de bonne augure pour les familles à faible revenu mais, en réalité, la hausse des revenus qui place des familles au-dessus du revenu maximum ouvrant droit au supplément familial est peut-être en partie due à une volonté de compenser l'inflation.

The result has been that owing to the strong labour market, earnings have increased and family supplement claims have decreased by 4.2%. On the surface this decrease in reliance on the family supplement would seem auspicious for low income families, but in truth, the increase in earnings that would put some families over the maximum income to be eligible for the family supplement may, in part, be due to rising wages in response to inflation.


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