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APDIC
Accord sur les droits de propriété intellectuelle
Accès à la propriété
Acquisition de la propriété
Actif
Bien formant la succession
Biens
DI
DPI
Document qui atteste du droit de propriété
Document qui constate le droit de propriété
Domaine
Droit de propriété
Droit de propriété foncière
Droit de propriété intellectuelle
Droit de propriété par prescription
Droit de tenure
Droit des biens
Droit intellectuel
Droit réel
Droits d'accession à la propriété
Intérêt de propriété
Loi sur le droit de propriété du dessus
Législation sur le droit de propriété du dessus
Masse successorale
PI
Patrimoine
Possession sans égard à la propriété
Propriété des biens
Propriété intellectuelle
Régime de la propriété
Succession
TRIP
TRIPS
Titre de squatter
Titre de squatteur
Titre fondé sur la possession
Titre possessoire

Traduction de «Droit de propriété par prescription » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit de propriété par prescription | possession sans égard à la propriété | titre de squatter | titre de squatteur | titre fondé sur la possession | titre possessoire

possessory title


droit de propriété par prescription | possession sans égard à la propriété

possessory title


propriété des biens [ droit de propriété | droit des biens | droit réel | régime de la propriété ]

ownership [ law of property | property law | property right | system of property | Property(ECLAS) | Law of property(STW) ]


actif | bien formant la succession | biens | domaine | droit de propriété | droit de propriété foncière | droit de tenure | masse successorale | patrimoine | succession

estate


droit de propriété | droit des biens | intérêt de propriété

property interest | property law | right of ownership


TRIPS [ accord sur les droits de propriété intellectuelle | APDIC | TRIP ]

TRIPS [ agreement on intellectual property rights | trade-related aspects of intellectual property rights | TRIPS Agreement ]


loi sur le droit de propriété du dessus [ législation sur le droit de propriété du dessus ]

air right legislation


droit de propriété intellectuelle | DPI | droit intellectuel | DI | propriété intellectuelle | PI

intellectual property right | IPR | intellectual right | IR | intellectual property | IP


document qui atteste du droit de propriété | document qui constate le droit de propriété

record of title


acquisition de la propriété [ accès à la propriété | droits d'accession à la propriété ]

acquisition of property [ access to property | right of accession ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les droits de propriété intellectuelle incluent les droits de propriété industrielle, tels que les brevets, marques, dessins et indications géographiques, les droits d’auteur et les droits voisins.

IPR comprise industrial property rights, such as patents, trademarks, designs and geographical indications, copyright and rights related to copyright.


Il existe en revanche trois types de situations dans lesquelles la perte doit être considérée comme définitive: lorsque l'instrument financier n'existe plus ou n'a jamais existé; lorsque l'instrument financier existe, mais que l'OPCVM a définitivement perdu son droit de propriété sur ce dernier; et lorsque l'OPCVM détient le droit de propriété sur l'instrument financier mais ne peut plus, de façon permanente, transférer le titre de propriété ou créer des droits de propriété limités.

In contrast, three types of situations can be identified where the loss should be deemed to be definitive: where the financial instrument no longer exists or never existed; where the financial instrument exists but the UCITS has definitively lost its right of ownership over it; and where the UCITS has the ownership right but can no longer transfer title of or create limited property rights in the financial instrument on a permanent basis.


A. considérant que le terme "droits de propriété" peut se définir comme l'ensemble des règles du droit conventionnel ou coutumier qui régissent les conditions dans lesquelles des individus, des communautés et des acteurs publics ou privés peuvent acquérir et conserver l'accès à des biens corporels ou incorporels; considérant que d'après l'ONU-Habitat, les régimes fonciers peuvent trouver leur source dans le droit conventionnel (pleine propriété, location à bail, location publique ou privée), le droit coutumier ou des ...[+++]

A. whereas property rights can be defined as the rules that regulate the terms by which individual stakeholders, communities, and public and private actors acquire and maintain access to tangible and intangible assets through formal law or customary provisions; whereas according to UN-Habitat, land tenure specifically can be formal (freehold, leasehold, public and private rental), customary or religious in origin; whereas the EU Land Policy Guidelines state that land rights are not always limited to private ownership in the strict sense, but can resort to a balance between individual rights and duties, and collective regulations at dif ...[+++]


A. considérant que le terme «droits de propriété» peut se définir comme l'ensemble des règles du droit conventionnel ou coutumier qui régissent les conditions dans lesquelles des individus, des communautés et des acteurs publics ou privés peuvent acquérir et conserver l'accès à des biens corporels ou incorporels; considérant que d'après l'ONU-Habitat, les régimes fonciers peuvent trouver leur source dans le droit conventionnel (pleine propriété, location à bail, location publique ou privée), le droit coutumier ou des ...[+++]

