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Assujetti aux droits de douane
Contrat de travail de droit privé
Contrat de travail soumis au droit privé
Droit de ne pas être soumis à la discrimination
Droit de ne pas être soumis à la torture
Droit à la non-discrimination
Marchandises passibles de droits d'accise
Marchandises soumises à droit d'accise
Passible de droits
Passible de droits de douane
Produit soumis à accise
Risque d'être soumis à la torture
Rémunération assujettie à la retraite
Rémunération soumise à retenue pour pension
Soumis à des droits de douanes
Sujet à des droits
Sujet à des droits de douane
Traitement ouvrant droit à pension
Traitement soumis à retenue

Traduction de «Droit de ne pas être soumis à la torture » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit de ne pas être soumis à la torture

freedom from torture




droit de ne pas être soumis à des traitement inhumains ou dégradants

freedom from other inhuman and degrading treatments


contrat de travail de droit privé | contrat de travail soumis au droit privé

contract of employment subject to private law


droit à la non-discrimination | droit de ne pas être soumis à la discrimination

right to non-discrimination


passible de droits de douane | assujetti aux droits de douane | soumis à des droits de douanes | sujet à des droits de douane | passible de droits | sujet à des droits

dutiable | liable to customs duty | liable to duty | liable for customs duty | liable for duty | subject to customs duty | subject to duty | chargeable to duty | chargeable with duty


rémunération soumise à retenue pour pension | rémunération assujettie à la retraite | traitement soumis à retenue | traitement ouvrant droit à pension

pensionable remuneration


marchandises passibles de droits d'accise | marchandises soumises à droit d'accise | produit soumis à accise

excise good
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’interdiction absolue de la torture et des mauvais traitements consacrée dans les conventions des Nations unies sur les droits de l’homme est reflétée au niveau européen dans la charte des droits fondamentaux qui stipule que «nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou ...[+++]

The absolute ban on torture and ill-treatment enshrined in core United Nations human rights conventions is reflected at the EU level in the Charter of Fundamental Rights, which states that ‘no one shall be subjected to torture or to inhuman or degrading treatment or punishment’.


demande que soient actualisées les lignes directrices de l'Union européenne sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants compte tenu de l'article 15 de la Convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées, relatif au droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;

Calls for an update of the European Union Guidelines on Torture and other Cruel, Inhuman and Degrading Treatment or Punishment in the light of Article 15 of the United Nations Convention on the Rights of Persons with Disabilities, which concerns freedom from torture or cruel, inhuman or degrading treatment or punishment;


52. demande que soient actualisées les lignes directrices de l'Union européenne sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants compte tenu de l'article 15 de la Convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées, relatif au droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;

52. Calls for an update of the European Union Guidelines on Torture and other Cruel, Inhuman and Degrading Treatment or Punishment in the light of Article 15 of the United Nations Convention on the Rights of Persons with Disabilities, which concerns freedom from torture or cruel, inhuman or degrading treatment or punishment;


52. demande que soient actualisées les lignes directrices sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants compte tenu de l'article 15 de la Convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées, qui pose le droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;

52. Calls for an update of the Guidelines on Torture and other Cruel, Inhuman and Degrading Treatment or Punishment in the light of Article 15 of the United Nations Convention on the Rights of Persons with Disabilities, which concerns freedom from torture or cruel, inhuman or degrading treatment or punishment;


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52. demande que soient actualisées les lignes directrices de l'Union européenne sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants compte tenu de l'article 15 de la Convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées, relatif au droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;

52. Calls for an update of the European Union Guidelines on Torture and other Cruel, Inhuman and Degrading Treatment or Punishment in the light of Article 15 of the United Nations Convention on the Rights of Persons with Disabilities, which concerns freedom from torture or cruel, inhuman or degrading treatment or punishment;


