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Droit de présenter des observations à une cour
Introduction à la cour
M.I.D.A.
O.I.D.A.
Présentation mento-iliaque droite antérieure
Présentation occipito-iliaque droite antérieure
Présentation sacro-iliaque droite antérieure
Présentation à la cour
Présenter une requête à la cour
Requérir une cour
S.I.D.A.

Traduction de «Droit de présenter des observations à une cour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit de présenter des observations à une cour

right to address a court


présentation à la cour [ introduction à la cour ]

presentation at court


présenter une requête à la cour [ requérir une cour ]

move a court


présentation occipito-iliaque droite antérieure | O.I.D.A.

right occiput anterior presentation | R.O.A.


présentation mento-iliaque droite antérieure | M.I.D.A.

right mentum anterior presentation | R.M.A.


présentation sacro-iliaque droite antérieure | S.I.D.A.

right sacrum anterior presentation | R.S.A.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Concrètement, toute personne concernée par une enquête aura le droit de présenter ses observations avant que des conclusions la visant nommément ne soient tirées.

Concretely, any person affected by an investigation will have the right to make his/her views known before conclusions referring by name to a person are drawn up.


D’un bout à l’autre de l’enquête, toutes les parties intéressées ont le droit de présenter des observations à la Commission et de participer à des auditions pour faire valoir leur point de vue et leurs arguments.

Throughout the investigation, all interested parties have a right to provide comments to the European Commission and participate in hearings to make their views and arguments heard.


Tout au long de l'investigation, toutes les parties intéressées ont le droit de présenter des observations à la Commission et de participer à des auditions pour faire entendre leur point de vue et leurs arguments.

Throughout the investigation, all interested parties have a right to provide comments to the Commission and participate in hearings to make their views and arguments heard.


Enfin, il convient de fixer une date antérieure pour la présentation des observations de la Cour des comptes sur les comptes provisoires des institutions autres que la Commission et des organismes financés par le budget, afin de leur permettre d'établir leurs comptes définitifs en tenant compte des observations de la Cour.

Finally, an earlier deadline should be set out for the Court of Auditors to make its observations on the provisional accounts of institutions other than the Commission and bodies financed by the budget in order to allow them to draw up their final accounts taking into account the remarks by the Court of Auditors remarks.


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1. L'Agence communique tout projet de décision établi en application des articles 39, 40 ou 45, ainsi que les observations éventuellement présentées par les parties intéressées et le Centre européen de validation des méthodes alternatives (CEVMA) au(x) déclarant(s) ou à l'utilisateur ou aux utilisateurs en aval concernés, , en les informant de leur droit de présenter des observations dans les trente jours suivant la réception.

1. The Agency shall notify any draft decision under Articles 39, 40 or 45, together with any comments by stakeholders and the European Centre for the Validation of Alternative Methods (ECVAM), to the registrant(s) or downstream user(s) concerned, informing them of their right to comment within 30 days of receipt.


L'entreprise devrait alors avoir le droit de présenter des observations avant que la décision définitive soit rendue. Si l'autorité nationale persiste dans son refus, l'entreprise devrait pouvoir intenter un recours devant une juridiction nationale, qui est tenue de faire respecter les règles communautaires.

The company should then have the right to submit its comments before a final decision is taken and, if that remains negative, should have the chance to appeal through the national courts, which are bound to apply EU rules.


L’avocat général Stix-Hackl fait observer que, d’après la jurisprudence récente de la Cour de justice dans le domaine du droit de séjour, même un cas unique de pratique administrative peut constituer une violation du droit communautaire pouvant être constatée par la Cour de justice dans ...[+++]

Advocate General Stix-Hackl points out that, according to the Court’s more recent case-law, even in the area of the law on residence one single case of administrative practice may constitute a breach of Community law liable to be confirmed by the Court of Justice in Treaty-infringement proceedings such as those in the present case.


Je soutiens par contre les définitions reprises dans la proposition de la commission, qui identifient clairement la notion de public intéressé, le seul qui a le droit de présenter des observations et d'exprimer un avis à l'autorité compétente, avant que ne soit adoptée une décision dans le cadre des secteurs couverts par la présente directive, et éventuellement de présenter un recours.

However, I support the definitions included in the Commission’s proposal, which clearly define the concept of the public concerned, which alone is entitled to express comments and opinions to the competent authority before a decision is taken within the areas covered by the directive and, where appropriate, to appeal.


Je soutiens par contre les définitions reprises dans la proposition de la commission, qui identifient clairement la notion de public intéressé, le seul qui a le droit de présenter des observations et d'exprimer un avis à l'autorité compétente, avant que ne soit adoptée une décision dans le cadre des secteurs couverts par la présente directive, et éventuellement de présenter un recours.

However, I support the definitions included in the Commission’s proposal, which clearly define the concept of the public concerned, which alone is entitled to express comments and opinions to the competent authority before a decision is taken within the areas covered by the directive and, where appropriate, to appeal.


(g) l'inscription de la compétence de la Cour de justice des Communautés européennes également pour les questions préjudicielles (en plus de la compétence déjà prévue dans le texte pour l'interprétation et l'application de la convention), le droit de présenter des observations devant être ménagé de façon générale aux États membres non parties aux litiges ainsi qu'à la Commission;

(g) inclusion of the competence of the Court of Justice of the European Communities for requests for preliminary decisions (in addition to the competence already contained in the text for interpretation and application of this Convention), whereby as a general principle the Member States not involved in the case and the Commission are granted the right to make observations;




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Date index: 2021-12-28
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