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1re Cour de droit public
Droit de l'inventeur à être désigné
Droit de premier inventeur
Droit de premier refus
Droit de première offre
Droit de survol
Droit du premier inventeur
Ire Cour de droit public
Libertés
Pratique du premier refus d'un service aérien
Premier inventeur
Première Cour de droit public
Première liberté de l'air
Principe du premier inventeur

Traduction de «Droit de premier inventeur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit du premier inventeur [ droit de premier inventeur ]

first inventor's right


droit de l'inventeur à être désigné

right of the inventor to be mentioned


principe du premier inventeur

first-to-invent principle


premier inventeur

first to invent [ prior inventor | first inventor ]


1re Cour de droit public | Ire Cour de droit public | première Cour de droit public

1st Public Law Division | First Public Law Division | Public Law Division I


droit de premier refus | pratique du premier refus d'un service aérien

first-refusal requirement | offer of first refusal | principle of first refusal for an air service






Ordonnance du 17 novembre 1999 sur les délais d'ordre impartis pour le traitement des demandes de première instance dans les procédures de droit fédéral de l'économie

Ordinance of 17 November 1999 on Official Processing Times for Dealing with Application in First Instance Economic Proceedings


première liberté de l'air | droit de survol | libertés

first freedom of the air | first freedom
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cette problématique est parfois exacerbée par certaines clauses contractuelles intégrées aux accords de concession de licence - par exemple, des clauses relatives au droit de première négociation, prévoyant le droit contractuel de renouveler en premier lieu l'accord de licence, des clauses de renouvellement automatique ou des clauses similaires.

This issue may be exacerbated by certain contractual clauses that are part of licensing agreements – for example, first negotiation clauses, which provide for the contractual right to first renewal of the licensing agreement, automatic renewal clauses or other similar clauses.


un système d’enchères (achat de droits d’émission) qui remplacera progressivement l’attribution gratuite de droits, en premier lieu dans le secteur de l’électricité.

auctioning (purchase of emission allowances) to progressively replace the free allocation of allowances, starting with the power sector.


b) dans le mémoire descriptif, s’est représenté ou a représenté son mandataire (la personne par l’entremise de laquelle il revendique) comme étant l’ (le premier) inventeur d’un élément matériel ou substantiel de l’invention brevetée, alors qu’il n’en était pas l’ (le premier) inventeur et qu’il n’y avait (légalement) aucun droit.

(b) in the specification, claimed that the patentee or the person through whom the patentee claims was the (first) inventor of any material or substantial part of the invention patented of which the patentee was not the (first) inventor, and to which the patentee had no lawful right.


a) donné trop d’étendue au mémoire descriptif en revendiquant plus que la chose dont lui-même ou son mandataire (la personne par l’entremise de laquelle il revendique) est l’ (le premier) inventeur;

(a) made the specification too broad, claiming more than that of which the patentee or the person through whom the patentee claims was the (first) inventor; or


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Historiquement, il y avait le système du premier déposant ou du premier inventeur qui était différent d'un pays à l'autre. Excusez-moi.

Historically, there were first-to-file or first-to-invent processes, and they were different in different countries.


Ensuite, après avoir examiné et fait droit au premier moyen invoqué par M. Meierhofer, tiré de la violation de l’obligation de motivation (points 30 à 55 de l’arrêt attaqué), le Tribunal de la fonction publique a annulé la décision du 19 juin 2007 et condamné la Commission aux dépens tout en rejetant les autres chefs de conclusions de M. Meierhofer au motif que le juge est manifestement incompétent pour adresser des injonctions aux institutions.

Subsequently, after considering and allowing the first plea put forward by Mr Meierhofer, alleging breach of the obligation to state reasons (paragraphs 30 to 55 of the judgment under appeal, the Civil Service Tribunal annulled the decision of 19 June 2007 and ordered the Commission to pay the costs, while rejecting the other heads of claim on the ground that the Community judicature manifestly has no jurisdiction to issue directions to the Community institutions.


Les délégations ont confirmé qu'elles considéraient que des pratiques telles que l'exigence du droit de premier refus, le rapport de partage du trafic, les frais pour non-objection, ou toute autre restriction relative à la capacité, à la fréquence ou au trafic, ne sont pas compatibles avec l'accord.

The Delegations confirmed their understanding that practices such as a first-refusal requirement, uplift ratio, no-objection fee, or any other restriction with respect to capacity, frequency or traffic are inconsistent with the Agreement.


5. Chaque partie, sans préjudice de tout droit des inventeurs ou des auteurs en vertu des dispositions législatives et réglementaires applicables, prend les mesures nécessaires pour rechercher la coopération des inventeurs et des auteurs, y compris le personnel de son agence de mise en œuvre, qui sont requis pour la mise en œuvre du présent accord.

5. Each Party shall, without prejudice to any rights of inventors or authors under the applicable laws and regulations, take all necessary steps to seek the cooperation from such inventors or authors, including the personnel of its implementing agency, which are required to implement this Agreement.


En fait, les États-Unis reconnaissent maintenant que le régime utilisé partout au monde est celui du premier déposant et qu'ils sont les seuls à avoir un régime du premier inventeur.

As a matter of fact, the United States is now recognizing that throughout the world it's a first-to-file system, and they are the only country that has this first-to-invent system.


C'est pourquoi tous les autres pays du monde ont décidé, par les conventions de Berne et de Paris, d'adopter un régime de premier déposant, un régime plus simple et moins difficile à appliquer que celui du premier inventeur.

This is why throughout the world, through the Berne and Paris conventions, countries in the world have decided to go to the first-to-file system, which is a much easier, much simpler, and much less challenging system than first-to-invent.




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Droit de premier inventeur ->

Date index: 2024-02-11
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