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Droit de poursuite pour ses créances privilégiées
Poursuite pour faire valoir une créance privilégiée
Poursuites pour faire valoir une créance privilégiée

Traduction de «Droit de poursuite pour ses créances privilégiées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit de poursuite pour ses créances privilégiées

right to institute proceedings in respect of preferential debts


poursuites pour faire valoir une créance privilégiée

actions to enforce liens


poursuite pour faire valoir une créance privilégiée

actions to enforce liens
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Afin de protéger les instruments financiers ou les fonds de leurs clients du risque que des tiers cherchant à recouvrer des créances ou des frais qui ne sont pas ceux de clients ne se les approprient, les entreprises d'investissement ne devraient pouvoir consentir à des sûretés, des créances privilégiées ou des droits de compensation sur les actifs de clients que lorsque cela est exigé par la législation applicable dans un pays tie ...[+++]

In order to protect client financial instruments or funds from appropriation by third parties seeking to recover debts or charges which are not client's debts or charges, investment firms should be able to agree to security interests, liens or rights of set-off over client assets only where this is required by the applicable law in a third country.


4. Les États membres veillent à ce que les sûretés, les créances privilégiées ou les droits à compensation sur des instruments financiers ou des fonds de clients qui permettent à un tiers de céder les instruments financiers ou les fonds en question afin de recouvrer des créances qui ne sont pas liées à ces clients ou à la fourniture de services à ces clients ne soient pas autorisés, sauf lorsque cela est requis par la loi applicable dans un pays tiers où les fonds ou les i ...[+++]

4. Member States shall ensure that security interests, liens or rights of set-off over client financial instruments or funds enabling a third party to dispose of client's financial instruments or funds in order to recover debts that do not relate to the client or provision of services to the client are not permitted except where this is required by applicable law in a third country jurisdiction in which the client funds or financial instruments are held


Lorsque des sûretés, des créances privilégiées ou des droits à compensation sont octroyés par une entreprise d'investissement sur des instruments financiers ou des fonds d'un client, ou lorsque l'entreprise d'investissement a été informée de l'octroi de tels types de droits, ceux-ci sont inscrits dans les contrats du client et dans les comptes propres de l'entreprise d'investissement afin que le statut de propriété des actifs du client soit clair, notamment en cas d'insolv ...[+++]

Where security interests, liens or rights of set-off are granted by the firm over client financial instruments or funds, or where the firm has been informed that they are granted, they shall be recorded in client contracts and the firm's own accounts to make the ownership status of client assets clear, such as in the event of an insolvency.


Les États membres imposent aux entreprises d'investissement, lorsque celles-ci sont tenues de conclure des accords qui créent de telles sûretés, créances privilégiées ou droits à compensation, de communiquer cette information aux clients en leur indiquant les risques liés à de tels accords.

Member States shall require investment firms, where the firm is obliged to enter into agreements that create such security interests, liens or rights of set-off, to disclose that information to clients indicating to them the risks associated with those arrangements.


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M. Hains: S'ils ne l'acceptent pas, cela peut amener une contre-proposition ou pourrait avoir comme effet de mettre l'entreprise en faillite, auquel cas les propriétaires auraient droit à trois mois de loyer, comme créance privilégiée et le reste de ce qui leur est dû, comme créance ordinaire.

Mr. Hains: Rejection of the proposal could lead either to a counter offer being made or to the company declaring bankruptcy, in which case the owners would, as preferred creditors, be entitled to three months' worth of lease payments and, as unsecured creditors, to the balance outstanding on the lease.


Les propriétaires pourraient dire : non, ce n'est pas acceptable. À ce moment-là, je serais automatiquement en faillite et les propriétaires auraient droit à trois mois de loyer comme créance privilégiée et le reste de la balance serait une créance ordinaire.

If this happens, the lessee is automatically declared bankrupt and the owners would be entitled to three months' worth of lease payments as preferred creditors and to the outstanding balance as unsecured creditors.


des autorités fiscales et de sécurité sociale, à condition que ces engagements soient considérés comme des créances privilégiées par le droit applicable.

tax and social security authorities, provided that those liabilities are preferred under the applicable law.


Elle a trait aux aspects techniques de l’émission de titres de créance, notamment aux droits et responsabilités des détenteurs, des courtiers, des acheteurs et des auteurs et destinataires de transferts, aux responsabilités de l’organisation à l’égard des titres de créance, aux méthodes garantissant la validité des titres de créance (notamment les garanties et endossements), aux questions relatives aux oppositions, à l’émission de certificats de titres de créance, aux registres de titres de créance, à la livraison de titres de créance ...[+++]

It addresses the technical aspects of issuing debt obligations, including the rights and responsibilities of holders, brokers, purchasers, transferors and transferees of debt obligations, corporate responsibilities related to debt obligations, methods of ensuring the validity of debt obligations (including guarantees and endorsements), matters dealing with adverse claims, issuance of debt obligation certificates, debt obligation registers, deliveries of debt obligations, the role of agents and mandataries respecting debt obligations, and the presumptions that will apply if lawsuits are launched over debt obligations.


Elle a trait aux aspects techniques de l’émission de titres de créance (voir plus haut l’art. 28), notamment aux droits et responsabilités des détenteurs, des courtiers, des acheteurs, des cédants et des cessionnaires de titres de créance, aux responsabilités de l’organisation à l’égard de ces titres, aux méthodes permettant de garantir la validité des titres (dont les garanties et endossements), aux oppositions, à l’émission de ce ...[+++]

It addresses the technical aspects concerning a corporation issuing debt obligations (see Clause 28 above), including the rights and responsibilities of holders, brokers, purchasers, transferors and transferees of debt obligations, corporate responsibilities related to debt obligations, methods of ensuring the validity of debt obligations (including guarantees and endorsements), matters dealing with adverse claims, issuance of debt obligation certificates, debt obligation registers, deliveries of debt obligations, the role of agents and mandataries respecting debt obligations, and the presumptions that will apply if lawsuits are launched ...[+++]


Elle a trait aux aspects techniques de l’émission de titres de créance (voir plus haut l’art. 28), notamment aux droits et responsabilités des détenteurs, des courtiers, des acheteurs, des cédants et des cessionnaires de titres de créance, aux responsabilités de l’organisation à l’égard de ces titres, aux méthodes permettant de garantir la validité des titres (dont les garanties et endossements), aux oppositions, à l’émission de ce ...[+++]

It addresses the technical aspects concerning a corporation issuing debt obligations (see Clause 28 above), including the rights and responsibilities of holders, brokers, purchasers, transferors and transferees of debt obligations, corporate responsibilities related to debt obligations, methods of ensuring the validity of debt obligations (including guarantees and endorsements), matters dealing with adverse claims, issuance of debt obligation certificates, debt obligation registers, deliveries of debt obligations, the role of agents and mandataries respecting debt obligations, and the presumptions that will apply if lawsuits are launched ...[+++]




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Date index: 2023-05-29
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