Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
APDIC
Accord sur les droits de propriété intellectuelle
Accès à la propriété
Acquisition de la propriété
Actif
Avantages acquis
Bien formant la succession
Biens
Domaine
Droit de propriété
Droit de propriété acquis
Droit de propriété foncière
Droit de tenure
Droit des biens
Droit réel
Droits d'accession à la propriété
Droits à prestations acquis
Intérêt de propriété
Loi sur le droit de propriété du dessus
Législation sur le droit de propriété du dessus
Masse successorale
Patrimoine
Prestations acquises
Propriété des biens
Régime de la propriété
Succession
TRIP
TRIPS

Traduction de «Droit de propriété acquis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




propriété des biens [ droit de propriété | droit des biens | droit réel | régime de la propriété ]

ownership [ law of property | property law | property right | system of property | Property(ECLAS) | Law of property(STW) ]


actif | bien formant la succession | biens | domaine | droit de propriété | droit de propriété foncière | droit de tenure | masse successorale | patrimoine | succession

estate


courtier de titres de propriété acquis lors d'une vente pour impôts [ courtière de titres de propriété acquis lors d'une vente pour impôts ]

tax title dealer


droit de propriété | droit des biens | intérêt de propriété

property interest | property law | right of ownership


TRIPS [ accord sur les droits de propriété intellectuelle | APDIC | TRIP ]

TRIPS [ agreement on intellectual property rights | trade-related aspects of intellectual property rights | TRIPS Agreement ]


loi sur le droit de propriété du dessus [ législation sur le droit de propriété du dessus ]

air right legislation


avantages acquis | prestations acquises | droits à prestations acquis

vested benefits | vested employee benefits


acquisition de la propriété [ accès à la propriété | droits d'accession à la propriété ]

acquisition of property [ access to property | right of accession ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La législation islandaise reste largement alignée sur l'acquis, dont l'Islande applique une partie substantielle dans les domaines couverts par l'accord EEE, tels que la libre circulation des marchandises, la libre circulation des travailleurs, le droit d'établissement et la libre prestation de services, la libre circulation des capitaux, les marchés publics, le droit des sociétés, les droits de propriété intellectuelle, la concurr ...[+++]

Iceland remains largely in line and applies a substantial part of the acquis in the fields covered by the EEA, such as free movement of goods, freedom of movement of workers, the right of establishment and freedom to provide services, free movement of capital, public procurement, company law, intellectual property law, competition, financial services and information society and media.


La Commission estime entre autres que le délai très court entre la publication de la loi et son entrée en vigueur n'était pas suffisant pour donner la possibilité aux investisseurs de s’adapter au nouvel environnement juridique.Cette loi a donc privé les investisseurs existants de leurs droits acquis et de la valeur de leurs investissements d'une manière qui n'assurait pas la sécurité juridique ni le respect du droit de propriété, consacré dans la charte des droits fondamentaux de l'Union euro ...[+++]

The Commission maintains that, among other things, the very short period between the publication of the legislation and its date of application was not sufficient to give investors the opportunity to adapt to the new legal environment.As a result, the law deprived existing investors of their acquired rights and the value of their investments in a way that did not ensure legal certainty and the respect of the right to property, as enshrined in the EU Charter of Fundamental Rights.The Commission is of the opinion that this violates the principles of free movement of capital and freedom of establishment.


Nouvel article 10.1, Pierre de Savoye propose, Que le projet de loi C-27 soit modifié par adjonction, après la ligne 37, page 5, du nouvel article suivant : “ 10.1 (1) Le ministre peut prendre des décisions sur l'une ou l'autre des questions suivantes : a) la protection et le maintien des activités traditionnelles des populations ayant des droits acquis d'accès à un parc; b) lorsque les exigences de l'alinéa 5(1)a) relatives au droit de propriété ne sont pas remplies et qu'un parc comprend d ...[+++]

New Clause 10.1, Pierre de Savoye moved, That Bill C-27 be amended by adding after line 29 on page 5 the following new clause: " 10.1 (1) The Minister may make a decision in respect of any one of the following matters: (a) the protection and preservation of the traditional activities of the populations having historic rights of access to the territory of a park; (b) if the requirements of paragraph 5(1)(a) in respect of title and right of ownership are not met and a park includes lands that require an agreement between the Minister and the aboriginal government, the need to ensure that the traditional activities of the aboriginal people having historic ...[+++]


Ce faisant, le gouvernement du Canada a pour ainsi dire transformé les ressources d'eau douce canadiennes, dont la plupart sont la propriété des provinces par le biais d'une fiducie d'intérêt public, en un droit de propriété privée au profit d'investisseurs étrangers qui ont acquis le droit d'utiliser les eaux en vertu d'un permis provincial.

