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Actif
Bien formant la succession
Bien rural
Biens
Cadastre RDPPF
Domaine
Domaine foncier
Droit de propriété
Droit de propriété foncière
Droit de tenure
Droit de tenure portant sur un bien-fonds
Droit des biens
Droit foncier
Droit réel
Inspecteur de l'utilisation de la propriété foncière
Inspectrice de l'utilisation de la propriété foncière
Masse successorale
OCRDP
Patrimoine
Propriété des biens
Propriété foncière
Propriété foncière agricole
Propriété rurale
Restriction de la propriété
Restriction de la propriété foncière
Restriction du droit de propriété
Régime de la propriété
Succession

Traduction de «Droit de propriété foncière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


actif | bien formant la succession | biens | domaine | droit de propriété | droit de propriété foncière | droit de tenure | masse successorale | patrimoine | succession

estate


domaine foncier | droit de propriété foncière | droit de tenure portant sur un bien-fonds

estate in land


propriété foncière [ droit foncier ]

land and buildings [ land law | land legislation(UNBIS) ]


propriété foncière agricole [ bien rural | propriété rurale ]

agricultural real estate [ agricultural property ]


propriété des biens [ droit de propriété | droit des biens | droit réel | régime de la propriété ]

ownership [ law of property | property law | property right | system of property | Property(ECLAS) | Law of property(STW) ]


restriction de la propriété | restriction du droit de propriété | restriction de la propriété foncière

restriction on ownership | restriction of the right of property


cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière | cadastre RDPPF

Cadastre of public-law restrictions on landownership | PLR Cadastre


inspecteur de l'utilisation de la propriété foncière [ inspectrice de l'utilisation de la propriété foncière ]

property use inspector


Ordonnance du 2 septembre 2009 sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière [ OCRDP ]

Ordinance of 2 September 2009 on the Cadastre of Public-law Restrictions on landownership [ CPLROO ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
établir et améliorer des législations et des registres fonciers pour protéger les droits de propriété foncière et de propriété intellectuelle.

establishing and improving laws and land registries to protect land and intellectual property rights.


établir et améliorer des législations et des registres fonciers pour protéger les droits de propriété foncière et de propriété intellectuelle;

establishing and improving laws and land registries to protect land and intellectual property rights ;


- établir et améliorer des législations et des registres fonciers pour protéger les droits de propriété foncière et de propriété intellectuelle;

- establishing and improving laws and land registries to protect land and intellectual property rights ;


6. Le présent article s'entend sans préjudice du droit de propriété du propriétaire du point d'accès ou de l'infrastructure physique située à l'intérieur d'un immeuble dans les cas où le détenteur du droit d'utiliser ladite infrastructure ou ledit point d'accès n'en est pas le propriétaire ainsi que du droit de propriété d'autres tiers, tels que les propriétaires fonciers et les propriétaires de l'immeuble.

6. This Article shall be without prejudice to the right to property of the owner of the access point or the in-building physical infrastructure in cases where the holder of a right to use that infrastructure or access point is not the owner thereof, and to the right to property of other third parties, such as landowners and building owners.


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6. Le présent article s'entend sans préjudice du droit de propriété du propriétaire de l'infrastructure physique lorsque l'opérateur de réseau n'est pas le propriétaire et du droit de propriété de tout autre tiers, tels que les propriétaires fonciers et les propriétaires privés.

6. This Article shall be without prejudice to the right to property of the owner of the physical infrastructure in cases where the network operator is not the owner, and to the right to property of any other third parties, such as landowners and private property owners.


A. considérant que le terme "droits de propriété" peut se définir comme l'ensemble des règles du droit conventionnel ou coutumier qui régissent les conditions dans lesquelles des individus, des communautés et des acteurs publics ou privés peuvent acquérir et conserver l'accès à des biens corporels ou incorporels; considérant que d'après l'ONU-Habitat, les régimes fonciers peuvent trouver leur source dans le droit conventionnel (pleine propriété, location à bail, location publique ou privée), le droit coutumier ou des prescriptions re ...[+++]

A. whereas property rights can be defined as the rules that regulate the terms by which individual stakeholders, communities, and public and private actors acquire and maintain access to tangible and intangible assets through formal law or customary provisions; whereas according to UN-Habitat, land tenure specifically can be formal (freehold, leasehold, public and private rental), customary or religious in origin; whereas the EU Land Policy Guidelines state that land rights are not always limited to private ownership in the strict sense, but can resort to a balance between individual rights and duties, and collective regulations at dif ...[+++]


Elle est définie par des droits de propriété foncière exclusifs et homogènes et peut se composer d'une ou plusieurs parcelles adjacentes ou géographiquement séparées.

It is defined by unique ownership and homogeneous real property rights, and may consist of one or more adjacent or geographically separate parcels.


K. considérant que, dans les pays en développement, les femmes, proportionnellement, sont plus souvent actives dans le secteur informel, que les femmes ont moins de pouvoir sur la terre qu'elles travaillent, notamment parce qu'elles sont désavantagées par le droit de propriété foncière et le droit d'héritage, et que les femmes ont moins accès au capital et au crédit pour investir dans leur entreprise,

K. whereas in developing countries more women earn their livings in the informal sector than is the case in other countries, whereas women have less control over the land on which they work, inter alia because land ownership rights and inheritance law place them at a disadvantage, and whereas women have less access to capital and loans to invest in their businesses,


Avec le rétablissement du droit de propriété foncière, la taille moyenne des terrains est de 1,5 hectare, ou 150 ares, un très petit lopin de terre qui n’offre aucune marge d’efficacité en agriculture.

With the restoration of the right to own land, the average size is 1.5 hectares or 15 decares, a very small allotment with, hence, zero margin for efficient cultivation.


Les facteurs sociaux pertinents au regard des investissements dans le secteur forestier sont notamment les conflits territoriaux et l'accès aux ressources forestières (propriété foncière contestée ou conflits entre droits de propriété foncière officiels et traditionnels).

Social factors which are of relevance to forest sector investments include conflict over land and access to forest resources (for example, disputed land ownership, or contradictions between official and traditional land ownership rights).




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Droit de propriété foncière ->

Date index: 2022-01-03
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