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Droit de mise en rade prolongée

Traduction de «Droit de mise en rade prolongée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit de mise en rade prolongée

extended lay-up charge
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
I. considérant qu'en mai 2013, après avoir témoigné contre Victoire Ingabire devant la Haute Cour rwandaise en 2012, quatre témoins de l'accusation et un co-accusé ont révélé à la Cour suprême que leurs témoignages avaient été falsifiés; considérant qu'une organisation de droits de l'homme de premier plan a fait part de préoccupations au sujet de leur "mise au secret prolongée" et de "l'utilisation de la torture pour extorquer des aveux";

I. whereas in May 2013, after having testified against Victoire Ingabire before the Rwandan High Court in 2012, four prosecution witnesses and a co-accused told the Supreme Court that their testimonies had been falsified; whereas a prominent human rights organisation expressed concerns about their ‘prolonged incommunicado detention’ and ‘the use of torture to coerce confessions’;


I. considérant qu'en mai 2013, après avoir témoigné contre Victoire Ingabire devant la Haute Cour rwandaise en 2012, quatre témoins de l'accusation et un co-accusé ont révélé à la Cour suprême que leurs témoignages avaient été falsifiés; considérant qu'une organisation de droits de l'homme de premier plan a fait part de préoccupations au sujet de leur «mise au secret prolongée» et de «l'utilisation de la torture pour extorquer des aveux»;

I. whereas in May 2013, after having testified against Victoire Ingabire before the Rwandan High Court in 2012, four prosecution witnesses and a co-accused told the Supreme Court that their testimonies had been falsified; whereas a prominent human rights organisation expressed concerns about their ‘prolonged incommunicado detention’ and ’the use of torture to coerce confessions’;


30. demande aux États membres de respecter le principe de non-refoulement, comme le prévoient les dispositions actuelles du droit international et du droit de l'Union européenne; appelle les États membres à cesser immédiatement toutes les pratiques de détention abusive et prolongée qui violent le droit international et européen, et rappelle que la mise en détention des migrants doit toujours faire l'objet d'une décision administra ...[+++]

30. Calls on the Member States to respect the principle of non-refoulement, in compliance with existing international and EU law; calls on the Member States to put an immediate end to any improper and extended detention practices in violation of international and European law, and points out that measures to detain migrants must always be subject to an administrative decision, and must be duly substantiated and temporary;


6. demande aux États membres de respecter le principe de non-refoulement, comme le prévoient le droit international et le droit de l'Union en vigueur; appelle les États membres à cesser immédiatement toutes les pratiques de détention abusive et prolongée qui violent le droit international et européen, et rappelle que la mise en détention des migrants doit toujours faire l'objet d'une décision administrative et doit être dûment jus ...[+++]

6. Calls on the Member States to respect the principle of non-refoulement, in compliance with existing international and EU law; calls on the Member States to put an immediate end to any improper and extended detention practices in violation of international and European law, and points out that measures to detain migrants must always be subject to an administrative decision, and must be duly substantiated and temporary;


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28. demande aux États membres de respecter le principe de non-refoulement, comme le prévoient les dispositions actuelles du droit international et du droit de l'Union européenne; appelle les États membres à cesser immédiatement toutes les pratiques de détention abusive et prolongée qui violent le droit international et européen, et rappelle que la mise en détention des migrants doit toujours faire l'objet d'une décision administra ...[+++]

28. Calls on the Member States to respect the principle of non-refoulement, in compliance with existing international and EU law; calls on the Member States to put an immediate end to any improper and extended detention practices in violation of international and European law, and points out that measures to detain migrants must always be subject to an administrative decision, and must be duly substantiated and temporary;


Le modèle du CCATM prévoit des suspensions de plus longue durée — de 7 à 14 jours —, des suspensions prolongées en cas de récidive, l'instauration de programmes de réadaptation et d'antidémarrage pour les récidivistes et la mise en place d'un système de droits progressifs pour la remise en vigueur des permis.

The CCMTA model calls for longer periods of suspension—seven to 14 days—increased suspensions for repeat violations, rehabilitation and interlock programs for repeat offenders, and a system of escalating reinstatement fees.


Nous pourrions, bien évidemment, en faire encore davantage et procéder plus rapidement si des politiques favorables étaient mises en place. L'implantation d'un régime efficace d'échange des droits d'émission de gaz à effet de serre nous aiderait à financer l'achat de nouvelles chaudières; toutes les formes d'énergie renouvelable, et pas seulement l'éolien et le solaire, devraient être reconnues dans le ...[+++]

We can go further, of course, and faster if the policy climate favours us: if there's a robust trading regime for greenhouse gas credits so that we can use that to help finance new boilers; if all renewable energy, not just wind and solar, is recognized in government programs; and if the accelerated capital cost depreciation is extended from two to five years.


assistance prolongée à la mise en place de l'État de droit, de la démocratisation et des droits de l'homme.

sustained assistance for the rule of law, democratisation and human rights.


Assistance prolongée à la mise en place de l'État de droit, de la démocratisation et des droits de l'homme: le processus de démocratisation en Iraq ne prendra pas fin avec les élections générales.

Sustained assistance for the rule of law, democratisation and human rights. The process of democratisation in Iraq will not end with general elections.


Assistance prolongée à la mise en place de l'État de droit, de la démocratisation et des droits de l'homme: le processus de démocratisation en Iraq ne prendra pas fin avec les élections générales.

Sustained assistance for the rule of law, democratisation and human rights. The process of democratisation in Iraq will not end with general elections.




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Date index: 2022-06-03
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