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Droit de déposer une défense
Droit de refuser de déposer
Droit de suite d'un propriétaire)
Droit du déposant
Droit naturel de légitime défense
Droit à la légitime défense
Droits minimums de la défense
Déposer une défense
Faire valoir un droit sur qqch
Former une défense
Produire une défense
Revendication
Réclamation du déposant
Service de défense des droits offert

Traduction de «Droit de déposer une défense » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


former une défense [ déposer une défense | produire une défense ]

defend [ file a defence ]


réclamation du déposant [ droit du déposant ]

claim of the depositor


droit naturel de légitime défense, individuelle ou collective

inherent right of individual or collective self-defence


droit naturel de légitime défense

inherent right of self-defence




droits minimums de la défense

minimum rights of the defence


service de défense des droits offert

Advocacy service offered


droit de refuser de déposer

right to remain silent | right to refuse to give information | right to refuse to give evidence


faire valoir un droit sur qqch | déposer/ intenter une action en justice | revendication (réclamation d'un objet précis | droit de suite d'un propriétaire)

claim (to)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les États membres sont tenus de garantir aux personnes le droit de déposer une demande d'asile, et de veiller à ce que les autorités compétentes soient en mesure de faciliter l'accès à la procédure aux personnes qui souhaitent déposer une demande.

Member States are required to provide for the right to apply for asylum and ensure that the relevant authorities are able to facilitate access to the procedure for persons who wish to make an application.


Si, par la suite, l’émetteur ne dépose pas de document d’enregistrement universel pour un exercice financier, il perd le droit de déposer le prospectus sans approbation préalable et doit soumettre tous les documents d’enregistrement universels ultérieurs à l’autorité compétente pour approbation jusqu’à ce que la condition énoncée au deuxième alinéa soit à nouveau remplie.

Where the issuer thereafter fails to file a universal registration document for one financial year, the benefit of filing without prior approval shall be lost and all subsequent universal registration documents shall be submitted to the competent authority for approval until the condition set out in the second subparagraph is met again.


2. Sans préjudice des droits que pourrait leur conférer le droit national, les SGD qui effectuent des versements au titre de la garantie dans un cadre national sont subrogés dans les droits des déposants dans les procédures de liquidation ou d’assainissement jusqu’à concurrence d’un montant égal à celui de leurs versements aux déposants.

2. Without prejudice to rights which it may have under national law, the DGS that makes payments under guarantee within a national framework shall have the right of subrogation to the rights of depositors in winding up or reorganisation proceedings for an amount equal to their payments made to depositors.


Le délai nécessaire pour rembourser les dépôts devrait tenir compte des cas dans lesquels les systèmes ont des difficultés à calculer le montant du remboursement et à déterminer les droits du déposant, en particulier si le dépôt résulte de transactions portant sur un logement résidentiel ou de certains événements de la vie, si un déposant n’est pas l’ayant droit des sommes détenues sur un compte, si le dépôt fait l’objet d’un litige, s’il existe des créances concurrentes s ...[+++]

The period necessary for the repayment of deposits should take into account cases where schemes have difficulty in determining the amount of repayment and the rights of the depositor, in particular if deposits arise from residential housing transactions or certain life events, if a depositor is not absolutely entitled to the sums held on an account, if the deposit is the subject of a legal dispute or competing claims to the sums held on the account or if the deposit is the subject of economic sanctions imposed by national governments or international bodies.


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Les droits qui sont soumis au droit de subrogation visé au présent paragraphe ont un rang immédiatement inférieur à celui du droit des déposants visé au paragraphe 1, et supérieur à celui de tous les autres droits opposables au liquidateur.

Rights subject to the right of subrogation referred to in this paragraph shall have the first rank after the right of depositors referred to in paragraph 1 and before all other rights against the liquidator.


N. considérant en outre - et cela vaut également pour l'allégation de Viktor Uspaskich selon laquelle son droit fondamental à la défense et la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ont été violés par l'adoption de la décision du 7 septembre 2010 - la demande de révision de la décision du Parlement du 7 septembre 2010 ne constitue pas une demande de défense de son immunité et de ses privilèges au sens des articles 6 et 7 du règlement;

N. whereas in addition – and this applies also to Viktor Uspaskich's claim that his fundamental right of defence and the European Charter of Fundamental Rights were violated by the adoption of the decision of 7 September 2010 –, the application for a review of Parliament's decision of 7 September 2010 does not constitute a request for the defence of his immunity and privileges within the meaning of Rules 6 and 7;


Si le vote d’aujourd’hui nous ramène à cela, si M. Fava accepte les amendements que nous avons déposés dans l’intérêt de l’objectivité et de la clarification, alors nous, les membres de cette Assemblée, serons en mesure aujourd’hui, à une large majorité, d’aboutir à un résultat équilibré, à quelque chose qui exprime un vote clair pour notre compréhension de l’État de droit et pour la défense de nos libertés et droits fondamentaux, tout en montrant également que nous avons assumé notre responsabilité en menant une ...[+++]

If today’s vote gets us back to that; if Mr Fava accepts the amendments we have tabled in the interests of objectivity and clarification, then we in this House will be able today, by a broad majority, to produce a balanced result, something that contains a clear vote for our understanding of the rule of law and for the defence of our fundamental rights and freedoms, while also showing that we have faced up to our responsibility to conduct an objective investigation.


L’on propose maintenant d’abolir la procédure des problèmes d’actualité, de rendre encore plus défavorables les conditions mises à la constitution de groupes politiques, d’étendre l’institution du vote de rapports sans débat en plénière, et de retirer aux petits groupes le droit de déposer des amendements s’ils ne reçoivent pas l’appui de 10 % des membres en commission ou de retirer à un groupe le droit déposer des amendements si ceux-ci.

Now there is a motion to abolish the urgent and topical procedure, to make it even harder to set up political groups, to extend the system of voting on reports without debate in plenary, to prevent small groups from tabling amendments which garner less than 10% of the vote in committee and to prevent groups from tabling amendments which.


C'est certainement vrai et les pouvoirs publics ont un rôle à jouer en matière de défense des droits des travailleurs, de défense des régimes de politiques sociales actives et passives qui répondent aux besoins de ceux-ci, des systèmes de formation et des politiques de discrimination positive en faveur de collectifs concrets comme les femmes ou les mères avec des enfants en bas âge.

This is undoubtedly the case, and the public authorities have a role to play on issues such as the defence of workers’ rights, the defence of the creation of active and passive social policies which respond to the needs of workers, the creation of training systems and positive discrimination policies in favour of specific groups such as women or women with young children.


Nous nous abstiendrons tout en nous réservant le droit de déposer une proposition de résolution qui devrait conduire le Parlement européen à voir autrement que par le petit bout de la lorgnette ce qui se passe en Égypte et dans l'ensemble de l'Afrique septentrionale en termes de défense des droits des minorités et des droits démocratiques.

We shall abstain, while reserving the right to table a motion for a resolution that should lead the European Parliament to take a view that is different to the very limited view of what is happening in Egypt and in the whole of North Africa in terms of the defence of the rights of minorities and democratic rights.


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