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Créancier ayant un droit de gage sur un immeuble
Créancier hypothécaire
Droit de gage foncier
Droit de gage grevant un immeuble
Immeuble constitué en gage
Immeuble grevé d'un droit de gage
Privilège grevant des biens réels

Traduction de «Droit de gage grevant un immeuble » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit de gage grevant un immeuble

charge on a parcel of land


créancier ayant un droit de gage sur un immeuble | créancier hypothécaire

charge creditor


immeuble grevé d'un droit de gage | immeuble constitué en gage

parcel of land subject to a charge


droit de gage foncier | privilège grevant des biens réels

lien on real property | real property lien
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La notion de droit réel qui figure à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité (1) vise-t-elle une règle nationale telle que celle qui figure à l’article 12 de la loi sur la taxe foncière (Grundsteuergesetz), lu en combinaison avec l’article 77, paragraphe 2, première phrase, du code des impôts (Abgabenordnung), qui prévoit que les créances de taxe foncière constituent de plein droit une charge foncière de droit publique ...[+++]

Does the term ‘right in rem’ in Article 5(1) of Council Regulation (EC) No 1346/2000 of 29 May 2000 on insolvency proceedings (1) include a national rule such as that contained in Paragraph 12 of the Grundsteuergesetz (Law on real property tax, ‘GrStG’) in conjunction with the first sentence of Paragraph 77(2) of the Abgabenordnung (Tax Code, ‘AO’), pursuant to which real property tax debts are by operation of law a public charge on real property and the property owner must accept enforcement against the property in that respect?


[4] Le privilège maritime grevant un navire garantit la priorité de certaines créances (dont les créances pour gages) sur les hypothèques, «mortgages» et droits inscrits (Convention internationale sur les privilèges et hypothèques maritimes, 1993).

[4] The maritime lien on a vessel gives priority to certain claims (including wage claims) over registered mortgages, ‘hypothèques’ and charges (International Convention on Maritime Liens and Mortgages 1993).


[4] Le privilège maritime grevant un navire garantit la priorité de certaines créances (dont les créances pour gages) sur les hypothèques, «mortgages» et droits inscrits (Convention internationale sur les privilèges et hypothèques maritimes, 1993).

[4] The maritime lien on a vessel gives priority to certain claims (including wage claims) over registered mortgages, ‘hypothèques’ and charges (International Convention on Maritime Liens and Mortgages 1993).


En droit civil québécois, une « servitude » désigne généralement une charge grevant un immeuble.

In Quebec civil law, “servitude” generally means a charge on an immovable.




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Droit de gage grevant un immeuble ->

Date index: 2022-09-14
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