Traduction de «Droit de superficie distinct et permanent » (Français → Anglais) :

d’abandonner les paiements calculés sur la base des rendements historiques au profit d'un système fondé sur un taux plus uniforme; d’augmenter le taux de découplage dans les pays qui ont choisi de maintenir un lien entre production et soutien public pour certains secteurs agricoles, tout en sachant que des aides couplées peuvent encore avoir un rôle à jouer dans des régions où la production est modeste mais revêt une importance particulière sur les plans économique et environnemental; pour les grosses exploitations, de réduire progressivement le niveau de soutien lorsque le total des aides dépasse un niveau déterminé, par exemple 100 ...[+++]000 € par an, tout en opérant une distinction entre les exploitations comptant plusieurs propriétaires et de nombreux travailleurs et celles détenues par un seul agriculteur et employant quelques personnes seulement; d’augmenter la superficie minimale donnant droit au soutien de l'Union européenne, actuellement fixée à 0,3 hectare; de revoir les normes de la conditionnalité, auxquelles les agriculteurs doivent satisfaire pour pouvoir bénéficier des aides de Bruxelles.

A. considérant que le droit primaire de l'Union européenne reconnaît et que le traité constitutionnel a récemment intégré la nature des contraintes auxquelles sont confrontées les régions ultrapériphériques (éloignement, insularité, faible superficie, relief et climat difficiles, dépendance économique vis-à-vis d'un petit nombre de produits), contraintes dont la permanence, l'intensité et la combinaison différencient ces régions d ...[+++]es autres régions de l'Union qui connaissent des désavantages géographiques ou des problèmes démographiques,

A. considérant que le droit primaire de l'Union européenne reconnaît et que le traité établissant une Constitution pour l'Europe a récemment intégré la nature des contraintes auxquelles sont confrontées les régions ultrapériphériques (éloignement, insularité, faible superficie, relief et climat difficiles, dépendance économique vis-à-vis d'un petit nombre de produits), contraintes dont la permanence, l'intensité et la combinaison d ...[+++]ifférencient ces régions des autres régions de l'Union qui connaissent des désavantages géographiques ou des problèmes démographiques,

Ce faisant, les États membres prennent les mesures nécessaires pour prévenir, s'agissant des superficies concernées par le programme de remembrement, toute augmentation significative de la superficie totale admissible au titre des droits de mise en jachère et toute diminution significative des pâturages permanents».

Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux L'honorable sénateur Nolin, président intérimaire du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, présente le huitième rapport de ce Comité (projet de loi S-11, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d'ajouter la condition sociale comme motif de distinction illicite), avec un amendement.

Et que si le Sénat décide de renvoyer cette question au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement pour qu'il examine en vue d'en faire rapport les amendements devant être apportés au Règlement pour pouvoir créer un comité permanent distinct ayant pour mandat de s'occuper des questions liées aux anciens combattants, un tel rapport sera déposé au Sénat dans les deux semaines suivant ce renvoi.