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Droit de réclamer le transfert à son profit

Traduction de «Droit de réclamer le transfert à son profit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit de réclamer le transfert à son profit

entitled to demand the assignment in his favour
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Si une marque de l'Union européenne a été enregistrée au nom de l'agent ou du représentant d'une personne qui est titulaire de cette marque, sans l'autorisation du titulaire, ce dernier a le droit de réclamer la cession à son profit de la marque de l'Union européenne, à moins que cet agent ou ce représentant ne justifie sa démarche.

1. Where an EU trade mark is registered in the name of the agent or representative of a person who is the proprietor of that trade mark, without the proprietor's authorisation, the latter shall be entitled to demand the assignment of the EU trade mark in his favour, unless such agent or representative justifies his action.


(3) L’effet de la résiliation est d’attribuer au Directeur les biens absolument libérés et purgés de tous droits et réclamations de l’ancien combattant et de toutes personnes réclamant ou ayant droit de réclamer, par son entremise ou son autorisation, un droit de propriété, un privilège ou une charge sur ces biens et de lui permettre de revendre ou autrement aliéner les biens conformément à la présente partie.

(a) to vest the property in question in the Director absolutely free and discharged of all rights and claims of the veteran and of all persons claiming or entitled to claim through or under the veteran, for any estate in, or lien, charge or encumbrance upon or against the property; and


3. L’effet de cette résiliation est de mettre la Commission en possession de cette propriété absolument libérée et purgée de tous droits et réclamations de la part du colon, et de la part de toutes personnes réclamant ou ayant droit de réclamer par son entremise ou son autorisation un droit de propriété quelconque, ou privilège, charge ou servitude sur ce bien.

3. The effect of such rescission shall be to vest such property in the Board absolutely free and discharged of all rights and claims of the settler, and of all persons claiming or entitled to claim through or under him, for any estate in, or lien, charge or encumbrance upon or against such property.


Si une ►M1 marque de l'Union européenne ◄ a été enregistrée au nom de l'agent ou du représentant de celui qui est titulaire de cette marque, sans l'autorisation du titulaire, celui-ci a le droit de réclamer le transfert à son profit dudit enregistrement, à moins que cet agent ou représentant ne justifie de ses agissements.

Where an►M1 EU trade mark ◄ is registered in the name of the agent or representative of a person who is the proprietor of that trade mark, without the proprietor's authorisation, the latter shall be entitled to demand the assignment in his favour of the said registration, unless such agent or representative justifies his action.


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Si une marque communautaire a été enregistrée au nom de l'agent ou du représentant de celui qui est titulaire de cette marque, sans l'autorisation du titulaire, celui-ci a le droit de réclamer le transfert à son profit dudit enregistrement, à moins que cet agent ou représentant ne justifie de ses agissements.

Where a Community trade mark is registered in the name of the agent or representative of a person who is the proprietor of that trade mark, without the proprietor's authorisation, the latter shall be entitled to demand the assignment in his favour of the said registration, unless such agent or representative justifies his action.


Cette résiliation aura pour effet d’attribuer ledit bien-fonds au Directeur, absolument franc et quitte de tous droits et réclamations de la part de l’ancien combattant ou de toutes les personnes réclamant ou ayant droit de réclamer par son intermédiaire quelque intérêt, privilège ou charge grevant ledit bien-fonds.

The effect of such rescission shall be to vest the said land in the Director absolutely free and discharged of all rights and claims of the Veteran and of all persons claiming or entitled to claim through him for any estate in, or lien, charge or encumbrance upon or against the said land.


Je dois tout de même profiter de l'occasion pour vous dire ce que vous savez sans doute déjà, mais qu'il faut se rappeler de temps en temps, à savoir que dans la province de Québec, votre affiliée, qui s'appelle la Fédération des travailleurs du Québec, travaille constamment à réduire le rôle du fédéral et à réclamer le transfert des responsabilités fédérales vers le Québec, en s'assoyant couramment côte à côte avec le gouvernement séparatiste qui est ...[+++]

Yet, I must take this opportunity to remind you—even though you probably know that already, but it does no harm to remind it once in a while—that in the province of Quebec, your affiliate, which is called the Quebec Federation of Labour, in French the Fédération des travailleurs du Québec, is constantly seeking to reduce the role of the federal government and demanding that federal responsibilities be transferred to Quebec, and they never miss an opportunity to sit down side-by-s ...[+++]


Cet accord reprenait de nombreux éléments que les néo-démocrates avaient réclamés, soit le droit d’inspecter les prisons afghanes, le droit de suivre les transferts et de limiter les prisons où les détenus pouvaient être transférés.

This agreement contained many of the elements that New Democrats had been asking for: a rights of inspection of Afghan prisons, a right of follow-up and a limit on the prisons to which detainees could be transferred.


Ce qui est important, c’est que la gestion et le transfert du patrimoine public sont accompagnés d’une attaque des droits des travailleurs en vue de tirer profit du capital.

What is important is that the management and transfer of public wealth are accompanied by an attack on workers' rights in order to profit capital.


«organisme de recherche»: une entité, telle qu'une université ou un institut de recherche, quel que soit son statut légal (organisme de droit public ou privé) ou son mode de financement, dont le but premier est d'exercer des activités de recherche fondamentale, de recherche industrielle ou de développement expérimental et de diffuser leurs résultats par l'enseignement, la publication ou le transfert de technologie; les profits ...[+++]

‘research organisation’ means an entity, such as a university or research institute, irrespective of its legal status (organised under public or private law) or way of financing, whose primary goal is to conduct fundamental research, industrial research or experimental development and to disseminate their its results by way of teaching, publication or technology transfer; all profits must be reinvested in these activities, the dissemination of their results or teaching; undertakings that can exert influence upon such an organisatio ...[+++]




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Date index: 2024-02-16
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