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Traduction de «Droit de libre accès à la mer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit de libre accès à la mer

right of free access to the sea


libre accès à la mer et depuis la mer

free access to and from the sea


libre accès à la mer des États sans littoral

free access to the sea of land-locked States


droit de libre accès et de libre sortie | libre accès

free entry, egress and regress


droit d'accès à la mer et depuis la mer

right of access to and from the sea


pays en développement enclavé | pays en développement sans littoral | pays en développement qui n'a pas accès à la mer

land-locked developing country


pays sans façade maritime pays sans accès à la mer pays sans littoral

land-locked country landlocked country


droit d'accès à la mer et depuis la mer

right of access to and from the sea


autorisation d'accès au réseau (1) | droits d'accès à l'infrastructure ferroviaire (2) | droit d'accès (3)

access rights


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Afin de sensibiliser davantage les citoyens de l’UE et de leur permettre un accès aisé aux informations sur leurs droits de libre circulation et de libre séjour au sein de l’UE, la Commission a publié, en 2010, des informations simples et lisibles relatives aux règles applicables de l’Union et aux modalités requises pour bénéficier de ces droits sur le portail consacré à ces questions L’Europe est à vous[110], qui donne également accès à des services d’assistance personnalisée, et dans le guid ...[+++]

To increase EU citizens' awareness and ensure their easy access to information on their right to move and reside freely within the EU, the Commission published in 2010 simple and reader-friendly information on applicable EU rules and on how to benefit from this right on the dedicated Your Europe portal[110], which also provides access to personalised assistance services, and in the 2012 booklet "Your Europe- Your Rights"[111].


– des droits de libre accès définis de manière large et subordonnés à la vérification de leur incidence sur l'équilibre économique des contrats de service public;

– broadly defined open access rights subject to a test of their impact on the economic equilibrium of public service contracts;


S’atteler aux conséquences de la privation du droit de vote pour les citoyens de l’Union exerçant leur droit de libre circulation Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses

Addressing the consequences of disenfranchisement of Union citizens exercising their right to free movement Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page


Afin de sensibiliser davantage les citoyens de l’UE et de leur permettre un accès aisé aux informations sur leurs droits de libre circulation et de libre séjour au sein de l’UE, la Commission a publié, en 2010, des informations simples et lisibles relatives aux règles applicables de l’Union et aux modalités requises pour bénéficier de ces droits sur le portail consacré à ces questions L’Europe est à vous[110], qui donne également accès à des services d’assistance personnalisée, et dans le guid ...[+++]

To increase EU citizens' awareness and ensure their easy access to information on their right to move and reside freely within the EU, the Commission published in 2010 simple and reader-friendly information on applicable EU rules and on how to benefit from this right on the dedicated Your Europe portal[110], which also provides access to personalised assistance services, and in the 2012 booklet "Your Europe- Your Rights"[111].


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en fournissant aux chercheurs des orientations sur la manière de se conformer aux politiques de libre accès et, en particulier, de gérer leurs droits de propriété intellectuelle pour assurer le libre accès à leurs publications,

giving guidance to researchers on how to comply with open access policies, especially on managing their intellectual property rights to ensure open access to their publications,


optimiser l'utilisation des TIC dans l'apprentissage et l'accès à des ressources pédagogiques en libre accès de qualité, par exemple en favorisant l'enseignement et l'évaluation fondés sur les TIC, en promouvant la transparence des droits et obligations des utilisateurs et des producteurs de contenus numérisés et en aidant les établissements d'éducation et de formation à s'adapter à l'émergence de ressources pédagogiques en libre a ...[+++]

optimising ICT-supported learning and access to high quality Open Educational Resources (OERs), for instance by supporting ICT-based teaching and assessment practices, by promoting the transparency of rights and obligations of users and producers of digitised content, and by supporting education and training institutions in adapting to the emergence of OERs, with particular regard to quality assurance and monitoring;


optimiser l'utilisation des TIC dans l'apprentissage et l'accès à des ressources pédagogiques en libre accès de qualité, par exemple en favorisant l'enseignement et l'évaluation fondés sur les TIC, en promouvant la transparence des droits et obligations des utilisateurs et des producteurs de contenus numérisés et en aidant les établissements d'éducation et de formation à s'adapter à l'émergence de ressources pédagogiques en libre a ...[+++]

optimising ICT-supported learning and access to high quality Open Educational Resources (OERs), for instance by supporting ICT-based teaching and assessment practices, by promoting the transparency of rights and obligations of users and producers of digitised content, and by supporting education and training institutions in adapting to the emergence of OERs, with particular regard to quality assurance and monitoring.


Conviendrait-il, contrairement au principe actuel de libre accès aux eaux internationales, que les pêcheurs aient à acquitter un droit de pêche en haute mer dans le cadre de la gouvernance mise en place par les ORGP?

Contrary to the current free access principle in international waters, should fishermen pay for the right to fish in the high seas under the governance provided by RFMOs?


Lorsque le libre accès à un marché donné ne résulte pas de la mise en oeuvre de la législation communautaire appropriée, il devrait être démontré que cet accès est libre en droit et en fait.

Where free access to a given market does not result from the implementation of appropriate Community legislation, it should be demonstrated that, de jure and de facto, such access is free.


Si le libre accès à un marché donné ne peut être présumé sur la base du premier alinéa, il doit être démontré que l'accès au marché en cause est libre en fait et en droit.

If free access to a given market cannot be presumed on the basis of the first subparagraph, it must be demonstrated that access to the market in question is free de facto and de jure.




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Droit de libre accès à la mer ->

Date index: 2022-09-11
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