1. Lorsqu'il applique le présent protocole, chaque État partie prend, conformément aux obligations qu'il a contractées en vertu du droit international, toutes les mesures appropriées, y compris, s'il y a lieu, des mesures législatives, pour sauvegarder et protéger les droits des personnes qui ont été l'objet des actes énoncés à l'article 6 du présent protocole, tels que ces droits leur sont accordés en vertu du droit international applicable, en particulier le droit à la vie et le droit de ne pas être soumis à la torture ou à d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

1. In implementing this Protocol, each State Party shall take, consistent with its obligations under international law, all appropriate measures, including legislation if necessary, to preserve and protect the rights of persons who have been the object of conduct set forth in article 6 of this Protocol as accorded under applicable international law, in particular the right to life and the right not to be subjected to torture or other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment.


prie instamment le Conseil et la Commission de poursuivre la pratique des démarches auprès de tous les partenaires internationaux de l'Union en vue de la ratification des conventions internationales proscrivant le recours à la torture et aux mauvais traitements, de leur mise en œuvre ainsi que de la mise à disposition d'une assistance pour la réhabilitation des personnes ayant survécu à la torture; demande à l'Union d'inscrire la lutte contre la torture et les mauvais traitements parmi les priorités de sa politique des Droits de l'homme, notamme ...[+++]

Urges the Council and the Commission to continue the practice of demarches in respect of all of the European Union's international partners as regards the ratification and implementation of international conventions banning the use of torture and ill-treatment, as well as the provision of rehabilitation assistance to torture survivors; calls on the European Union to regard the fight against torture and ill-treatment as a top priority of its human rights policy, in particular through enhanced implementation of the European Union guide ...[+++]


L’interdiction absolue de la torture et des mauvais traitements consacrée dans les conventions des Nations unies sur les droits de l’homme est reflétée au niveau européen dans la charte des droits fondamentaux qui stipule que «nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou ...[+++]

The absolute ban on torture and ill-treatment enshrined in core United Nations human rights conventions is reflected at the EU level in the Charter of Fundamental Rights, which states that ‘no one shall be subjected to torture or to inhuman or degrading treatment or punishment’.


3. exprime sa préoccupation, réaffirme que les 52 hommes devraient se voir reconnaître les droits universels de l'homme, à savoir le droit à un procès équitable, le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion, le droit de ne pas être soumis à la torture et à un traitement cruel ou inhumain, le droit au respect de la vie privée, le droit à l'égalité devant la loi, et confirme les termes de l'article 14, paragraphe 7, du pacte international relatif aux droits civils et politiques selon lequel nul ne peut être poursuivi ou puni en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définit ...[+++]

3. Expresses its concern, reiterates that the 52 men should be afforded universal human rights - namely: the right to a fair trial; the right to freedom of thought, conscience and religion; the right to freedom from torture and cruel or inhuman treatment; the right to privacy; the right to equality before the law -, and reaffirms Article 14(7) of the International Covenant on Civil and Political Rights, which states that "no one should be liable to be tried or punished again for an offence for which he has already been finally convicted or acquitted in accordance with the law and penal procedure of each country";


3. exprime sa préoccupation, réaffirme que les 52 hommes devraient se voir reconnaître les droits universels de la personne, à savoir le droit à un procès équitable, le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion, le droit de ne pas être soumis à la torture et à un traitement cruel ou inhumain, le droit au respect de la vie privée, le droit à l'égalité devant la loi, et confirme les termes de l'article 14, paragraphe 7, du pacte international relatif aux droits civils et politiques selon lequel "nul ne peut être poursuivi ou puni en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement dé ...[+++]

3. Expresses its concern, reiterates that the 52 men should be afforded universal human rights – namely: the right to a fair trial; the right to freedom of thought, conscience and religion; the right to freedom from torture and cruel or inhuman treatment; the right to privacy; the right to equality before the law –, and reaffirms Article 14.7 of the International Covenant on Civil and Political Rights, which states that ‘no one should be liable to be tried or punished again for an offence for which he has already been finally convicted or acquitted in accordance with the law and penal procedure of each country’;


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