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Rémunération assujettie à la retraite
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âge légal pour consentir à un traitement
âge requis pour consentir
âge requis pour consentir à un traitement
égalité de chances
égalité de traitement
égalité des droits
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Traduction de «Droit de consentir à un traitement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit de consentir à un traitement

right to consent to treatment


capacité de consentir à un traitement [ capacité à consentir à un traitement | aptitude à consentir à un traitement | capacité de donner son consentement à un traitement ]

capacity to consent to treatment [ competence to consent to treatment ]


âge légal pour consentir à un traitement [ âge requis pour consentir à un traitement | âge requis pour consentir ]

legal age of consent to treatment [ age of consent to treatment | legal age of consent ]


droit à la limitation du traitement

right to restriction of processing


rémunération soumise à retenue pour pension | rémunération assujettie à la retraite | traitement soumis à retenue | traitement ouvrant droit à pension

pensionable remuneration


égalité de traitement [ discrimination positive | égalité de chances | égalité des droits | inégalité de traitement | principe d'égalité | principe de non-discrimination ]

equal treatment [ equal opportunity | equal rights | mainstreaming | positive discrimination | principle of equality | principle of non-discrimination | unequal treatment ]


accéder à une demande | accepter | accepter de | accueillir favorablement | adopter | approuver | appuyer | consentir | convenir | convenir à | convenir de | donner son accord | être d'accord pour | faire droit à | faire sienne (une opinion) | partager l'opinion | reconnaître | répondre favorablement | s'accorder à | s'associer | se montrer d'accord pour | s'engager à | s'entendre sur | tomber d'accord sur

to agree


rémunération soumise à retenue pour pension | traitement ouvrant droit à pension

pensionable remuneration
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
le traitement est nécessaire aux fins de l'exécution des obligations et de l'exercice des droits propres au responsable du traitement en matière de droit du travail, dans la mesure où ce traitement est autorisé par le droit de l'Union ou par une législation nationale ou par des conventions collectives prévoyant des garanties appropriées protégeant les droits fondamentaux et les intérêts de la personne concernée, tels que le droit à la non-discriminatio ...[+++]

(b) processing is necessary for the purposes of carrying out the obligations and exercising specific rights of the controller in the field of employment law in so far as it is authorised by Union law or Member State law or collective agreements providing for adequate safeguards for the fundamental rights and the interests of the data subject such as right to non-discrimination, subject to the conditions and safeguards referred to in Article 82 ; or


l'existence du droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel relatives à la personne concernée, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou du droit de s'opposer au traitement de ces données, ou d'obtenir des données ;

(d) the existence of the right to request from the controller access to and rectification or erasure of the personal data concerning the data subject, to object to the processing of such personal data, or to obtain data ;


(57) Lorsque la personne concernée a le droit de s'opposer au traitement, le responsable du traitement devrait le proposer explicitement à la personne concernée d'une manière et sous une forme intelligible, en des termes clairs et simples, et devrait clairement distinguer ce droit des autres informations .

(57) Where the data subject has the right to object to the processing, the controller should explicitly offer it to the data subject in an intelligible manner and form, using clear and plain language and should clearly distinguish it from other information.


l'existence du droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel relatives à la personne concernée, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou du droit de s'opposer au traitement de ces données;

(d) the existence of the right to request from the controller access to and rectification or erasure of the personal data concerning the data subject or to object to the processing of such personal data;


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Les personnes concernées devraient être averties que leurs données à caractère personnel seront traitées sur la plateforme de RLL, consentir à ce traitement, et être informées de leurs droits y afférents à l'aide d'une note d'information complète sur la protection de la vie privée qui sera rendue publique par la Commission et qui décrira, de façon claire et simple, les opérations de traitement réalisées sous la responsabilité des d ...[+++]

Data subjects should be informed about, and give their consent to, the processing of their personal data in the ODR platform, and should be informed about their rights with regard to that processing, by means of a comprehensive privacy notice to be made publicly available by the Commission and explaining, in clear and simple language, the processing operations performed under the responsibility of the various actors of the platform, in accordance with Articles 11 and 12 of Regulation (EC) No 45/2001 and with national legislation adopted pursuant to Articles 10 and 11 of Directive 95/46/EC.


une description de la manière dont le gestionnaire garantit un traitement équitable des investisseurs et, dès lors qu’un investisseur bénéficie d’un traitement préférentiel ou du droit de bénéficier d’un traitement préférentiel, une description de ce traitement préférentiel, le type d’investisseurs qui bénéficient de ce traitement préférentiel, et, le cas échéant, l’indication de leurs liens juridiques ou économiques avec le FIA ou le gestionnaire;

a description of how the AIFM ensures a fair treatment of investors and, whenever an investor obtains preferential treatment or the right to obtain preferential treatment, a description of that preferential treatment, the type of investors who obtain such preferential treatment and, where relevant, their legal or economic links with the AIF or AIFM;


b) le traitement est nécessaire aux fins de l’exécution des obligations et de l’exercice des droits propres au responsable du traitement en matière de droit du travail, dans la mesure où ce traitement est autorisé par le droit de l’Union ou par une législation nationale prévoyant des garanties appropriées; ou

(b) processing is necessary for the purposes of carrying out the obligations and exercising specific rights of the controller in the field of employment law in so far as it is authorised by Union law or Member State law providing for adequate safeguards; or


(29) Ces cas concernent le traitement de données qui révèlent l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l'appartenance syndicale, ainsi que le traitement de données relatives à la santé ou à la vie sexuelle nécessaires afin de respecter les obligations et les droits spécifiques du responsable du traitement en matière de droit du travail ou pour un motif d'intérêt public i ...[+++]

(29) These cases concern the processing of data revealing racial or ethnic origin, political opinions, religious or philosophical beliefs or trade-union membership and the processing of data concerning health or sex life which are necessary for the purposes of complying with the specific rights and obligations of the controller in the field of employment law or for reasons of substantial public interest.


le traitement est nécessaire afin de respecter les obligations et les droits spécifiques du responsable du traitement en matière de droit du travail, dans la mesure où il est autorisé par les traités instituant les Communautés européennes ou d'autres actes législatifs adoptés sur la base de ces traités ou, si cela s'avère nécessaire, dans la mesure où il est accepté par le contrôleur européen de la protection des données, moyennant des garanties adéquates; ou

processing is necessary for the purposes of complying with the specific rights and obligations of the controller in the field of employment law insofar as it is authorised by the Treaties establishing the European Communities or other legal instruments adopted on the basis thereof, or, if necessary, insofar as it is agreed upon by the European Data Protection Supervisor, subject to adequate safeguards; or


Certaines dérogations à cette règle sont toutefois prévues, notamment lorsque " la personne concernée a donné son consentement explicite à un tel traitement "[15]; ou que " le traitement est nécessaire aux fins de respecter les obligations et les droits spécifiques du responsable du traitement en matière de droit du travail "[16].

However, certain exemptions to this rule are provided for, including where “ the data subject has given his explicit consent to the processing of those data” [15] ; or “ processing is necessary for the purposes of carrying out the obligations and specific rights of the controller in the field of employment” [16].


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