By doing so, the Government of Canada has essentially transformed Canadian freshwater resources, most of which are owned by the provinces as a public trust, into a private property right, to the benefit of foreign investors that have acquired a right to use water by provincial permit.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
La législation islandaise continue d'être largement alignée sur l'acquis et l'Islande en applique une partie substantielle dans les domaines couverts par l'accord EEE, tels que la libre circulation des biens, la libre circulation des travailleurs, le droit d'établissement et la libre prestation de services, la libre circulation des capitaux, les marchés publics, le droit des sociétés, les droits de propriété intellectuelle, la conc ...[+++]

Iceland continues to be largely aligned and applies a substantial part of the acquis in the fields covered by the EEA such as free movement of goods, freedom of movement of workers, right of establishment and freedom to provide services, free movement of capital, public procurement, company law, intellectual property law, competition, financial services and information society and media.


26. Les règles prévues aux articles 20, 21 et 22 ne s'appliquent pas aux intérêts acquis par succession avant la date du premier anniversaire du transfert du droit de propriété, y compris le droit de propriété en common law et en equity.

26. The rules in sections 20, 21 and 22 do not apply to an interest acquired by inheritance until the first anniversary date of the transfer of legal and beneficial ownership.


3. Les droits de propriété couvrent tous les droits de propriété intellectuelle au sens de l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 772/2004 de la Commission du 27 avril 2004 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords de transfert de technologie, ainsi que tous les droits de propriété au sens de l'article 2 de la convention du 14 juillet 1967 instituant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, et en particulier les droits de marque.

3. Ownership rights shall cover all intellectual property rights within the meaning of Article 1(1) of Commission Regulation (EC) No 772/2004 of 27 April 2004 on the application of Article 81(3) of the Treaty to categories of technology transfer agreements as well as all property rights within the meaning of Article 2 of the Convention of the 14th July 1967 establishing the Intellectual Property World Organisation, and in particular trade mark rights.


28. Les règles prévues aux articles 22, 23 et 24 ne s’appliquent pas aux intérêts acquis par succession avant la date du premier anniversaire du transfert du droit de propriété, y compris le droit de propriété en common law et en equity.

28. The rules in sections 22, 23 and 24 do not apply to an interest acquired by inheritance until the first anniversary date of the transfer of legal and beneficial ownership.


a)rendre à l'encontre du contrevenant supposé une ordonnance de référé visant à prévenir toute atteinte imminente à un droit de propriété intellectuelle, à interdire, à titre provisoire et sous réserve, le cas échéant, du paiement d'une astreinte lorsque la législation nationale le prévoit, que les atteintes présumées à ce droit se poursuivent, ou à subordonner leur poursuite à la constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation du titulaire du droit; une ordonnance de référé peut également être rendue, dans les mêmes conditions, à l'encontre d'un intermédiaire dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un ...[+++]

(a)issue against the alleged infringer an interlocutory injunction intended to prevent any imminent infringement of an intellectual property right, or to forbid, on a provisional basis and subject, where appropriate, to a recurring penalty payment where provided for by national law, the continuation of the alleged infringements of that right, or to make such continuation subject to the lodging of guarantees intended to ensure the compensation of the rightholder; an interlocutory injunction may also be issued, under the same conditions, against an intermediary whose services are being used by a third party to infringe an intellectual pro ...[+++]


VIII EN CE QUI CONCERNE L'ACCÈS AUX MARCHÉS DES PAYS TIERS 1. souligne l'importance que représente le marché des pays tiers pour l'industrie pharmaceutique de l'Union Européenne qui demeure le premier centre de production et d'exportation de médicaments du Monde; 2. considère que, forte de l'acquis communautaire dans ce secteur, l'Union Européenne doit s'efforcer d'améliorer les conditions d'accès des médicaments inventés et développés par l'industrie pharmaceutique européenne sur les marchés des pays tiers; 3. rappelle que le secteur pharmaceutique, par son très haut niveau de réglementation, se caractérise aussi par un nombre importa ...[+++]

VIII. WITH RESPECT TO ACCESS TO THIRD COUNTRY MARKETS 1. underlines the importance of the third-countries market to the pharmaceutical industry of the European Union, which remains the principal world centre for the production and export of medicinal products; 2. considers that, strengthened by the "acquis communautaire" in this sector, the European Union should endeavour to improve the conditions for access to third-country markets for medicinal products invented and developed by the European pharmaceutical industry; 3. points out that the very high degree of regulation in the pharmaceutical sector means that it is also subject to a ...[+++]




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Droit de propriété acquis ->

Date index: 2022-07-25
w