A. whereas property rights can be defined as the rules that regulate the terms by which individual stakeholders, communities, and public and private actors acquire and maintain access to tangible and intangible assets through formal law or customary provisions; whereas according to UN-Habitat, land tenure specifically can be formal (freehold, leasehold, public and private rental), customary or religious in origin; whereas the EU Land Policy Guidelines state that land rights are not always limited to private ownership in the strict sense, but can resort to a balance between individual rights and duties, and collective regulations at di ...[+++]


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29. invite à poursuivre les efforts pour assurer la mise en œuvre effective de la stratégie et du plan d'action relatifs aux droits de propriété car ils constituent l'une des pierres angulaires du développement économique; prend acte des mesures prises pour résoudre le problème des constructions illégales dans l'ensemble du pays; s'inquiète des progrès limités réalisés dans l'enregistrement et la restitution des propriétés; demande au gouve ...[+++]

29. Calls for further efforts to ensure the effective implementation of the strategy and action plan on property rights as this is one of the cornerstones of economic development; notes the steps taken to address the problem of illegal objects built all over the country; is concerned about the limited progress made on property registration and restitution; calls on the Government to communicate a clear plan and timetable for enforcement of judgments of the European Court of Human Rights regarding property rights;


(15) Afin de parvenir à une plus grande clarté juridique et de protéger les intérêts des opérateurs légitimes contre toute application éventuellement abusive des dispositions relatives au contrôle du respect des droits de propriété intellectuelle aux frontières, il convient de modifier les délais de retenue des marchandises soupçonnées de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, les conditions dans lesquelles les autorités douanières doivent transmettre les informations sur les envois aux titulaires de droits et les con ...[+++]

(15) For further legal clarity and in order to protect the interests of legitimate traders from possible abuse of the border enforcement provisions, it is appropriate to modify the time limits for detaining goods suspected of infringing an intellectual property right, the conditions in which information about consignments is to be passed on to right-holders by customs authorities, and the conditions for applying the procedure allowing for destruction of the goods under customs control for suspected infringements of intellectual property rights. other than for counterfeit and pirated goods and Where customs authorities take action followi ...[+++]


3. Les droits de propriété couvrent tous les droits de propriété intellectuelle au sens de l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 772/2004 de la Commission du 27 avril 2004 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords de transfert de technologie, ainsi que tous les droits de propriété au sens de l'article 2 de la convention du 14 juillet 1967 instituant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, et en particulier les droits de marque.

3. Ownership rights shall cover all intellectual property rights within the meaning of Article 1(1) of Commission Regulation (EC) No 772/2004 of 27 April 2004 on the application of Article 81(3) of the Treaty to categories of technology transfer agreements as well as all property rights within the meaning of Article 2 of the Convention of the 14th July 1967 establishing the Intellectual Property World Organisation, and in particular trade mark rights.


a)rendre à l'encontre du contrevenant supposé une ordonnance de référé visant à prévenir toute atteinte imminente à un droit de propriété intellectuelle, à interdire, à titre provisoire et sous réserve, le cas échéant, du paiement d'une astreinte lorsque la législation nationale le prévoit, que les atteintes présumées à ce droit se poursuivent, ou à subordonner leur poursuite à la constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation du titulaire du droit; une ordonnance de référé peut également être rendue, dans les mêmes co ...[+++]

(a)issue against the alleged infringer an interlocutory injunction intended to prevent any imminent infringement of an intellectual property right, or to forbid, on a provisional basis and subject, where appropriate, to a recurring penalty payment where provided for by national law, the continuation of the alleged infringements of that right, or to make such continuation subject to the lodging of guarantees intended to ensure the compensation of the rightholder; an interlocutory injunction may also be issued, under the same conditions, against an intermediary whose services are being used by a third party to infringe an intellectual pro ...[+++]


rendre à l'encontre du contrevenant supposé une ordonnance de référé visant à prévenir toute atteinte imminente à un droit de propriété intellectuelle, à interdire, à titre provisoire et sous réserve, le cas échéant, du paiement d'une astreinte lorsque la législation nationale le prévoit, que les atteintes présumées à ce droit se poursuivent, ou à subordonner leur poursuite à la constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation du titulaire du droit; une ordonnance de référé peut également être rendue, dans les mêmes cond ...[+++]

issue against the alleged infringer an interlocutory injunction intended to prevent any imminent infringement of an intellectual property right, or to forbid, on a provisional basis and subject, where appropriate, to a recurring penalty payment where provided for by national law, the continuation of the alleged infringements of that right, or to make such continuation subject to the lodging of guarantees intended to ensure the compensation of the rightholder; an interlocutory injunction may also be issued, under the same conditions, against an intermediary whose services are being used by a third party to infringe an intellectual proper ...[+++]


Troisièmement, pour traiter les questions relatives aux biens culturels pillés, il faut éclaircir des questions juridiques liées au droit international public, à la mise en œuvre de divers traités, au droit international privé, à l'accès à l'information, aux droits de propriété, à la charge de la preuve et aux délais de prescription.

Thirdly, addressing looted cultural goods issues entails sorting through legal questions relating to public international law, the operation of various treaties, private international law, access to information, property rights, the burden of proof and prescriptive periods.


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